[Aller au menu]

Vos démarches

Tous les travaux de construction, à usage d’habitation ou non, même ceux ne comportant pas de fondations (y compris les travaux exécutés sur des constructions existantes lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume) nécessitent l’obtention préalable d’une autorisation administrative. 

En fonction de la nature des travaux, l’autorisation d’urbanisme n’est pas la même. Les démarches (formulaires, notices, pièces à fournir...) et les documents Cerfa pour constituer votre dossier sont disponibles sur le site service-public.fr, rubrique logement, dossier Urbanisme

Autorisations d’urbanisme délivrées par le service urbanisme, suivant la nature des travaux à entreprendre Documents à fournir au service urbanisme pour la constitution de votre dossier
Le certificat d’urbanisme
Ex. : connaître la constructibilité d’un terrain - Recommandé
• un plan de situation du terrain
• un plan cadastral du terrain
La déclaration préalable
Ex. : modification de façades ou installation d’une clôture - Obligatoire
• un plan de situation du terrain
• un plan de masse des constructions à édifier, à démolir ou à ravaler
• un plan des façades
• un plan en coupe du terrain et de la construction
Le permis d’aménager et le permis de construire
Ex. : construction d’une nouvelle maison - Obligatoire
• un plan de situation du terrain
• une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu
• un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
• un plan des façades et des toitures
• un plan en coupe du terrain et de la construction
• le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique, à réaliser en ligne sur le site thématique du Ministère de l’Écologie www.rt-batiment.fr
Le permis de démolir (uniquement dans le périmètre de l’église Saint-Étienne, classée monument historique) Ex. : destruction d’un garage - Obligatoire • un plan de situation du terrain
• un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
• un plan des façades et des toitures
• un plan en coupe du terrain et de la construction
Les autorisations de travaux pour les établissements recevant du public,
qu’ils soient ou non soumis à permis de construire et quelle que soit leur importance Ex. : aménagements intérieurs ou travaux de gros oeuvre - Obligatoire
• un plan coté en trois dimensions précisant les cheminements extérieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l’établissement et entre l’intérieur et l’extérieur du ou des bâtiments constituant l’établissement
• un plan coté en trois dimensions précisant les circulations intérieures horizontales et verticales, les aires de stationnement et, s’il y a lieu, les locaux sanitaires destinés au public
• une notice expliquant comment le projet prend en compte l’accessibilité aux personnes handicapées

Examen et instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme 

L’administration procède à l’examen de votre dossier afin de vérifier qu’il est complet et conforme à l’ensemble des règles d’urbanisme. Si votre dossier est incomplet, les pièces manquantes vous seront demandées dans le délai d’un mois par courrier recommandé. S’il est complet, vous recevrez un récépissé vous faisant connaître votre numéro d’enregistrement et le délai d’instruction.

Le délai d’instruction est d’un mois pour les déclarations préalables et de deux mois pour les permis de construire, à compter de la date de réception complète du dossier. Ce délai d’instruction est prolongé à six mois quand les travaux envisagés requièrent la consultation d’autres autorités, notamment si votre immeuble est concerné par les zones de protection des Monuments historiques nécessitant l’intervention de l’Architecte des bâtiments de France.