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Le règlement local de publicité

caricature enseignes criardes

Dans les zones urbanisées, l’affichage peut constituer la principale source de pollution visuelle. La loi permet aux communes de se doter d’un règlement local de publicité afin de limiter tout excès. Celui-ci est destiné à réglementer les implantations d’enseignes, pré-enseignes et publicités sur une commune.

Conformément aux dispositions des articles du Code de l’Environnement, le règlement local de publicité de Vernouillet fixe les règles publicitaires applicables sur l’ensemble du territoire. 

Si vous êtes commerçant, entrepreneur ou artisan, ce règlement vous intéresse au premier chef car, tout en respectant votre droit à rendre publique votre activité, il énonce des limites destinées à préserver le cadre de vie. 

 

CONCERTATION RLPI

Engagée l’an dernier, l’élaboration du 1er Règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de Grand Paris Seine & Oise se poursuit.

Cette concertation est indispensable et prend la forme de multiples dispositifs, parfois adaptés selon le contexte sanitaire, afin que chacun puisse s‘informer et s’exprimer sur le projet.
 
Après plusieurs mois d'information et d'échange, vous avez pu participer à l'élaboration du futur règlement local de publicité intercommunal dans le cadre de la concertation préalable. Cette phase de libre expression est aujourd'hui terminée. Prochain rendez-vous pour la population et les différents acteurs intéressés par la démarche : l'enquête publique à l'automne 2022.
 
LA CONCERTATION EST CLOSE

Aujourd'hui close, la phase de concertation avec la population doit nécessairement faire l’objet d’un bilan soumis à l’approbation des élus de  Grand Paris Seine & Oise. Cette présentation est prévue au premier trimestre 2022.
 
Ce bilan de la concertation est un préalable indispensable à la sollicitation des élus de la communauté urbaine pour donner leur accord sur le projet présenté (on parle d’« arrêt de projet », il est lui aussi prévu au premier trimestre 2022). Après avoir reçu cette acceptation, le projet de RLPi sera d’abord soumis pour avis aux communes et aux partenaires puis à la population à travers l’enquête publique prévue à l’automne 2022.
 
Ce n’est qu’après avoir enregistré et étudié tous ces retours et avoir éventuellement retouché le projet pour répondre à certaines remarques que le RLPi dans sa forme définitive pourra être soumis à l’approbation finale du conseil communautaire, envisagée à la fin de l'année 2022.
 
LE PROJET A  ÉTÉ VALIDÉ
 
Lors du Conseil communautaire du 17 mars 2022, les élus de Grand Paris Seine & Oise ont approuvé le bilan de la concertation et validé le projet de règlement local de publicité intercommunal (RLPi), dite phase "arrêt de projet". La proposition est maintenant soumise à l'avis des personnes publiques associées (partenaires institutionnels) et des communes.
 
Une fois les avis des personnes publiques et des communes recueillis, ils seront intégrés au dossier qui sera soumis à l'avis des habitants et des acteurs locaux (économiques, associatifs...) lors de l'enquête publique organisée à l'automne prochain.

Télécharger le bilan de concertation RLPI

Télécharger l'arrêt projet RPLI

Comment constituer son dossier ?

Dans le cas où vous souhaitez installer ou modifier votre enseigne, pré-enseigne ou réaliser une publicité, vous devez au préalable en faire la demande auprès de la mairie, via la remise d’un dossier. 

Le dossier, adressé au maire par voie postale (Mairie de Vernouillet, 9, rue Paul-Doumer, 78540 Vernouillet) ou remis au guichet unique, doit comporter l’ensemble de ces éléments : 

  • l’identité et l’adresse du pétitionnaire ;
  • la localisation du terrain et l’accord de son propriétaire ;
  • la nature du dispositif ou du matériel ;
  • l’indication de la distance de l’installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins ;
  • l’indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés ;
  • un plan de situation du terrain ;
  • un plan de masse coté et la représentation graphique de l’enseigne cotée en trois dimensions ;
  • l’indication des demandes connexes en matière d’occupation  des sols (permis de construire, déclaration de travaux). 

Pour vous informer sur le règlement local de publicité de Vernouillet, vous pouvez consulter l’arrêté du maire portant sur la réglementation de la publicité extérieure sur le territoire de la commune de Vernouillet ou le projet de présentation adopté en conseil municipal le 30 mai 2011, après avis favorable de la commission départementale des sites.

Ces documents sont consultables au service urbanisme. Vous y trouverez les prescriptions relatives aux zones de publicités réglementaires, le plan de zonage ainsi que des exemples concrets de ce qui est autorisé ou interdit.