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Créer une association

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Une association dite « loi 1901 » est, en France, une association à but non lucratif. C’est l’association type qui permet de réaliser des projets ou de défendre ses idées.

Qu'est-ce qu'une association ?

La loi du 1er juillet 1901 définit l’association comme « une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.

Quel type d'association ?

Chaque type d’association dépend de son objet, celui-ci étant établi de façon totalement libre sous réserve de ne pas porter atteinte à l’ordre public et de ne pas être contraire aux lois et aux bonnes mœurs.

Il est donc impossible de dresser une typologie exhaustive de l’ensemble des associations existantes, mais certains grands ensembles peuvent néanmoins être mentionnés, à savoir : les associations de défense des consommateurs ; les associations culturelles ; les associations sportives ; les associations de défense de l’environnement ; les associations d’assistance et de bienfaisance ; les associations humanitaires ; les associations de défense du patrimoine, etc.

Qui peut monter une association ?

Tout citoyen dispose du droit de s’associer, sans autorisation préalable.
Depuis 2011, les mineurs peuvent adhérer à une association et, dès 16 ans, ils peuvent créer leur propre association sous réserve d’une autorisation de leurs parents.

Comment fonctionne-t-elle ?

L’organisation d’une association est déterminée par ses fondateurs. Elle se compose classiquement des éléments suivants :

  • Un conseil d’administration, chargé d’assurer le bon fonctionnement de l’association et de 
l’application des décisions prises lors des assemblées générales.
  •  Un bureau qui exécute les décisions votées par l’assemblée générale.
  • L’assemblée générale, organe souverain de l’association, qui permet le vote et le débat des 
questions à l’ordre du jour. Elle réunit l’ensemble des membres au moins une fois par an.

Les statuts

La création d’une association comprend plusieurs étapes obligatoires qui structurent son projet et déterminent ses objectifs.

Pour commencer, il est nécessaire de rédiger les statuts c’est-à-dire l’ensemble des règles générales qui régissent le fonctionnement de l’association comme celles, par exemple, qui s’appliquent aux organes de gouvernance (prise de décisions, répartition et contrôle des pouvoirs).

Les statuts d’une association ont force de loi, notamment pour l’objet de l’association ainsi que pour son mode de fonctionnement. Leur rédaction est donc d’une importance capitale.

Le règlement intérieur

Le règlement intérieur est un document facultatif. il est cependant recommandé car il apporte des éclairages sur certains aspects du fonctionnement de l’association : les modalités de vote, les bénévoles pouvant être remboursés de leurs frais, etc.

Le registre spécial

Avec les statuts, le registre spécial est le seul document obligatoire. il constitue la mémoire juridique de l’association. Chaque évènement ou changement porté sur le registre spécial doit être daté et signé par le président en exercice.

Les déclarations

La déclaration en préfecture est nécessaire pour doter l’association d’une capacité juridique. Celle-ci lui permet d’établir des contrats, d’agir en justice, d’ouvrir un compte bancaire ou bien encore d’effectuer toute demande de subventions.

La loi du 1er juillet 1901 détermine trois catégories d’associations : les associations de fait, les associations déclarées et les associations reconnues d’utilité publique. Toute association relève de l’une de ces catégories, quel que soit son domaine d’intervention.

Le saviez-vous ?
Le financeur d'une association peut exiger de l’association qu’elle demande à l’insee l’attribution des numéros d’immatriculation Siret et du code Ape (ou code Naf), si celle-ci n’a pas déjà été réalisée.

Le projet associatif

Le projet associatif ne dure que quelques années et évolue en fonction de l’environnement de l’association. il se décline en objectifs et critères d’évaluation. il définit également les moyens nécessaires pour leur mise en œuvre.

La finalité et les objectifs

La finalité est la raison d’être du projet associatif. Elle fait référence aux buts de l’association ainsi qu’aux valeurs qui sont définies dans les statuts. De la finalité découlent les objectifs.

Le plan d’action et les moyens

Le plan d’action définit et planifie les moyens humains et financiers nécessaires pour atteindre les objectifs fixés.

Le pilotage du projet associatif

Le pilotage peut être exercé par diverses instances désignées en amont du projet : le bureau, le conseil d’administration, une commission spécifique, un comité de pilotage ou un chef de projet. Cette instance veille au bon déroulement du projet et à la finalité de l’association, raison d’être de son projet.

L’évaluation

Elle permet de vérifier la bonne marche du projet sous l’égide de l’instance de pilotage. Ses critères sont définis dès l’écriture du projet.

L'agrément

L’agrément consacre la relation entre les associations et les pouvoirs publics dans des domaines relevant de leur spécialité.

Exemple : l’agrément Sport. L’agrément du ministère accordé par arrêté préfectoral à une association sportive déclarée est une reconnaissance de la qualité de son action.

À quoi sert-il ?

  • À obtenir une aide matérielle, technique et pédagogique
  • À obtenir éventuellement une aide financière de l’État, sans droit automatique à subvention ;
  • À bénéficier de tarifs préférentiels sur les redevances à acquitter auprès de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) et des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf).

Quelles sont les conditions d’octroi ?

L’agrément répond à des critères précis définis par le décret du 9 avril 2002 relatif à l’agrément des groupements sportifs :

  • L’association doit impérativement être affiliée à une fédération sportive agréée (sauf si son 
objet est d’œuvrer dans le domaine sportif sans pratique sportive) ;
  • Elle doit respecter la réglementation relative à l’encadrement, l’hygiène et la sécurité ;
  • Les statuts de l’association doivent avoir un fondement et un fonctionnement démocratiques 
et répondre à des dispositions particulières.

La procédure :

Elle implique, en premier lieu, l’étude administrative du dossier de demande d’agrément (et notamment l’étude des statuts) et, en second lieu, une visite de l’association réalisée par un conseiller de la Direction départementale de la cohésion sociale.

Le saviez-vous ?
Certaines subventions ne peuvent être versées qu’aux associations possédant un agrément ministériel. Par ailleurs les associations religieuses ne peuvent pas recevoir de subvention pour les aider à couvrir les frais relatifs à l’exercice du culte.

Les responsabilités

Dans le cadre des activités d’une association un accident peut toujours se produire. Dès lors, la responsabilité de l’association (personne morale) ou de celle de ses membres (personnes physiques) peut être retenue.

C’est pourquoi, il est recommandé de souscrire à une assurance multirisque afin d’assurer la protection des membres de l’association, des adhérents ainsi que celle des biens de l’association.

Quelques conseils :

  • S’assurer régulièrement de la bonne sécurité des adhérents et des tiers (fiabilité du matériel par exemple) ;
  • Rester attentif aux risques provoqués par des négligences ou des imprudences (incendie, etc.) ;
  • Demander les autorisations nécessaires et identifier les risques spécifiques propres aux activités exceptionnelles ou à risques afin d’étendre, si nécessaire, les garanties du 
contrat d’assurance.

Pour en savoir plus sur les possibilités d’agrément dans le domaine de votre association, vous pouvez vous adresser directement à votre ministère référent.

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