Les obligations du bailleur et du vendeur

Vernouillet est concernée par les risques suivants : les inondations, les mouvements de terrains et de façon plus faible le transport de matières dangereuses.

Selon les dispositions des articles L 125-5 et R 125-26 du Code de l'environnement, le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier doit lors de toute transaction (vente ou location) informer l'acquéreur ou le locataire des risques naturels ou technologiques qui existent sur le territoire de la commune où se situe le bien ainsi que de tout sinistre ayant affecté ce bien.

Cette obligation d'information prend la forme d'un formulaire à remplir sur l'état des risques (pdf - 172 Ko) annexé au contrat de location écrit, ou à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant l'achat ou la vente.

Pour permettre au vendeur et au bailleur (qui peut être toute personne physique ou morale de droit public ou privé, y compris l'Etat, les établissements publics ou les collectivités territoriales) d'établir cet état des risques, il convient de se référer au dossier communal d'informations (pdf - 1 Mo) comprenant l'arrêté n°2006-211 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers ainsi que la fiche synthétique et les extraits cartographiques sur les risques naturels et technologiques majeurs sur le commune de Vernouillet. Pour plus d'informations contacter le service urbanisme au 01 39 71 56 00 ou par mail : murielle.thepaut@mairie-vernouillet.fr

Les risques majeurs sur Vernouillet :

->Les inondations : i l s'agit d'inondations de plaine occasionnées principalement par le débordement de la Seine. Un service d'annonce des crues est chargé d'en surveiller le niveau. Ces informations sont transmises par le préfet aux maires ainsi qu'autres autres services concernés (pompiers, police, gendarmerie...). Ils mettent alors en place les mesures adéquates de prévention et de protection.

En cas d'inondations, vous devez :

- fermer portes, fenêtres et aérations
- fermer le gaz et l'électricité
- monter à pied dans les étages

->Les mouvements de terrain: sur la commune de Vernouillet, les risques sont dus aux effondrements et/ou affaissements de terrain directement liés à la présence de carrières abandonnées de calcaire grossier en milieu urbain.

En cas de mouvements de terrain, vous devez :

- evacuer les bâtiments sans prendre l'ascenseur
- s'éloigner de la zone dangereuse
- respecter les consignes des autorités

-> Les transports de matières dangereuses : m ême si les axes de transport de matières dangereuses (voies ferrées, routes nationales), n'occupent qu'une faible zone de la ville, nous sommes tous susceptibles d'assister à un accident.

Les consignes à observer :

- signaler l'accident au moins 80 m avant le site
- prévenir les secours en leur précisant le lieu précis de l'accident, la matière transportée, le nombre de victimes (112 depuis un téléphone portable)
- s'éloigner de la zone à risque et en empêcher l'accès à toute personne étrangère aux secours.
- Se placer par rapport au vent de façon à ne pas respirer les effluents toxiques éventuels
- se masquer les voies respiratoires

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