Simplifier le Code de l'Urbanisme

Le régime antérieur comprenait pas moins de 11 types d'autorisations et 5 déclarations différents. Depuis le 1er octobre , ces procédures sont regroupées en 1 déclaration préalable et 3 permis (Permis de construire, de démolir, d'aménager).

Les nouveaux textes s'efforcent également de clarifier ce qui est soumis à permis, déclaration, ou dispensé de toute formalité. Ainsi, le nouveau code établit une liste exhaustive de ce qui est dispensé de toute formalité. Tout autre projet de construction est donc soumis soit à permis, soit à déclaration.

Projets dispensés de toute formalité au titre du code de l'Urbanisme

La réforme introduit également une simplification intéressante lorsque le projet comporte une démolition. Le demandeur pourra regrouper permis de construire et permis de démolir sur la même demande.

Sont notamment soumises à permis de construire (PC) :

• toutes constructions > 20 m²,
• les éoliennes,
• les piscines non couvertes > 100 m²

Sont soumis à permis d'aménager (PA) :

• les lotissements >à 2 lots, prévoyant la réalisation de voies ou des espaces communs,
• les terrains de camping dont accueil > 20 personnes ou > 6 tentes,
• les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés,
• les golfs d'une superficie ≥ 25 hectares,
• les affouillements et exhaussements du sol d'une hauteur > 2 m et d'une superficie ≥ 2 hectares.

Sont soumises à permis de démolir (PD) :

• les constructions relevant d'une protection particulière (secteur sauvegardé, périmètre de restauration immobilière, abords d'un monument historique, site, élément de paysage identifié...),
• les constructions situées dans une commune ayant décidé d'en étendre le régime.

Sont soumis à déclaration préalable (DP) :

• les constructions d'une surface hors oeuvre brute (SHOB) > 2 m² et ≤ 20 m² (terrain bâti ou non),
• les clôtures en secteur protégé ou dans une commune en ayant généralisé le principe,
• les piscines non couvertes dont le bassin est compris entre 10 m² et 100 m²,
• les travaux modifiant ou supprimant un élément de paysage, autre que de construction, identifié au plan d'occupation des sols (POS) ou au plan local d'urbanisme (PLU),
• les lotissements ≤ 2 lots ou > 2 lots sans voie ou espace commun et hors site classé ou secteur sauvegardé,
• les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés au POS ou PLU, et dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un PLU a été prescrit,
• les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes, susceptibles de contenir de 10 à 49 unités.
• les affouillements et exhaussements du sol d'une hauteur > 2 m et d'une superficie > 100 m²,
• les aires d'accueil des gens du voyage,
• ...

Améliorer le service rendu aux usagers

Le délai d'instruction devient un délai de droit commun :

• 1 mois pour le certificat d'urbanisme d'information générale et
• 2 mois pour le certificat d'urbanisme d'opération déterminée,
• 1 mois pour les déclarations préalables,
• 2 mois pour les permis de démolir et pour les permis de construire d'une maison individuelle (et de ses annexes),
• 3 mois pour les autres permis de construire et pour les permis d'aménager.

Lors du dépôt de la demande, le demandeur reçoit un récépissé délivré par la mairie qui lui indique le délai d'instruction de droit commun.

Le dossier est réputé complet si aucune demande de pièces complémentaires n'est demandée dans le mois qui suit le dépôt.
Passé ce délai, aucune demande de pièces ne peut modifier le délai d'instruction.

Une majoration des délais dans des cas limités

La possibilité de majorer le délai d'instruction de base n'est possible que lorsqu'elle est prévue par les textes, et notamment lorsque le projet est soumis à consultation d'une commission ou à autorisation prévue par une autre législation.
la majoration du délai est fixée à l'avance par les textes et n'est opposable que si elle est notifiée au demandeur dans le mois qui suit le dépôt de la demande

Exemple :
Délai porté à 6 mois : permis de construire ou permis d'aménager dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

Responsabiliser les demandeurs et les architectes

Cette responsabilisation s'appuie sur un renforcement de la portée déclarative du dossier (avant travaux) et de la déclaration d'achèvement des travaux. En effet, l'administration n'assure désormais plus de vérification sur les surfaces déclarées et la capacité du demandeur à déposer le dossier. Par le contenu de son dossier, le demandeur s'engage sur les surfaces et sur sa capacité juridique à solliciter l'autorisation.

Il en est de même à l'achèvement des travaux. C'est désormais le constructeur qui s'engage sur la conformité par le dépôt en mairie d'une déclaration attestant l'achèvement et la conformité. La Ville garde malgré tout la faculté de contester cette déclaration dans un délai de 3 mois, et de dresser en cas de besoin procès verbal pour non respect de l'autorisation.

Le droit de visite des constructions porté à 3 ans

L'autorité compétente peur visiter les construction en cours et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la construction.
Le droit de visite et de communication est porté à 3 ans, après achèvement des travaux.