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Les autorisations d'urbanisme

Avant de démarrer des travaux, il est impératif d'obtenir de la mairie une autorisation d'urbanisme. Il en existe quatre principales suivant la nature des travaux à entreprendre : la déclaration préalable pour les travaux de faible importance, le permis de construire pour les travaux de grande importance, le permis d'aménager pour les travaux affectant l'utilisation d'un sol, le permis démolir exigé notamment pour la réalisation de démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation d'urbanisme. il indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.

Ces formalités doivent permettre de vérifier si le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ne pas respecter ces règles, c'est se mettre dans l'illégalité et s'exposer à des sanctions.

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