Un risque majeur est un évènement d'une gravité très élevée mais d'une probabilité d'occurrence très faible. Il résulte de la confrontation d'un aléa avec un ou plusieurs enjeu(x). Le risque majeur peut se présenter sous deux formes différentes : les risques naturels (inondations, mouvements de terrain, risques sismiques...) ou les risques industriels ou technologiques (transport de matières dangereuses, rupture de barrage...) L'organisation des secours demande alors la mise en place de moyens exceptionnels.

La commune de Vernouillet est concernée par les risques majeurs suivants : les inondations, les mouvements de terrains et de façon plus faible le transport de matières dangereuses.

Selon les dispositions des articles L 125-5 et R 125-26 du Code de l'environnement, le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier doit lors de toute transaction (vente ou location) informer l'acquéreur ou le locataire des risques naturels ou technologiques qui existent sur le territoire de la commune où se situe le bien ainsi que de tout sinistre ayant affecté ce bien.

Cette obligation d'information prend la forme d'un formulaire sur l'état des risques (pdf - 172 Ko) annexé au contrat de location écrit, ou à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant l'achat ou la vente.

Pour permettre au vendeur et au bailleur (qui peut être toute personne physique ou morale de droit public ou privé, y compris l'Etat, les établissements publics ou les collectivités territoriales) d'établir cet état des risques, il convient de se référer à l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2011.