Légalisation de signature
Le maire légalise la signature de ses administrés, sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de l’intéressé(e).
La légalisation de signature est l’attestation de la vérité des signatures apposées sur un acte et de la qualité des signataires, sans pour autant garantir l’authenticité des textes présentés.
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous signature privée.
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
La procédure concerne uniquement votre signature. Elle ne concerne pas le contenu de l’acte.
Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.
Cependant, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d’une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
La signature doit être apposée devant le représentant du maire. Le document ne sera pas certifié s’il est irrégulier, s’il risque de porter préjudice à des tiers ou s’il est contraire à l’ordre public ou si la signature a été apposée sur un document vierge.
Autorisation de sortie du territoire
L’AST d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie depuis le 15 janvier 2017. Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France. Il s’applique également à tous les voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques…), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale.
Aucun déplacement en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire.