Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Vernouillet simplifie les démarches de ses usagers. Avec le GNAU, les demandes peuvent désormais être déposées en ligne.
La dématérialisation de toutes les demandes d’urbanismes s’inscrit dans le cadre de la loi Elan du 23 novembre 2018. Afin d’anticiper son entrée en vigueur au 1er janvier 2022, Vernouillet se lance dans le déploiement du guichet numérique des autorisations d’urbanisme.
Le GNAU est une solution à la fois plus pratique, plus accessible, plus rapide, plus écologique et plus sécurisée pour déposer en mairie des demandes d’urbanisme réglementaires.
Accéder au Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Ce nouveau service en ligne concerne l’ensemble des demandes d’autorisation d‘urbanisme, des plus courantes au plus techniques.
Dès maintenant :
- Certificats d’urbanisme (CUa et CUb) qui détaillent les règles d’urbanisme auxquelles est soumis un terrain identifié, en vue d’un projet précis ou non.
- DP au titre du code de l’urbanisme) délivrées pour une demande de réfection de toiture, remplacement de fenêtres, aménagement de clôture, construction d’une piscine, ravalement de façade…
- PCMI.
- PC, PA.
- PdD.
- DIA formulées en cas de vente d’un bien pour permettre au détenteur du droit de préemption urbain de faire connaître sa décision.
- Renseignements d’urbanisme et documents d’information sur une parcelle donnée.
- Modification, annulation, prorogation, transfert et toutes autres demandes de travaux relevant des dispositions du code de l’urbanisme
- DOC
- DAACT
- Demandes dont l’instruction relève de l’Etat
Comment utiliser le guichet numérique ?
Le dépôt de dossier papier est et sera toujours possible en mairie. Lorsque vous déposez une demande sur le portail GNAU, vous ne devez absolument pas la doubler en déposant votre dossier papier en mairie.
Étape 1
- Je crée un compte sécurisé et personnel ou je me connecte avec mes identifiants FranceConnect.
- Je renseigne les informations de mon profil.
Pour les professionnels du foncier, de l’immobilier, de la construction et de l’architecture : une interface spécifique permet de suivre l’ensemble des demandes réalisées.
Étape 2
- Je choisis la demande que je souhaite soumettre pour accéder au formulaire en ligne correspondant.
- Je consulte, si besoin, les documents d’information à ma disposition via les boutons d’accès.
- Je m’assure que ma demande est correctement complétée en cliquant sur « Vérifier ma saisie » (des éléments complémentaires pourront vous être demandés ultérieurement).
Étape 3
- Un AEE vous est automatiquement envoyé par courriel.
- Un ARE vous sera envoyé par courriel lorsque votre demande sera prise en compte par le service urbanisme de la commune. Un numéro de dossier est attribué.
- Le délai d’instruction de la demande démarre à compter de l’AEE.
Le portail GNAU vous permet de gagner du temps lors du dépôt de votre dossier. Les délais d’instruction légaux prévus par le code de l’urbanisme restent inchangés. Les délais réservés aux services et aux personnes consultées et dont l’avis ou l’accord est nécessaire à l’instruction et à la délivrance des autorisations correspondantes pour réaliser les travaux sont également inchangés.
Étape 4
- Je suis l’état d’avancement de ma demande depuis la page d’accueil du portail GNAU.
- Je peux également consulter les dossiers déposés en cours d’étude ou déjà instruit.
L’usage de ce service en ligne ne supprime pas les démarches préalables de collecte de renseignements et de pré études relatives aux projets de travaux, ni tout échange utile avec l’administration. Plus le projet est préparé avec les services concernés en amont du dépôt officiel, mieux il sera susceptible de répondre à la réglementation d’urbanisme en vigueur qui encadre l’instruction des demandes.
Tous les travaux de construction, à usage d’habitation ou non, même ceux ne comportant pas de fondations (y compris les travaux exécutés sur des constructions existantes lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume) nécessitent l’obtention préalable d’une autorisation administrative.
En fonction de la nature des travaux, l’autorisation d’urbanisme n’est pas la même. Les démarches (formulaires, notices, pièces à fournir…) et les documents Cerfa pour constituer votre dossier sont disponibles sur le site service-public.fr sur la page Logement, rubrique Urbanisme.
Attention : toutes les demandes émanant de professionnels doivent désormais se faire de manière dématérialisée via la plateforme Guichet Numérique es Autorisations d’Urbanisme. Cette démarche sera ouverte aux particuliers à partir du mois de janvier.
| Autorisations d’urbanisme délivrées par le service urbanisme, suivant la nature des travaux à entreprendre | Documents à fournir au service urbanisme pour la constitution de votre dossier |
| Le certificat d’urbanisme Ex. : connaître la constructibilité d’un terrain – Recommandé | • un plan de situation du terrain • un plan cadastral du terrain |
| La déclaration préalable Ex. : modification de façades ou | • un plan de situation du terrain • un plan de masse des constructions à édifier, à démolir ou à ravaler |
| Installation d’une clôture – Obligatoire | • un plan des façades • un plan en coupe du terrain et de la construction |
| Le permis d’aménager et le permis de construire Ex. : construction d’une nouvelle maison – Obligatoire | • un plan de situation du terrain • une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu • un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier • un plan des façades et des toitures • un plan en coupe du terrain et de la construction • le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique, à réaliser en ligne sur le site thématique du Ministère de l’Écologie |
| Le permis de démolir (uniquement dans le périmètre de l’église Saint-Étienne, classée monument historique) Ex. : destruction d’un garage – Obligatoire | • un plan de situation du terrain • un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier • un plan des façades et des toitures • un plan en coupe du terrain et de la construction |
| Les autorisations de travaux pour les établissements recevant du public, qu’ils soient ou non soumis à permis de construire et quelle que soit leur importance Ex. : aménagements intérieurs ou travaux de gros œuvre – Obligatoire | • un plan coté en trois dimensions précisant les cheminements extérieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l’établissement et entre l’intérieur et l’extérieur du ou des bâtiments constituant l’établissement • un plan coté en trois dimensions précisant les circulations intérieures horizontales et verticales, les aires de stationnement et, s’il y a lieu, les locaux sanitaires destinés au public • une notice expliquant comment le projet prend en compte l’accessibilité aux personnes handicapées |
Examen et instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme
L’administration procède à l’examen de votre dossier afin de vérifier qu’il est complet et conforme à l’ensemble des règles d’urbanisme. Si votre dossier est incomplet, les pièces manquantes vous seront demandées dans le délai d’un mois par courrier recommandé. S’il est complet, vous recevrez un récépissé vous faisant connaître votre numéro d’enregistrement et le délai d’instruction.
Le délai d’instruction est d’un mois pour les déclarations préalables et de deux mois pour les permis de construire, à compter de la date de réception complète du dossier. Ce délai d’instruction est prolongé à six mois quand les travaux envisagés requièrent la consultation d’autres autorités, notamment si votre immeuble est concerné par les zones de protection des Monuments historiques nécessitant l’intervention de l’Architecte des bâtiments de France.
Raccordement à l’électricité d’une nouvelle construction
Pour acheminer l’électricité jusqu’à une nouvelle construction, le propriétaire doit déposer une demande de raccordement au réseau public. Cette démarche s’effectue principalement en ligne, sur l’espace dédié. Le demandeur transmet au gestionnaire de réseau les informations et documents essentiels à l’élaboration du devis de travaux. Après acceptation de ce dernier et paiement d’un acompte, les techniciens commenceront les travaux. Une fois le compteur posé, le demandeur peut comparer les contrats d’électricité et en ouvrir un avec le fournisseur de son choix. Il est souhaitable de se munir du PDL pour faciliter la démarche. Une fois le contrat activé, les techniciens mettent en service le compteur dans un délai de 10 jours ouvrés.