Le logement social
Depuis le 1er janvier 2024, un nouveau dispositif de gestion en flux de réservations a été mis en place afin d’améliorer la rotation des locataires et ainsi de répondre au mieux à la demande qui ne cesse de croître.
L’attribution d’un logement par étape
Comment la Mairie intervient dans la demande
de logement ?
Pour garantir la transparence et l’équité de traitement des demandeurs de logement social, la municipalité a créé un comité consultatif. Ses membres désignent 3 candidats minimum par logement, à l’issue d’un vote à la majorité. Seule la CAL du bailleur est décisionnaire concernant l’attribution définitive d’un logement en faveur d’un demandeur.
Le nombre d’attributions réalisé chaque année dépend :
- du nombre de nouveaux logements
- de la mobilité au sein du parc social existant
Jusqu’à présent, les réservations s’appliquaient le plus souvent sur des logements identifiés physiquement, c’est la notion de « réservation en stock ».
La réglementation a changé depuis novembre 2023, les réservations se voient proposer par les organismes HLM, un volume de logements à attribuer correspondant à une fraction de logements libérés chaque année sur le patrimoine de l’organisme, c’est la notion de « réservation en flux ».
| FAQ | Vrai | Faux | Explications |
| Le Maire peut attribuer un logement social. | x | Dans le cadre des conventions de réservation, le Maire peut proposer aux bailleurs des candidats à l’attribution des logements qui leur sont réservés, mais le dossier devra passer en commission. | |
| Je peux être expulsé d’un logement social. | x | Le bailleur peut résilier le bail en cas de non-paiement du loyer, de non-respect des obligations ou d’actions interdites de son locataire. | |
| La commission m’a attribué un logement, c’est la Mairie qui me prévient. | x | Chaque demandeur dont le dossier a été présenté en commission d’attribution est informé par courrier des suites données à sa candidature. Le demandeur dont la candidature a été retenue dispose de 10 jours pour accepter l’offre de logement. | |
| Les conditions pour obtenir un logement social sont les mêmes pour tout le monde. | x | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement. | |
| Le délai d’attente pour obtenir un logement est le même partout. | x | Le délai d’attente pour obtenir un logement varie selon la localisation demandée. Le temps d’attente dépend notamment des éléments suivants : votre situation personnelle, le type de logement et la commune demandée. | |
| Il est possible de refuser un logement social | x | Un locataire peut refuser le logement social qui lui est attribué si celui-ci est inadapté à la situation de la famille (loyer est trop élevé, trop éloigné, habitat indigne, etc.). Cependant, les refus répétés ou non justifiés peuvent faire perdre des points sur la demande. |
La cotation des demandes
Afin d’assurer une meilleure lisibilité et une plus grande transparence du processus d’attribution des logements locatif sociaux, tant pour les demandeurs que pour les décideurs, un système de cotation a été mis en place.
Ce dispositif définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et satisfaire le droit à l’information des demandeurs, en fonction des réalités locales, des offres disponibles et des besoin en logement sociaux.
Les critères choisis et leur pondération (les communes, l’Etat, les bailleurs sociaux, les réservataires, etc.) devront permettre d’atteindre les objectifs d’attribution fixés par le législateur en faveur des publics prioritaires et de la mixité sociales des villes et des quartiers.
Le système de cotation est un outil d’aide à la décision, adopté par délibération et partagé par tous.
- Il ne doit pas introduire une procédure de désignation automatique des candidats ou d’attribution des logements.
- Il doit s’appliquer de manière uniforme à l’ensemble des demandes sur le territoire concerné, quelle que soit la qualité du demandeur et quel que soit le réservataire ( Etat, collectivités, Action Logement Services, etc.).
- Il doit être compatible avec les orientations des CIL qui peuvent définir des priorités locales.
Trois critères sont à prendre en compte dans cette cotation :
- Les mineurs émancipés ou majeurs âgés moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par le service de l’ASE.
- Les travailleurs essentiels.
- Les sapeurs-pompiers volontaires au titre des critères locaux.