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La constitution des dossiers de demande d’autorisations d’urbanisme : du nouveau pour les plans à fournir
Conformément à l’arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d’autorisations d’urbanisme et afin de tenir compte du dépôt des dossiers de façon dématérialisée via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme, les plans joints à votre demande (plans de situations, plan de masse et plan de coupe) doivent obligatoirement être traduits en « échelle graphique ».
