Obtenir un logement social sur Vernouillet
Le CCAS vous reçoit aux horaires d’ouverture pour les renouvellements et toute information liée à votre demande de logement social en cours.
Il est également bureau enregistreur et instruit les dossiers sur rendez-vous.
Le parc des logements sociaux est partagé entre les organismes HLM, la préfecture, les collecteurs du 1 % patronal et la Ville. La Commune ne dispose donc pas de l’ensemble de l’offre de logements sociaux sur son territoire.
En conséquence, suivant le logement social disponible, votre interlocuteur sera :
- Le service logement de la Ville ;
- Les organismes HLM appelés aussi bailleurs sociaux ;
- L’employeur, s’il est assujetti au 1 % patronal.
Si vous choisissez de déposer une demande auprès de la Ville pour l’obtention d’un logement social relevant de son parc locatif, votre dossier sera traité en deux étapes.
1ère étape : l’enregistrement du dossier
Votre demande peut être faite auprès du service logement situé dans les locaux du CCAS. Il vous faut demander un dossier au CCAS lors des horaires d’ouverture.
Une fois votre dossier complété et vos pièces justificatives réunies, vous pouvez prendre rendez-vous auprès du CCAS pour enregistrer votre demande, par téléphone au 01 39 71 56 11 ou par mail à l’adresse ccas@mairie-vernouillet.fr.
Vous pouvez également enregistrer votre dossier au PIMMS ou en ligne sur le site https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index.
Une fois cela fait, vous disposerez alors d’un numéro unique régional. Cette demande, valable un an, sera à renouveler à chaque date anniversaire.
2e étape : l’attribution du logement
Lorsqu’un logement est vacant, le bailleur à la possibilité de transmettre un avis de vacance au service logement de la ville.
À la suite de quoi, le comité consultatif dénommé « commission logement social » se réunit. La commission Logement Social créée en 2021 a pour but d’examiner et de classer les demandes de logement social en fonction des logements mis à disposition par les bailleurs sociaux afin de désigner des candidats à présenter en Commission d’Attribution Locative, organisée par les bailleurs sociaux. Elle se réunit en fonction de la mise à disposition des biens par les bailleurs.
Comme l’impose la réglementation, la commission Logement Social doit présenter 3 candidats par logement mis à disposition par un bailleur social. La priorité est donnée aux dossiers les plus anciens et aux situations particulières.
Enfin, le bailleur présente les dossiers en commission d’attribution logement. La décision finale appartient exclusivement au bailleur.
Après une demande
Le CCAS vous reçoit aux horaires d’ouverture pour les renouvellements annuels et toute information liée à votre demande de logement social en cours. Vous pouvez également demander à rencontrer l’élu au logement, pour cela, il vous faut prendre rendez-vous auprès du CCAS.
La lutte contre l’habitat indigne
Le service logement, vous accompagne et vous guide dans vos démarches de signalement. Il peut également être l’intermédiaire entre vous et votre bailleur ou locataire afin de faciliter les échanges.
Qu’est-ce qu’un habitat indigne ?
Logement dont l’état pose des risques pour la santé ou la sécurité de ses habitants
- Santé : moisissures très répandues, chauffage absent, présence de nuisibles (rongeurs, insectes, etc.) présence de plomb dans les peintures
- Sécurité : risque d’effondrement (Plafond, plancher, escaliers, balcon, etc.) installation électrique défectueuse
- Local impropre à l’habitation (cave, grenier, abri de jardin) ou inadapté (éclairage naturel, ventilation, etc.)
Que faire ?
1ère étape : Informer :
Informer le bailleur ou propriétaire par lettre recommandée de l’état du logement en gardant une copie du courrier
Sans actions ou réponses de sa part dans les 2 mois : faire un courrier à la mairie en mettant les détails utiles (adresse précise, nombre d’occupants, superficie, nom/adresse et tel du propriétaire ou bailleur, ainsi que la nature du désordre motivant le signalement). Y joindre le courrier envoyé 2 mois plutôt au bailleur ou au propriétaire, photos ou tout autre document utile.
Il est également possible d’envoyer un signalement sur la plateforme : https://histologe.beta.gouv.fr/signalement
2e étape : Les actions :
Après étude du dossier, un courrier est envoyé au locataire soit, pour le conseiller, soit pour fixer une visite du logement avec un technicien de la ville. La présence du bailleur ou du propriétaire est également nécessaire.
3e étape : L’état du logement justifie des travaux
Un courrier sera envoyé au locataire ainsi qu’au bailleur ou propriétaire, faisant état des constatations. Une date butoir sera donnée pour la mise en conformité et un second rendez sera fixé pour une contre-visite. Sans action de la part du bailleur ou locataire le service informera l’ARS (Agence Régionale de la Santé) qui pourra prendre un arrêté obligeant la réalisation des travaux.