Le régime démocratique en France donne le droit de vote. Ce droit est également un devoir. Quel que soit le niveau de l’élection (présidentielle, législative, régionale, départementale ou communale), votre avis compte !
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
Il est possible de s’inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année. Les années de scrutin, vous devez obligatoirement vous inscrire avant le 6e vendredi précédant le 1er tour des élections pour pouvoir voter, et le 6e mercredi précédant l’élection si vous souhaitez vous inscrire par internet.
Pour être inscrit sur les listes électorales, un Français déménageant en France doit déclarer sa nouvelle adresse auprès de la mairie de son nouveau domicile. En fonction de votre situation, veuillez suivre la procédure en ligne disponible sur le site service-public.fr.
Si vous êtes français et que vous avez fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale à 18 ans.
Si vous avez effectué votre recensement tardivement au-delà de vos 17 ans, ou si vous avez déménagé, il est possible que le système ne fonctionne pas pour vous. En conséquence, vous devez contacter le service des élections un mois avant le scrutin ou vérifier votre inscription sur service-public.fr
Si vous atteignez l’âge de 18 ans la veille du 1er tour ou du 2e tour, vous serez inscrit d’office sur les listes électorales et vous pourrez en conséquence participer selon votre âge au 1er ou 2e tour de scrutin.
Vous ne pouvez pas vous déplacer pour voter : pensez à la procuration !
Si vous constatez une erreur concernant votre identité, vous pouvez demander une rectification à l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) qui gère le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques.
Bureaux de vote de Vernouillet
Le jour d’une élection, les bureaux de vote de Vernouillet sont ouverts de 8 h à 20 h. Il est préférable de vérifier cette information sur la page d’accueil de ce site le jour même.
Salle Florentine-Enault – place de la Mairie
Centre Social les Résédas – 75 allée des Résédas
Espace Pierre-Bosco – rue Jean-Mahler
Groupe scolaire Marsinval – rue Jean Antoine de Baïf
Ecole Clos-des-Vignes – 9 rue Louis-Pottier
Ecole Terres-Rouges – route de Chapet
Ecole des Tilleuls – 18 bis Place du Général-de-Gaulle
Arc-en-Ciel – 16 boulevard de l’Europe
Les élections européennes
Elles se déroulent la même semaine dans tous les pays européens. Dans le cadre de cette élection, les électeurs français et les citoyens de l’Union européenne qui résident en France élisent les députés du Parlement européen au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans.
Chaque État membre a le droit d’élire un nombre déterminé de députés au Parlement européen. La répartition des sièges est fixée dans les traités européens selon le principe de proportionnalité dégressive : les pays dont la population est plus importante possèdent davantage de sièges que les pays dont la taille est plus modeste. Cependant, ces derniers obtiennent plus de sièges que ne le permettrait la stricte application de la proportionnalité.
Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile
Vérifié le 15/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les règles concernant le temps de travail des salariés employés à domicile comportent des spécificités. Par exemple, en matière de durée du travail et du décompte des heures supplémentaires, les emplois de baby sitter, garde d’enfant et assistant de vie comportent des règles particulières.
Baby sitter, garde d’enfant(s), assistant de vie
Autre emploi
Les domaines d’activités enfant et adulte concernent les emplois de baby sitter, garde d’enfant(s) ou d’assistant de vie.
La durée du travail est dite « régulière » dans l’un des cas suivants :
Le contrat prévoit une durée de travail hebdomadaire fixe
Les périodes de travail se succèdent et/ou se répètent régulièrement selon le rythme prévu au contrat
Dans les autres cas, la durée du travail est dite « irrégulière ». L’employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5 jours calendaires.
Attention :
les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.
Cas général
Garde partagée
La durée du travail indiquée dans la convention collective est de 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein.
Les heures de présence responsable de jour doivent être prévues par écrit dans le contrat.
1 heure de présence responsable de jour est égale aux 2/3 d’1 heure de travail effectif (soit 40 minutes).
Exemple
Un salarié effectue 40 heures de travail dont 24 heures de présence responsable. Sa durée du travail effectif est alors de 32 heures correspondant à 16 heures + 16 heures (24 heures de présence responsable x 2/3).
La plage horaire est comprise entre 20 h et 6h30. Un accord entre l’employeur et le salarié peut décaler d’1h30 cette plage horaire.
Elle ne peut pas excéder 12h consécutives. Les heures de présence de nuit sont compatibles avec un emploi de jour.
La présence de nuit peut être prévue sur plus de 5 nuits consécutives si les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
Respect du repos hebdomadaire
Le nombre d’interventions réalisées par le salarié n’excède pas 4 interventions nocturnes toutes les nuits
Demande formulée par le salarié et/ou le particulier employeur en vue de répondre à des besoins spécifiques nécessitant une présence la nuit (par exemple, état de santé, dépendance, handicap)
Accord des parties par écrit
Les heures de présence de nuit ne sont pas prises en compte pour déterminer la durée de travail effectif.
Si toutes les nuits, le salarié est amené à intervenir au moins 4 fois, les heures de présence de nuit sont requalifiées en heures de travail effectif et le contrat de travail doit être revu.
Les heures de garde malade de nuit ne sont pas compatibles avec un emploi de jour à temps complet et ne peuvent pas excéder 12 heures consécutives.
Les heures de garde malade de nuit doivent être prévues par écrit dans le contrat.
Durée maximale du travail
En cas de durée de travail régulière, la durée maximale du travail est :
50 heures sur une même semaine
48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
En cas de durée de travail irrégulière, cette durée est comprise entre 0 et 48 heures par semaine.
À noter
lorsque le salarié à plusieurs particuliers employeurs, il s’assure que la durée maximale du travail par semaine est respectée. Il les informe de tout risque de dépassement.
La durée du travail indiquée dans la convention collective est de 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein.
La durée du travail du salarié correspond au total des heures effectuées au domicile de l’une et/ou de l’autre particulier employeur, prévues au contrat de travail.
À noter
les heures de présence responsable de jour ne sont pas applicables.
Durée maximale du travail
En cas de durée de travail régulière, la durée maximale du travail est :
50 heures sur 1 semaine
48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
En cas de durée de travail irrégulière, cette durée est comprise entre 0 et 48 heures par semaine.
Cas général
Garde partagée
Des heures de travail effectif excédant la durée de travail prévue au contrat et ne dépassant 40 heures par semaine peuvent être réalisées. Elles ne constituent pas des heures supplémentaires. Elles sont payées au taux normal.
Des heures de garde effectuées au-delà de l’horaire contractuel commun aux 2 employeurs peuvent être complétées par des heures de garde simple demandé par 1 seul particulier employeur.
Un salarié du particulier employeur peut effectuer des horaires réguliers ou des horaires irréguliers.
Horaires réguliers
Horaires irréguliers
Garde partagée
Les heures de travail supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de 40 heures de travail effectif hebdomadaire.
Elles se décomptent par semaine du lundi à 0 h au dimanche à 24 h.
Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d’une moyenne de 40 heures de travail effectif hebdomadaire calculée sur 8 semaines consécutives.
Les heures supplémentaires sont celles effectuées lorsque le total d’heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.
Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Il est donné de préférence le dimanche.
Le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures consécutives.
Le jeune travailleur âgé de 16 ans à 18 ans a droit à 36 heures consécutives de repos par semaine, dimanche inclus.
1er mai
Autre jour férié travaillé
Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé s’il tombe un jour habituellement travaillé.
Cependant, si la nature de l’activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), l’employeur et le salarié peuvent convenir de travailler le 1er mai.
En l’absence de contrat écrit, les parties se mettent d’accord, par écrit, pour le travail d’un jour férié. Si il n’y a pas d’accord, le jour férié est chômé.
Attention :
le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas travailler durant les jours fériés.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud’hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Ils concernent notamment les emplois d’entretien du domicile, d’assistant administratif, de travaux de bricolage ou de jardinage.
La durée du travail est dite « régulière » dans l’un des cas suivants :
Le contrat prévoit une durée de travail hebdomadaire fixe
Les périodes de travail se succèdent et/ou se répètent régulièrement selon le rythme prévu au contrat
Dans les autres cas, la durée du travail est dite « irrégulière ». L’employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5 jours calendaires.
Attention :
les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.
Cas général
Jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans
La durée du travail indiquée dans la convention collective est de 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein.
En cas de durée de travail régulière, la durée maximale du travail est :
50 heures sur 1 semaine
48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
En cas de durée de travail irrégulière, cette durée est comprise entre 0 et 48 heures par semaine.
La durée de travail hebdomadaire de travail du jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas excéder 35 heures.
À noter
lorsque le salarié à plusieurs particuliers employeurs, il s’assure que la durée maximale du travail par semaine est respectée. Il les informe de tout risque de dépassement.
Des heures de travail effectif excédant la durée de travail prévue au contrat et ne dépassant 40 heures par semaine peuvent être réalisées.
Elles ne constituent pas des heures supplémentaires.
Elles sont payées au taux normal.
Un salarié du particulier employeur peut effectuer des horaires réguliers ou des horaires irréguliers.
Horaires réguliers
Horaires irréguliers
Les heures de travail supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de 40 heures de travail effectif hebdomadaire.
Elles se décomptent par semaine du lundi à 0 h au dimanche à 24 h.
Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d’une moyenne de 40 heures de travail effectif hebdomadaire calculée sur 8 semaines consécutives.
Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Il est donné de préférence le dimanche.
Le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures consécutives.
Le jeune travailleur âgé de 16 ans à 18 ans a droit à 36 heures consécutives de repos par semaine, dimanche inclus.
1er mai
Autre jour férié travaillé
Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé s’il tombe un jour habituellement travaillé.
Cependant, si la nature de l’activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), l’employeur et le salarié peuvent convenir de travailler le 1er mai.
En l’absence de contrat écrit, les parties se mettent d’accord, par écrit, pour le travail d’un jour férié. Si il n’y a pas d’accord, le jour férié est chômé.
Attention :
le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas travailler durant les jours fériés.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud’hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est composée, pour notre commune, de cinq membres du Conseil municipal. Elle a notamment pour mission de statuer sur les recours administratifs déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le Maire concernant les inscriptions ou les radiations.
