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Élections

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Mairie, carte d'électeur

Les élections : comment ça se passe ?

Le régime démocratique en France donne le droit de vote. Ce droit est également un devoir. Quel que soit le niveau de l’élection (présidentielle, législative, régionale, départementale ou communale), votre avis compte !

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Afin de trouver la procédure d’inscription adaptée à votre cas, nous vous invitons à renseigner votre situation sur service-public.fr, le portail officiel de l’administration française.

Il vous sera possible de vous inscrire directement en ligne, à la mairie, ou par courrier muni(e) des pièces justificatives demandées.

Si vous avez la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne (autre que la France) et que vous vivez en France, vous pouvez y voter lors des élections européennes et des élections municipales, sous certaines conditions.

Il est possible de s’inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année. Les années de scrutin, vous devez obligatoirement vous inscrire avant le 6e vendredi précédant le 1er tour des élections pour pouvoir voter, et le 6e mercredi précédant l’élection si vous souhaitez vous inscrire par internet.

 Pour être inscrit sur les listes électorales, un Français déménageant en France doit déclarer sa nouvelle adresse auprès de la mairie de son nouveau domicile. En fonction de votre situation, veuillez suivre la procédure en ligne disponible sur le site service-public.fr.

Si vous êtes français et que vous avez fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale à 18 ans.

Si vous avez effectué votre recensement tardivement au-delà de vos 17 ans, ou si vous avez déménagé, il est possible que le système ne fonctionne pas pour vous. En conséquence, vous devez contacter le service des élections un mois avant le scrutin ou vérifier votre inscription sur service-public.fr

Si vous atteignez l’âge de 18 ans la veille du 1er tour ou du 2e tour, vous serez inscrit d’office sur les listes électorales et vous pourrez en conséquence participer selon votre âge au 1er ou 2e tour de scrutin.

Vous ne pouvez pas vous déplacer pour voter : pensez à la procuration !

 

Si vous constatez une erreur concernant votre identité, vous pouvez demander une rectification à l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) qui gère le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques.

 

Bureaux de vote de Vernouillet

Le jour d’une élection, les bureaux de vote de Vernouillet sont ouverts de 8 h à 20 h. Il est préférable de vérifier cette information sur la page d’accueil de ce site le jour même.

  • Salle Florentine-Enault – place de la Mairie
  • Centre Social les Résédas – 75 allée des Résédas
  • Espace Pierre-Bosco – rue Jean-Mahler
  • Groupe scolaire Marsinval – rue Jean Antoine de Baïf
  • Ecole Clos-des-Vignes – 9 rue Louis-Pottier
  • Ecole Terres-Rouges – route de Chapet
  • Ecole des Tilleuls – 18 bis Place du Général-de-Gaulle
  • Arc-en-Ciel – 16 boulevard de l’Europe

Les élections européennes

Elles se déroulent la même semaine dans tous les pays européens. Dans le cadre de cette élection, les électeurs français et les citoyens de l’Union européenne qui résident en France élisent les députés du Parlement européen au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans.

Chaque État membre a le droit d’élire un nombre déterminé de députés au Parlement européen. La répartition des sièges est fixée dans les traités européens selon le principe de proportionnalité dégressive : les pays dont la population est plus importante possèdent davantage de sièges que les pays dont la taille est plus modeste. Cependant, ces derniers obtiennent plus de sièges que ne le permettrait la stricte application de la proportionnalité.

Retrouvez toutes les informations concernant les élections.

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Fiche pratique

Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)

Vérifié le 06/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) vous permet, si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise ou créer une association, de vous accompagner durant votre projet. Ce dispositif vous permet de bénéficier d’une aide et de moyens matériels et financiers. En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’entreprise. Le Cape n’est pas un contrat de travail.

Le Cape est un contrat par lequel une entreprise ou une association vous fournit un programme de préparation à la création ou à la reprise d’entreprise et à la gestion d’une activité économique.

Le Cape est proposé par une entreprise ou une association.

L’entreprise ou l’association peut mettre à votre disposition des aides financières.

 Exemple

Le Cape vous aide à la préparation à la création ou à la reprise d’entreprise et à la gestion d’une activité.

Le Cape permet les actions suivantes :

  • Étude de la faisabilité d’un projet
  • Mise en œuvre de toutes les conditions de réalisation du projet
  • Réalisation des actes préparatoires à la création ou à la reprise d’entreprise
  • Appui du développement de l’activité de votre entreprise

  • Personne physique, porteuse d’un projet de création ou reprise d’entreprise, à l’exception des salariés à temps plein
  • Dirigeant associé unique d’une EURL ou d’une SASU

Nature

Le Cape est obligatoirement conclu par écrit.

Il a une durée maximale de 1 an.

Il peut être renouvelé 2 fois.

Le renouvellement du Cape s’effectue également par écrit.

Contenu

Le Cape doit préciser tous les éléments suivants :

  • Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une entreprise
  • Engagements respectifs des 2 parties, en distinguant ceux prévus jusqu’au début de l’activité et ceux applicables après le début de l’activité
  • Nature, montant et conditions d’utilisation des moyens mis à votre disposition par l’entreprise accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat
  • Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de l’entreprise accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat
  • Nature, montant maximal et conditions des engagements que vous aurez pris à l’égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière
  • Conditions et périodicité selon lesquelles l’entreprise accompagnatrice est informée de vos données comptables, après le début de l’activité
  • Mode de rupture anticipée
  • Votre rémunération éventuelle, conditions de calcul et de versement
  • Conditions dans lesquelles vous devrez rembourser auprès de l’entreprise accompagnatrice du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour votre compte, après le début de l’activité

Dès la conclusion du contrat, l’entreprise ou l’association informe l’Urssaf (la CGSS dans les Drom) et Pôle emploi.

 Attention :

le Cape n’est pas un contrat de travail.

Avant l’immatriculation

Avant toute immatriculation, vous devez accomplir certaines formalités quand vous vous inscrivez notamment auprès des registres suivants :

  • Registre du commerce et des sociétés
  • Répertoire des métiers
  • Registre spécial des agents commerciaux
  • Tout autre registre de publicité légale

Vous devez immatriculer votre entreprise auprès du CFE compétent.

Vous devez indiquer sur l’ensemble de vos papiers d’affaires (factures, notes de commande, documents publicitaires et toutes correspondances) que vous bénéficiez d’un Cape.

Vous devez mentionner les éléments suivants :

  • Dénomination sociale
  • Lieu du siège social
  • Numéro d’identification de l’entreprise accompagnatrice
  • Terme du contrat

Vous bénéficiez des droits sociaux suivants :

  • Affiliation aux assurances sociales du régime général de sécurité sociale
  • Couverture obligatoire pour les accidents du travail

  À savoir

vous pouvez bénéficier d’un maintien de votre allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) pendant l’application.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Commission de contrôle

La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est composée, pour notre commune, de cinq membres du Conseil municipal. Elle a notamment pour mission de statuer sur les recours administratifs déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le Maire concernant les inscriptions ou les radiations.