Le régime démocratique en France donne le droit de vote. Ce droit est également un devoir. Quel que soit le niveau de l’élection (présidentielle, législative, régionale, départementale ou communale), votre avis compte !

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Bureaux de vote de Vernouillet

Le jour d’une élection, les bureaux de vote de Vernouillet sont ouverts de 8 h à 20 h. Il est préférable de vérifier cette information sur la page d’accueil de ce site le jour même.

• Salle Florentine-Enault – place de la Mairie
• Centre Social les Résédas – 75 allée des Résédas
• Espace Pierre-Bosco – rue Jean-Mahler
• Groupe scolaire Marsinval – rue Jean Antoine de Baïf
• Ecole Clos-des-Vignes – 9 rue Louis-Pottier
• Ecole Terres-Rouges – route de Chapet
• Ecole des Tilleuls – 18 bis Place du Général-de-Gaulle
• Arc-en-Ciel – 16 boulevard de l’Europe

Les élections européennes

Elles se déroulent la même semaine dans tous les pays européens. Dans le cadre de cette élection, les électeurs français et les citoyens de l’Union européenne qui résident en France élisent les députés du Parlement européen au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans.

Chaque État membre a le droit d’élire un nombre déterminé de députés au Parlement européen. La répartition des sièges est fixée dans les traités européens selon le principe de proportionnalité dégressive : les pays dont la population est plus importante possèdent davantage de sièges que les pays dont la taille est plus modeste. Cependant, ces derniers obtiennent plus de sièges que ne le permettrait la stricte application de la proportionnalité.

Retrouvez toutes les informations concernant les élections.

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Fiche pratique

Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents….

Vérifié le 10/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse, si il/elle ne peut plus assurer sa subsistance. Vous vous engagez aussi à l’égard de vos beaux-parents. On parle d’une obligation alimentaire. Elle est toujours réciproque. Le montant de l’aide varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins de celui qui la demande.

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Tout déplier

Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?

En vous mariant en France, vous vous engagez à apporter votre aide à votre époux (ou épouse) si il/elle se retrouve dans le besoin.

Vous devrez lui fournir une aide matérielle, aussi appelée obligation alimentaire, pour lui permettre d’assurer sa subsistance.

Vous vous engagez de la même manière envers vos beaux-parents.

L’obligation alimentaire est toujours réciproque. Votre époux (ou épouse) et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.

L’obligation alimentaire peut être apportée en nature (par exemple, logement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en argent.

Qui a une obligation d'aide ?

Le devoir de secours est une conséquence du mariage.

•   Époux ou épouse

  Vous devez une obligation alimentaire à votre époux ou épouse.

  En cas de séparation de corps ou de fait, ce devoir de secours est maintenu.

  L’obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.

   À noter

  l’obligation alimentaire n’est pas due lorsque celui qui la demande a gravement nuit à celui qui la doit (violences, par exemple).

•   Beaux-parents

  Vous devez une obligation alimentaire aux parents de votre époux ou épouse.

  L’obligation est toujours réciproque, donc vos beaux-parents vous doivent une obligation alimentaire.

  Ce devoir cesse si vous divorcez ou si votre épouse/époux décède sans laisser d’enfant commun.

   À noter

  l’obligation alimentaire n’est pas due lorsque celui qui la demande a gravement nuit à celui qui la doit (violences, par exemple).

Quel est le montant de l'aide à apporter ?

Le montant de l’obligation à apporter dépend à la fois des besoins de celui qui demande l’aide et des ressources de celui doit la verser.

Besoins du demandeur d’aide

Celui qui réclame l’aide alimentaire (le créancier) doit être dans le besoin. Il doit être dans l’impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.

Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.

Cela comprend les éléments suivants :

• Nourriture
• Vêtements
• Logement (y compris chauffage, éclairage)
• Santé (y compris frais d’hospitalisation)

Ressources de celui qui doit verser l’aide

Celui à qui on réclame l’aide (le débiteur) doit avoir des revenus suffisants.

Toutes ses ressources sont prises en compte.

Comment demander une aide alimentaire ?

•   En cas d’accord

  Vous pouvez demander directement de l’aide à votre époux ou à vos beaux-parents.

  Vous devez en priorité vous adresser à votre époux, si celui-ci dispose des ressources nécessaires.

  L’obligation alimentaire peut être attribuée d’un commun accord.

    À savoir

  vous pouvez faire appel à un médiateur familial pour vous aider à trouver un accord.

•   En cas de désaccord
  •   Demandeur de l’aide

    Vous devez demander au Jaf de fixer le montant de l’obligation alimentaire.

    Le juge compétent est le JAF du tribunal de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l’aide.

    Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

    Formulaire
    Requête en obligation alimentaire – Saisine du juge aux affaires familiales

    Cerfa n° 15454*03

    Accéder au formulaire (pdf – 98.2 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Notice – Requête en obligation alimentaire 

    Vous devez prouver les éléments suivants :

    • Vous êtes dans le besoin
    • Votre époux (ou votre beau-parent) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaire

    Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins.

    Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé…).

    L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

     À noter

    si vous avez été pris en charge par un tiers (établissement de santé par exemple), celui-ci peut demander à être remboursé par la personne qui a un devoir de secours envers vous.

  •   Personne à qui l’aide est demandée

    Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l’aide (ou pour ne pas avoir à payer).

    Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos ressources.

    Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé…).

    L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

Que faire si l'aide n'est pas versée ?

Si la pension n’est pas versée, vous pouvez utiliser l’un des moyens suivants :

• Plainte en abandon de famille
• Procédure de paiement direct

Si la pension alimentaire fixée par le juge n’est pas versée pendant plus de 2 mois, il s’agit d’un abandon de famille.

C’est un délit puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Vous devez écrire au procureur de la République du tribunal dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si vous disposez d’un jugement, vous pouvez entamer une procédure de paiement direct dès le 1er impayé.

Vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Comment l'obligation prend-elle fin ?

• Entre les époux
• Avec les beaux-parents

L’obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.

L’obligation alimentaire prend fin dans les cas suivants :

• Divorce
• Décès de l’époux et des enfants communs des 2 époux

Si les époux n’ont pas eu d’enfant ensemble, le décès de l’un des époux fait disparaître l’obligation alimentaire de l’époux survivant.

Textes de référence

• Code civil : articles 203 à 211

  Obligations qui naissent du mariage

• Code civil : articles 212 à 226

  Obligation de secours entre époux (article 212)

• Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1

  Abandon de famille

• Code de procédure civile : articles 42 à 48

  Compétence territoriale du juge

• Code de l’action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12

  Récupération (article L132-6)

• Code de l’action sociale et des familles : articles R132-9 à R132-10

  Mise en jeu de l’obligation alimentaire

Questions ? Réponses !

• Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l’autre parent augmente ?

• Difficultés à payer les frais d’hospitalisation : que peut-il se passer ?

• L’époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?

• Est-on obligé d’aider ses parents ou beaux-parents qui sont dans le besoin ?

Et aussi

• Pension alimentaire impayée : procédure de « paiement direct »

  Justice

© Direction de l’information légale et administrative

Commission de contrôle

La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est composée, pour notre commune, de cinq membres du Conseil municipal. Elle a notamment pour mission de statuer sur les recours administratifs déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le Maire concernant les inscriptions ou les radiations.