Le régime démocratique en France donne le droit de vote. Ce droit est également un devoir. Quel que soit le niveau de l’élection (présidentielle, législative, régionale, départementale ou communale), votre avis compte !
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
Il est possible de s’inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année. Les années de scrutin, vous devez obligatoirement vous inscrire avant le 6e vendredi précédant le 1er tour des élections pour pouvoir voter, et le 6e mercredi précédant l’élection si vous souhaitez vous inscrire par internet.
Pour être inscrit sur les listes électorales, un Français déménageant en France doit déclarer sa nouvelle adresse auprès de la mairie de son nouveau domicile. En fonction de votre situation, veuillez suivre la procédure en ligne disponible sur le site service-public.fr.
Si vous êtes français et que vous avez fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale à 18 ans.
Si vous avez effectué votre recensement tardivement au-delà de vos 17 ans, ou si vous avez déménagé, il est possible que le système ne fonctionne pas pour vous. En conséquence, vous devez contacter le service des élections un mois avant le scrutin ou vérifier votre inscription sur service-public.fr
Si vous atteignez l’âge de 18 ans la veille du 1er tour ou du 2e tour, vous serez inscrit d’office sur les listes électorales et vous pourrez en conséquence participer selon votre âge au 1er ou 2e tour de scrutin.
Vous ne pouvez pas vous déplacer pour voter : pensez à la procuration !
Si vous constatez une erreur concernant votre identité, vous pouvez demander une rectification à l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) qui gère le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques.
Bureaux de vote de Vernouillet
Le jour d’une élection, les bureaux de vote de Vernouillet sont ouverts de 8 h à 20 h. Il est préférable de vérifier cette information sur la page d’accueil de ce site le jour même.
Salle Florentine-Enault – place de la Mairie
Centre Social les Résédas – 75 allée des Résédas
Espace Pierre-Bosco – rue Jean-Mahler
Groupe scolaire Marsinval – rue Jean Antoine de Baïf
Ecole Clos-des-Vignes – 9 rue Louis-Pottier
Ecole Terres-Rouges – route de Chapet
Ecole des Tilleuls – 18 bis Place du Général-de-Gaulle
Arc-en-Ciel – 16 boulevard de l’Europe
Les élections européennes
Elles se déroulent la même semaine dans tous les pays européens. Dans le cadre de cette élection, les électeurs français et les citoyens de l’Union européenne qui résident en France élisent les députés du Parlement européen au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans.
Chaque État membre a le droit d’élire un nombre déterminé de députés au Parlement européen. La répartition des sièges est fixée dans les traités européens selon le principe de proportionnalité dégressive : les pays dont la population est plus importante possèdent davantage de sièges que les pays dont la taille est plus modeste. Cependant, ces derniers obtiennent plus de sièges que ne le permettrait la stricte application de la proportionnalité.
Mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les mesures d’accompagnement sont destinées à aider des personnes majeures qui ont de grandes difficultés à gérer leur patrimoine, mais qui n’ont pas de difficultés psychologiques ou psychiatriques. Pour bénéficier de ces mesures, ces personnes doivent toucher des prestations sociales (exemples : RSA, allocation familiale, allocation logement,…) et ne pas réussir à les utiliser correctement.
Masp
Maj
La Masp est mise en œuvre par les services sociaux du département.
Cette mesure est destinée à aider une personne majeure dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle rencontre pour gérer ses ressources et ses prestations sociales.
La Masp fait l’objet d’un contrat d’accompagnement social personnalisé (Casp).
Elle peut être mise en place seule ou prendre la suite d’une mesure d’accompagnement judiciaire (Maj) qui se termine.
La Masp concerne des personnes majeures qui vont dépenser sans compter, ou qui vont donner leur argent à des inconnus sans raison particulière et de manière habituelle.
Engagements réciproques
La mesure prend la forme d’un contrat d’accompagnement social personnalisé (Casp) entre le département et la personne concernée.
Le Casp prévoit des actions en faveur de l’insertion sociale du majeur.
Il a également pour but que la personne concernée par la mesure parvienne à nouveau à gérer ses prestations sociales seule.
Le bénéficiaire du Casp peut autoriser le département à percevoir et à gérer, pour lui, tout ou partie des prestations sociales qu’il perçoit. Ces prestations pourront être affectées en prioritéau paiement du loyer et des charges locatives en cours.
Refus de signer ou non-respect du contrat
Si le majeur refuse de signer le contrat ou ne le respecte pas, et qu’il n’a pas payé son loyer depuis 2 mois, il peut être demandé au juge que les prestations sociales servent d’abord à payer le loyer et les charges locatives.
Cette demande est effectuée par le département.
Dans ce cas, un prélèvement automatique est mis en place.
Durée du prélèvement
Ce prélèvement peut être mis en place pour 4 ans maximum.
Il ne doit pas avoir pour effet de priver la personne de ses ressources pour vivre et de celle des personnes qu’elle a à sa charge.
Les services du département peuvent à tout moment demander au juge de faire cesser cette mesure.
Une participation financière peut être demandée à la personne qui a signé un contrat.
Son montant est fixé en fonction de ses ressources et de ses charges, dans la limite d’un plafond.
Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l’année précédant la mise en place de la mesure.
Le prélèvement s’effectue par tranche comme pour l’impôt sur le revenu.
Participation de la personne protégée
Tranche de revenu annuel
Pourcentage prélevé
Montant maximum dans la tranche
Montant maximum cumulé
Entre 10 848 € et 19 237,44 €
10 %
885,50 €
885,50 €
Entre 19 237,44 € et 48 093,60 €
23 %
7 076,43 €
9 127,57 €
Entre 48 093,60 € et 115 424,64 €
3 %
2 153,70 €
11 281,27 €
Si un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm) a été nommé, une participation est également demandée en fonction des revenus et des charges de la personne concernée.
Dans ce cas, la participation est mensuelle.
La durée du contrat varie de 6 mois à 2 ans.
Il est renouvelable après évaluation préalable. Le contrat peut être modifié par avenant.
La durée maximale du contrat ne peut pas dépasser 4 ans.
La mesure prend fin au terme du contrat si les objectifs fixés ont été atteints.
Les services du département informent le procureur de la République de la situation sociale, financière, médicale de la personne, et du bilan des actions menées auprès d’elle.
Si la mesure n’a pas produit les effets souhaités, le procureur peut alors saisir le juge du contentieux et de la protection du tribunal judiciaire pour ouvrir une mesure plus contraignante (mesure d’accompagnement judiciaire, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
La Maj est une mesure prononcée par le juge. Celui-ci nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm) pour percevoir et gérer, tout ou partie, les prestations sociales d’une personne en difficulté. Le but de la mesure est de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.
La Maj est contraignante, c’est à dire qu’elle s’impose à la personne concernée.
Les personnes suivantes peuvent être concernées par la Maj :
Majeur qui a fait l’objet d’une mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp) n’ayant pas permis d’atteindre les objectifs envisagés et de le rendre autonome dans la gestion de ses ressources
Majeur qui ne fait pas l’objet d’une mesure de sauvegarde de justice, de tutelle ou de curatelle
Majeur pour lequel toute action moins contraignante (par exemple : application des règles relatives aux droits et devoirs des époux) s’avère insuffisante
Rôle du procureur de la République
Le procureur de la République est informé, par un rapport des services sociaux, lorsqu’une Masp a échoué. Il est alors le seul à pouvoir saisir le juge pour qu’une Maj soit prise. Il doit en informer les services du département.
Rôle du juge du contentieux et de la protection
Le juge prend sa décision après avoir eu l’avis du procureur de la République et entendu ou appelé la personne concernée.
Il désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm) parmi ceux inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet.
Le juge décide des prestations sociales concernées par la mesure. Il peut même les étendre aux prestations familiales.
Rôle du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm)
Le Mjpm perçoit les prestations incluses dans la Maj et les fait verser sur un compte ouvert au nom de la personne. Celle-ci ne peut plus les recevoir directement.
Ce compte est rattaché auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
Le Mjpm doit les gérer dans l’intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation familiale. Il doit exercer une action éducative sur elle pour lui permettre, à terme, de gérer seule ses prestations. Le Mjpm lui apprend par exemple à prioriser le paiement de ses factures, à suivre ses comptes.
La conséquence principale de la Maj est que la personne concernée ne gère plus ses prestations sociales, voire familiales.
Toutefois, la Maj le laisse procéder à tous les actes de la vie civile.
Exemple
effectuer ses courses, gérer son salaire, vendre des biens lui appartenant, hériter.
Le juge procède au suivi des mesures mises en place et peut ainsi les adapter si nécessaire.
La personne doit participer au financement de la mesure en fonction de ses revenus et de ses charges. Cette participation est mensuelle.
Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l’année précédant la mise en place de la mesure.
Le prélèvement s’effectue par tranche comme pour l’impôt sur le revenu.
Participation de la personne protégée
Tranche de revenu annuel
Pourcentage prélevé
Montant maximum dans la tranche
Montant maximum cumulé
Entre 10 848 € et 19 237,44 €
10 %
885,50 €
885,50 €
Entre 19 237,44 € et 48 093,60 €
23 %
7 076,43 €
9 127,57 €
Entre 48 093,60 € et 115 424,64 €
3 %
2 153,70 €
11 281,27 €
Les services du département financent également la Maj en fonction des prestations sociales qui font l’objet de la mesure.
La durée est fixée par le juge.
Elle est de 2 ans maximum, renouvelable 1 fois pour 2 ans. Toutefois, si le juge prononce un renouvellement, sa décision doit être argumentée.
Le renouvellement peut être demandée par les personnes suivantes :
Personne protégée
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm)
Procureur de la République
Il en est de même pour mettre fin ou modifier l’étendue de la mesure : le juge peut le faire à tout moment, d’office ou à la demande d’un des personnes citées ci-dessus, après l’avoir entendue.
La mesure prend fin automatiquement si une mesure de sauvegarde de justice, de tutelle ou du curatelle est ouverte.
Il existe 2 types de mesure : la mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp), qui est mise en place en accord avec la personne en difficulté, et la mesure d’accompagnement judiciaire (Maj), qui est imposée par le juge.
Prestations sociales pouvant faire l’objet d’une mesure de gestion déléguée à un tiers
Commission de contrôle
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est composée, pour notre commune, de cinq membres du Conseil municipal. Elle a notamment pour mission de statuer sur les recours administratifs déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le Maire concernant les inscriptions ou les radiations.
