Le régime démocratique en France donne le droit de vote. Ce droit est également un devoir. Quel que soit le niveau de l’élection (présidentielle, législative, régionale, départementale ou communale), votre avis compte !
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
Il est possible de s’inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année. Les années de scrutin, vous devez obligatoirement vous inscrire avant le 6e vendredi précédant le 1er tour des élections pour pouvoir voter, et le 6e mercredi précédant l’élection si vous souhaitez vous inscrire par internet.
Pour être inscrit sur les listes électorales, un Français déménageant en France doit déclarer sa nouvelle adresse auprès de la mairie de son nouveau domicile. En fonction de votre situation, veuillez suivre la procédure en ligne disponible sur le site service-public.fr.
Si vous êtes français et que vous avez fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale à 18 ans.
Si vous avez effectué votre recensement tardivement au-delà de vos 17 ans, ou si vous avez déménagé, il est possible que le système ne fonctionne pas pour vous. En conséquence, vous devez contacter le service des élections un mois avant le scrutin ou vérifier votre inscription sur service-public.fr
Si vous atteignez l’âge de 18 ans la veille du 1er tour ou du 2e tour, vous serez inscrit d’office sur les listes électorales et vous pourrez en conséquence participer selon votre âge au 1er ou 2e tour de scrutin.
Vous ne pouvez pas vous déplacer pour voter : pensez à la procuration !
Si vous constatez une erreur concernant votre identité, vous pouvez demander une rectification à l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) qui gère le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques.
Bureaux de vote de Vernouillet
Le jour d’une élection, les bureaux de vote de Vernouillet sont ouverts de 8 h à 20 h. Il est préférable de vérifier cette information sur la page d’accueil de ce site le jour même.
Salle Florentine-Enault – place de la Mairie
Centre Social les Résédas – 75 allée des Résédas
Espace Pierre-Bosco – rue Jean-Mahler
Groupe scolaire Marsinval – rue Jean Antoine de Baïf
Ecole Clos-des-Vignes – 9 rue Louis-Pottier
Ecole Terres-Rouges – route de Chapet
Ecole des Tilleuls – 18 bis Place du Général-de-Gaulle
Arc-en-Ciel – 16 boulevard de l’Europe
Les élections européennes
Elles se déroulent la même semaine dans tous les pays européens. Dans le cadre de cette élection, les électeurs français et les citoyens de l’Union européenne qui résident en France élisent les députés du Parlement européen au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans.
Chaque État membre a le droit d’élire un nombre déterminé de députés au Parlement européen. La répartition des sièges est fixée dans les traités européens selon le principe de proportionnalité dégressive : les pays dont la population est plus importante possèdent davantage de sièges que les pays dont la taille est plus modeste. Cependant, ces derniers obtiennent plus de sièges que ne le permettrait la stricte application de la proportionnalité.
Vérifié le 19/03/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le travail d’intérêt général (TIG) est un travail gratuit effectué dans une association ou un service public. C’est une peine qui peut être proposée à l’auteur de certaines infractions, qui avait au moins 13 ans au moment des faits, et qui a plus de 16 ans au moment du jugement. Il doit donner son accord. Le TIG peut être prononcé comme peine principale, peine complémentaire, peine de conversion d’une peine ferme ou comme obligation imposée dans le cadre d’un sursis probatoire.
Définition
Le travail d’intérêt général (TIG) est une sanction pénale infligée par la justice à une personne qui a commis une infraction.
La personne doit travailler gratuitement, pendant une durée fixée par le juge, pour :
un organisme public (par exemple, une préfecture, une administration, un hôpital),
un organisme privé chargé d’une mission de service public (par exemple, une régie de transport public),
une collectivité ou une association habilitée (par exemple, une association d’insertion sociale).
La durée du travail est fixée par le juge.
La personne jugée doit donner son consentement avant que la mesure soit exécutée. L’accord peut être être donné :
à l’audience par la personne elle-même,
ou à l’audience par son avocat, muni d’un accord écrit
ou après l’audience par la personne elle-même devant le juge d’application des peines (JAP).
À savoir
en Nouvelle-Calédonie, le sénat coutumier, les conseils coutumiers et les tribus peuvent être habilités par le juge d’application des peines pour mettre en œuvre un TIG.
Différentes sortes de TIG
Le TIG peut être prononcé comme :
peine principale, qui permet d’éviter l’emprisonnement,
peine complémentaire, qui s’ajoute à une autre peine, pour certaines infractions (exemple : délits routiers),
peine de conversion d’une peine d’emprisonnement ferme par le juge d’application des peines,
Toute personne âgée de plus 16 ans reconnue coupable d’une infraction peut être condamnée à la réalisation d’un TIG, sauf si elle avait moins de 13 ans au moment où elle a commis l’infraction.
Conditions relatives à l’infraction
Délit
Contravention
La peine de TIG peut être prononcée à l’encontre des auteurs de tous les délits punissables d’une peine d’emprisonnement.
Le juge d’application des peines peut, d’office, à la demande de l’intéressé, ou sur réquisition du procureur, ordonner le remplacement du TIG par une peine de jour-amende. La décision doit être motivée.
Le travail d’intérêt général peut être prononcé pour certaines contraventions de 5ème classe, notamment les dégradations volontaires, mais uniquement pour les personnes majeures.
Différents types de travaux possibles
Personne majeure
Personne mineure
Le juge d’application des peines, saisi par le procureur, fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer. Cette décision ne peut pas être contestée.
Le condamné doit travailler gratuitement un organisme public, un organisme privé chargé d’une mission de service public, ou une association habilitée.
Le travail peut consister à :
améliorer l’environnement naturel (jardinage…),
réparer les dégâts liés au vandalisme (peinture, vitrage…),
entretenir le patrimoine, (restaurer un bâtiment historique…),
travailler auprès de victimes d’accidents de la route, notamment dans le cas d’une infraction routière,
ou effectuer des actes de solidarité (aides aux personnes défavorisées…).
Le juge des enfants, saisi par le procureur, fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer. Cette décision ne peut pas être contestée.
Le condamné doit travailler gratuitement un organisme public, un organisme privé chargé d’une mission de service public, ou une association habilitée.
Le travail peut consister à :
améliorer l’environnement naturel (jardinage…),
réparer les dégâts liés au vandalisme (peinture, vitrage…),
entretenir le patrimoine, (restaurer un bâtiment historique…),
travailler auprès de victimes d’accidents de la route, notamment dans le cas d’une infraction routière,
ou effectuer des actes de solidarité (aides aux personnes défavorisées…).
Les travaux doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou de nature à favoriser l’insertion sociale des jeunes condamnés.
Autres obligations
En plus de l’obligation d’exécuter le travail d’intérêt général, la personne condamnée doit respecter d’autres mesures. Le JAP contrôle le respect de ces obligations, avec l’aide des travailleurs sociaux, parmi lesquels les CPIP (conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation).
Le condamné doit :
se soumettre à un examen médical qui le déclarera apte ou inapte à faire un travail,
justifier des motifs de ses changements d’emploi ou de résidence qui empêcheraient de faire le TIG,
répondre aux convocation du JAP ou du travailleur social,
donner au travailleur social tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectées,
recevoir le travailleur social à son domicile lorsqu’il vient,
et obtenir l’autorisation du JAP en cas de déplacement qui empêcherait de faire le TIG.
Selon sa situation et l’infraction qu’il a commise le condamné peut être en plus soumis à plusieurs autres mesures choisies par le tribunal ou le JAP durant le délai d’épreuve.
Ces mesures peuvent être des obligations ou des interdictions. Par exemple :
Obligation de travailler ou de suivre une formation
Obligation de soins pour l’alcool, les stupéfiants ou pour parler de ses problèmes avec un professionnel (psychologue ou psychiatre)
Obligation de réparer les dommages causés par l’infraction
Obligation de réaliser un travail d’intérêt général
Obligation de faire un stage
Ne pas entrer en relation avec certaines personnes
Ne pas se rendre dans certains lieux (chez quelqu’un, dans les débits de boisson, dans une ville précise…)
Ne pas détenir ou porter d’arme
Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
Ne pas conduire un véhicule.
Durée par type d’infraction
Durée
Contravention
Autre cas
Durée minimale
20 heures
20 heures
Durée maximale
120 heures
400 heures
Durée par type d’infraction
Durée
Contravention
Autre cas
Durée minimale
20 heures
20 heures
Durée maximale
120 heures
280 heures
Durée par type d’infraction
Durée
Contravention
Autre cas
Durée minimale
20 heures
20 heures
Durée maximale
120 heures
210 heures
Attention :
le TIG doit être effectué dans un délai fixé par le juge et qui ne peut pas dépasser 18 mois.
Le travail d’intérêt général ne donne lieu à aucune rémunération, ni à des remboursements de frais (frais de transport et de repas).
Les personnes qui sont déjà en activité professionnelle doivent effectuer leur TIG pendant leurs heures libres.
Contrôle
La personne condamnée est contrôlée :
par l’organisme en faveur duquel le travail est accompli,
et par le juge d’application des peines (JAP) ou par le juge des enfants pour les mineurs.
Le condamné doit avertir par écrit le magistrat de tout changement de domicile, et répondre aux convocations.
Si le TIG a été accompli dans les temps, la peine est considérée comme exécutée. Mais elle ne disparaîtra du bulletin n°2 du casier judiciaire qu’après un délai de 5 ans.
Sanctions
La personne condamnée qui n’effectue pas son TIG dans le délai de 18 mois peut être poursuivie devant un tribunal.
Le JAP décide de la mise à exécution de tout ou partie de la peine prévue par le tribunal (amende ou prison), avec un maximum de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende, ou le maximum de la peine prévue pour l’infraction commise.
Le procureur peut lancer des poursuites pour non exécution de peine et la personne risque risque d’être condamnée à :
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est composée, pour notre commune, de cinq membres du Conseil municipal. Elle a notamment pour mission de statuer sur les recours administratifs déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le Maire concernant les inscriptions ou les radiations.
