Le régime démocratique en France donne le droit de vote. Ce droit est également un devoir. Quel que soit le niveau de l’élection (présidentielle, législative, régionale, départementale ou communale), votre avis compte !
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
Il est possible de s’inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année. Les années de scrutin, vous devez obligatoirement vous inscrire avant le 6e vendredi précédant le 1er tour des élections pour pouvoir voter, et le 6e mercredi précédant l’élection si vous souhaitez vous inscrire par internet.
Pour être inscrit sur les listes électorales, un Français déménageant en France doit déclarer sa nouvelle adresse auprès de la mairie de son nouveau domicile. En fonction de votre situation, veuillez suivre la procédure en ligne disponible sur le site service-public.fr.
Si vous êtes français et que vous avez fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale à 18 ans.
Si vous avez effectué votre recensement tardivement au-delà de vos 17 ans, ou si vous avez déménagé, il est possible que le système ne fonctionne pas pour vous. En conséquence, vous devez contacter le service des élections un mois avant le scrutin ou vérifier votre inscription sur service-public.fr
Si vous atteignez l’âge de 18 ans la veille du 1er tour ou du 2e tour, vous serez inscrit d’office sur les listes électorales et vous pourrez en conséquence participer selon votre âge au 1er ou 2e tour de scrutin.
Vous ne pouvez pas vous déplacer pour voter : pensez à la procuration !
Si vous constatez une erreur concernant votre identité, vous pouvez demander une rectification à l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) qui gère le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques.
Bureaux de vote de Vernouillet
Le jour d’une élection, les bureaux de vote de Vernouillet sont ouverts de 8 h à 20 h. Il est préférable de vérifier cette information sur la page d’accueil de ce site le jour même.
Salle Florentine-Enault – place de la Mairie
Centre Social les Résédas – 75 allée des Résédas
Espace Pierre-Bosco – rue Jean-Mahler
Groupe scolaire Marsinval – rue Jean Antoine de Baïf
Ecole Clos-des-Vignes – 9 rue Louis-Pottier
Ecole Terres-Rouges – route de Chapet
Ecole des Tilleuls – 18 bis Place du Général-de-Gaulle
Arc-en-Ciel – 16 boulevard de l’Europe
Les élections européennes
Elles se déroulent la même semaine dans tous les pays européens. Dans le cadre de cette élection, les électeurs français et les citoyens de l’Union européenne qui résident en France élisent les députés du Parlement européen au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans.
Chaque État membre a le droit d’élire un nombre déterminé de députés au Parlement européen. La répartition des sièges est fixée dans les traités européens selon le principe de proportionnalité dégressive : les pays dont la population est plus importante possèdent davantage de sièges que les pays dont la taille est plus modeste. Cependant, ces derniers obtiennent plus de sièges que ne le permettrait la stricte application de la proportionnalité.
Vérifié le 10/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez reçu une donation d’un proche et vous voulez connaître le montant des droits fiscaux à payer ?
Pour calculer cet impôt, il faut d’abord prendre en compte la valeur de la donation, puis déduire le montant des éventuels abattements.
Il faut ensuite appliquer un barème qui dépend de votre lien de parenté avec le donateur. Vous pouvez bénéficier, dans certains cas, d’une réduction.
Le paiement s’effectue en général au moment de l’enregistrement de la donation.
Si vous recevez un bien autre qu’une somme d’argent, vous devez estimer sa valeur pour pouvoir le déclarer.
La valeur des bijoux et objets d’art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d’assurance qui les protègent.
Quand vous recevez une donation d’un proche, vous devez verser à l’administration fiscale un impôt appelé droits de donation.
Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d’un ou de plusieurs abattements.
L’abattement s’applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.
Exemple
Si vous avez reçu de votre parent, un don de 100 000 € en 2010, un autre don exonéré de 100 000 € sera possible en 2025.
Si vous avez reçu de votre parent un don de 50 000 € en 2010, puis un 2e don de 50 000 € en 2025, un autre don exonéré de 50 000 € sera à nouveau possible en 2025.
Dans un couple, chaque parent permet à chacun de ses enfants de bénéficier d’un abattement pour les donations qu’il lui fait.
Exemple
Si un couple a 2 enfants, chaque enfant peut bénéficier d’un abattement de 100 000 € pour chacun de ses parents. Soit un maximum de 200 000 € par enfant et de 400 000 € pour les 2 enfants.
Le montant de l’abattement dépend du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.
À savoir
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.
L’abattement s’applique à l’enfant adopté par adoption simple, sous certaines conditions.
C’est le cas par exemple s’il s’agit de l’enfant issu du 1er mariage de l’époux ou épouse, ou si la personne adoptée a reçu des soins constants de l’adoptant pendant une période minimale (5 ans pendant sa minorité, ou 10 ans pendant sa minorité et sa majorité).
À savoir
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.
À savoir
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.
À savoir
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.
À savoir
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €.
À savoir
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.
C’est le cas par exemple si vous êtes le parent très éloigné, l’ami ou le voisin de la personne qui vous fait une donation.
Vous n’avez droit à aucun abattement.
À savoir
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.
Vous bénéficiez d’un abattement de 75 %si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d’entreprises individuelles et que vous répondez à certaines conditions.
Si le donateur a moins de 70 ans, vous bénéficiez d’une réduction supplémentaire de 50 % sur la part taxable de la donation, si elle est faite en pleine propriété.
Après déduction de tous les abattements applicables, vous obtenez le montant (somme nette taxable) sur lequel les droits de donation sont calculés.
Les droits de donation s’appliquent sur la partie du montant de la donation qui reste après la déduction de l’abattement.
Exemple
Si vous bénéficiez d’une donation de 300 000 € et d’un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 200 000 €.
Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
Barème sur le montant restant :
Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs
Part taxable après abattement
Barème d’imposition
Jusqu’à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 15 932 €
10 %
De 15 933 € à 31 865 €
15 %
De 31 866 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %
Barème sur le montant restant :
Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement
Barème d’imposition
Jusqu’à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 12 109 €
10 %
De 12 110 € à 15 932 €
15 %
De 15 933 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %
Barème sur le montant restant :
Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement
Barème d’imposition
Jusqu’à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 12 109 €
10 %
De 12 110 € à 15 932 €
15 %
De 15 933 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %
Barème sur le montant restant :
Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement
Barème d’imposition
Jusqu’à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 12 109 €
10 %
De 12 110 € à 15 932 €
15 %
De 15 933 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %
Barème sur le montant restant :
Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs
Part taxable après abattement
Barème d’imposition
Jusqu’à 24 430 €
35 %
Plus de 24 430 €
45 %
Le barème sur le montant restant est de 55 %.
Barème :
Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents
Situation
Barème d’imposition
Donation entre parents jusqu’au 4e degré inclus
55 %
Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes
60 %
Vous bénéficiez d’une réduction des droits à payer si vous êtes mutilé de guerre.
Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 %, vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est composée, pour notre commune, de cinq membres du Conseil municipal. Elle a notamment pour mission de statuer sur les recours administratifs déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le Maire concernant les inscriptions ou les radiations.
