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Élections

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Mairie, carte d'électeur

Les élections : comment ça se passe ?

Le régime démocratique en France donne le droit de vote. Ce droit est également un devoir. Quel que soit le niveau de l’élection (présidentielle, législative, régionale, départementale ou communale), votre avis compte !

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Afin de trouver la procédure d’inscription adaptée à votre cas, nous vous invitons à renseigner votre situation sur service-public.fr, le portail officiel de l’administration française.

Il vous sera possible de vous inscrire directement en ligne, à la mairie, ou par courrier muni(e) des pièces justificatives demandées.

Si vous avez la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne (autre que la France) et que vous vivez en France, vous pouvez y voter lors des élections européennes et des élections municipales, sous certaines conditions.

Il est possible de s’inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année. Les années de scrutin, vous devez obligatoirement vous inscrire avant le 6e vendredi précédant le 1er tour des élections pour pouvoir voter, et le 6e mercredi précédant l’élection si vous souhaitez vous inscrire par internet.

 Pour être inscrit sur les listes électorales, un Français déménageant en France doit déclarer sa nouvelle adresse auprès de la mairie de son nouveau domicile. En fonction de votre situation, veuillez suivre la procédure en ligne disponible sur le site service-public.fr.

Si vous êtes français et que vous avez fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale à 18 ans.

Si vous avez effectué votre recensement tardivement au-delà de vos 17 ans, ou si vous avez déménagé, il est possible que le système ne fonctionne pas pour vous. En conséquence, vous devez contacter le service des élections un mois avant le scrutin ou vérifier votre inscription sur service-public.fr

Si vous atteignez l’âge de 18 ans la veille du 1er tour ou du 2e tour, vous serez inscrit d’office sur les listes électorales et vous pourrez en conséquence participer selon votre âge au 1er ou 2e tour de scrutin.

Vous ne pouvez pas vous déplacer pour voter : pensez à la procuration !

 

Si vous constatez une erreur concernant votre identité, vous pouvez demander une rectification à l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) qui gère le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques.

 

Bureaux de vote de Vernouillet

Le jour d’une élection, les bureaux de vote de Vernouillet sont ouverts de 8 h à 20 h. Il est préférable de vérifier cette information sur la page d’accueil de ce site le jour même.

  • Salle Florentine-Enault – place de la Mairie
  • Centre Social les Résédas – 75 allée des Résédas
  • Espace Pierre-Bosco – rue Jean-Mahler
  • Groupe scolaire Marsinval – rue Jean Antoine de Baïf
  • Ecole Clos-des-Vignes – 9 rue Louis-Pottier
  • Ecole Terres-Rouges – route de Chapet
  • Ecole des Tilleuls – 18 bis Place du Général-de-Gaulle
  • Arc-en-Ciel – 16 boulevard de l’Europe

Les élections européennes

Elles se déroulent la même semaine dans tous les pays européens. Dans le cadre de cette élection, les électeurs français et les citoyens de l’Union européenne qui résident en France élisent les députés du Parlement européen au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans.

Chaque État membre a le droit d’élire un nombre déterminé de députés au Parlement européen. La répartition des sièges est fixée dans les traités européens selon le principe de proportionnalité dégressive : les pays dont la population est plus importante possèdent davantage de sièges que les pays dont la taille est plus modeste. Cependant, ces derniers obtiennent plus de sièges que ne le permettrait la stricte application de la proportionnalité.

Retrouvez toutes les informations concernant les élections.

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Fiche pratique

Contrat de professionnalisation

Vérifié le 01/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance entre un employeur du secteur privé et un salarié répondant à certains critères. Il permet l’acquisition, dans le cadre de la formation continue, d’une qualification professionnelle. Le contrat de professionnalisation doit être écrit et peut être à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Le salarié bénéficie du soutien d’un tuteur.

  • Avant 26 ans
  • À partir de 26 ans

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Ce principe permet d’associer enseignement dans un organisme de formation continue et périodes de mise en pratique au sein d’une ou plusieurs entreprises.

Il vise l’obtention de titres ou diplômes correspondant à l’une des qualifications suivantes :

L’expérimentation qui permet un parcours de formation « sur-mesure » (pas nécessairement qualifiant ou certifiant) est prolongé jusqu’au 23 décembre 2023.

Les employeurs et les opérateurs de compétences peuvent définir eux-mêmes, en accord avec le salarié, les compétences à acquérir dans le cadre du contrat de professionnalisation.

Personnes concernées

Le contrat de professionnalisation s’adresse aux personnes suivantes :

Employeurs concernés

  • Tout employeur du secteur privé (entreprise, association, mutuelle, coopérative).

     À noter

    le particulier employeur est exclu du dispositif.

  • Seuls les Epic et les entreprises d’armement.

Forme

Le contrat de professionnalisation doit être écrit et peut être conclu dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434 :

Formulaire
Contrat de professionnalisation

Cerfa n° 12434*03

Accéder au formulaire (pdf – 398.6 KB)  

Ministère chargé du travail

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Contenu

Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :

  • Nature du contrat (CDD ou CDI)
  • Emploi occupé
  • Temps de travail
  • Salaire
  • Actions de professionnalisation concrètement envisagées

Le contrat peut prévoir une période d’essai.

Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation.

  À savoir

un descriptif détaillé de la formation associée et de l’organisme de formation concerné est annexé au contrat.

Validation

Le contrat doit être adressé à l’Opco compétent dans les 5 jours qui suivent sa signature.

L’Opco dispose de 20 jours pour s’opposer au contrat et l’annuler, s’il estime que celui-ci comprend des dispositions illégales ou non conformes aux conventions collectives.

Convention avec une entreprise d’accueil

Le salarié peut compléter sa formation dans d’autres entreprises pour des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l’employeur. L’accueil au sein de ces entreprises est au maximum de la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation.

Une convention est conclue entre l’employeur, les entreprises d’accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Elle précise notamment les points suivants :

  • Titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle préparé
  • Durée de la période d’accueil
  • Nature des tâches confiées au salarié
  • Horaires et lieux de travail

Engagement des parties

Le salarié s’engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

L’employeur s’engage à assurer une formation au salarié lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle. Il s’engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.

    • Le contrat peut être conclu pour une période de 6 à 12 mois.

      La durée du CDD peut toutefois être allongée jusqu’à 36 mois pour les personnes suivantes :

      Sa durée peut également être allongée jusqu’à 24 mois pour d’autres salariés ou lorsque la qualification visée l’exige. Les bénéficiaires et la nature des qualifications sont obligatoirement définis par accords collectifs.

    • Le contrat peut être renouvelé 1 fois si le bénéficiaire ayant obtenu la qualification visée prépare une qualification supérieure ou complémentaire.

      Le CDD peut également être renouvelé si le bénéficiaire n’a pas obtenu la qualification visée pour l’un des motifs suivants :

      • Échec à l’obtention de la qualification
      • Maternité ou adoption
      • Maladie
      • Accident du travail
      • Absence ou insuffisance des cours dispensés par l’organisme de formation

  • Le contrat comprend une formation (action de professionnalisation) sur une période de 6 à 12 mois située en début de contrat.

    La durée de cette période de formation peut toutefois être allongée jusqu’à 36 mois pour les personnes suivantes :

    Sa durée peut également être allongée jusqu’à 24 mois pour d’autres salariés ou lorsque la qualification visée l’exige. Les bénéficiaires et la nature des qualifications sont obligatoirement définis par accords ou conventions.

    La prolongation s’effectue sur la période d’alternance. Le contrat de travail se poursuit dans le cadre du CDI.

La durée du travail diffère en fonction de l’âge du salarié.

  • La durée du temps de travail doit être mentionnée dans le contrat.

    La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps passé au centre de formation est du temps de travail effectif et compte dans l’horaire de travail.

    Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés.

    Il ne peut pas travailler plus que la durée quotidienne de travail maximale autorisée.

    Le salarié en contrat de professionnalisation peut faire des heures supplémentaires. Il ne peut pas refuser d’effectuer ces heures sauf pour un motif valable (par exemple : si cela l’empêche de suivre les cours au centre de formation).

    Les heures supplémentaires donnent droit aux mêmes contreparties que les autres salariés.

  • Tout salarié de moins de 18 ans bénéficie de dispositions spécifiques concernant la durée du travail, le repos et les jours fériés.

Congés payés

Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d’acquisition des jours de congés payés. Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l’acquisition des congés payés.

Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L’employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.

 À noter

s’il a moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, le salarié peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d’âge s’apprécie au 30 avril de l’année précédant la demande.

Congés spécifiques

Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l’entreprise.

La formation d’un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d’actions d’évaluation et d’accompagnement et d’enseignements généraux, professionnels et technologiques.

Qui assure la formation ?

Les actions de formation sont réalisées soit par l’entreprise (si celle-ci dispose d’un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé. La formation est gratuite.

Durée de la formation

Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.

Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s’il est à durée déterminée.

La durée minimale peut dépasser 25 % par un accord de branche ou interprofessionnel, et pour certaines catégories d’employés, notamment dans les cas suivants :

Une carte nationale des métiers est délivrée par l’organisme ou le service chargé de la formation. Elle permet de bénéficier de tarifs réduits.

 Attention :

les actions d’évaluation et d’accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail.

Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie du soutien d’un tuteur au sein de l’entreprise qui l’emploie et des autres entreprises qui l’accueillent.

Le tuteur doit être un salarié qualifié de l’entreprise et avoir une expérience professionnelle d’au moins 2 ans en rapport avec la qualification visée.

Il ne peut pas s’occuper de plus de 3 bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d’apprentissage. Si le tutorat est assuré par l’employeur, le maximum est de 2.

Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l’étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France.

Pendant cette période, l’entreprise ou l’organisme de formation d’accueil est seul responsable des conditions d’exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d’accueil (rémunération, durée du travail, congés…).

Une convention peut être conclue entre le salarié, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, l’organisme de formation en France et, éventuellement, l’organisme de formation à l’étranger.

Modèle de document
Modèle de convention de mise en œuvre d’une mobilité

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

Modèle de document
Modèle de convention de mise en œuvre d’une mobilité de 4 semaines ou moins

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

La loi impose une rémunération minimale indexée sur le Smic pour les titulaires d’un contrat de professionnalisation. La rémunération minimale varie selon l’âge et le niveau de qualification du salarié. Elle s’applique pendant la durée du CDD ou, dans le cas d’un CDI, pendant la durée de l’action de professionnalisation.

Des dispositions conventionnelles ou le contrat de travail peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié.

Rémunération minimale

Une rémunération de base minimum s’applique aux titulaires d’un titre ou diplôme non professionnel de niveau bac ou d’un titre ou diplôme professionnel inférieur au bac.

Elle est majorée si le jeune est titulaire d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle égal ou supérieur au niveau bac.

Les majorations liées au passage d’une tranche d’âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d’anniversaire de l’alternant.

Niveau de salaire applicable à un salarié de moins de 26 ans

Âge du salarié

Salaire minimum de base (brut)

Salaire minimum majoré (brut)

Moins de 21 ans

55 % du Smic, soit 960,96 €

65 % du Smic, soit 1 135,68 €

De 21 ans à 25 ans inclus

70 % du Smic, soit 1 223,04 €

80 % du Smic, soit 1 397,76 €

  À savoir

le titulaire d’un bac général qui signe un contrat de professionnalisation bénéficie du salaire minimum de base.

Déductibilité du salaire des avantages en nature

Les avantages en nature peuvent être déduits du salaire à hauteur de 75 % des déductions autorisées pour les autres salariés de l’entreprise. Cependant, le montant de ces déductions ne peut pas excéder les 3/4 de la rémunération mensuelle minimale applicable au titulaire du contrat.

Frais de transports

Le salarié a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.

Au moment de l’embauche

L’employeur doit organiser une visite d’information et de prévention ou un examen médical d’aptitude à l’embauche.

Autres examens médicaux

Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.

  • Le contrat à durée déterminée (CDD) s’achève soit parce qu’il arrive à son terme, soit parce qu’il fait l’objet d’une rupture anticipée.

    Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD.

      À savoir

    aucune indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n’est due.

  • Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI : rupture à l’initiative de l’employeur ou du salarié ou rupture conventionnelle.

L’employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Ce principe permet d’associer enseignement dans un organisme de formation continue et périodes de mise en pratique au sein d’une ou plusieurs entreprises.

Il vise l’obtention de titres ou diplômes correspondant à l’une des qualifications suivantes :

L’expérimentation qui permet un parcours de formation « sur-mesure » (pas nécessairement qualifiant ou certifiant) est prolongé jusqu’au 23 décembre 2023.

Les employeurs et les opérateurs de compétences peuvent définir eux-mêmes, en accord avec le salarié, les compétences à acquérir dans le cadre du contrat de professionnalisation.

Personnes concernées

Le contrat de professionnalisation s’adresse aux personnes suivantes :

Employeurs concernés

  • Tout employeur du secteur privé (entreprise, association, mutuelle, coopérative).

     À noter

    le particulier employeur est exclu du dispositif.

  • Seuls les Epic et les entreprises d’armement.

Forme

Le contrat de professionnalisation doit être écrit et peut être conclu dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434 :

Formulaire
Contrat de professionnalisation

Cerfa n° 12434*03

Accéder au formulaire (pdf – 398.6 KB)  

Ministère chargé du travail

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Contenu

Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :

  • Nature du contrat (CDD ou CDI)
  • Emploi occupé
  • Temps de travail
  • Salaire
  • Actions de professionnalisation concrètement envisagées

Le contrat peut prévoir une période d’essai.

Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation.

  À savoir

un descriptif détaillé de la formation associée et de l’organisme de formation concerné est annexé au contrat.

Validation

Le contrat doit être adressé à l’Opco compétent dans les 5 jours qui suivent sa signature.

L’Opco dispose de 20 jours pour s’opposer au contrat et l’annuler, s’il estime que celui-ci comprend des dispositions illégales ou non conformes aux conventions collectives.

Convention avec une entreprise d’accueil

Le salarié peut compléter sa formation dans d’autres entreprises pour des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l’employeur. L’accueil au sein de ces entreprises est au maximum de la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation.

Une convention est conclue entre l’employeur, les entreprises d’accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Elle précise notamment les points suivants :

  • Titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle préparé
  • Durée de la période d’accueil
  • Nature des tâches confiées au salarié
  • Horaires et lieux de travail

Engagement des parties

Le salarié s’engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

L’employeur s’engage à assurer une formation au salarié lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle. Il s’engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.

    • Le contrat peut être conclu pour une période de 6 à 12 mois.

      La durée du CDD peut toutefois être allongée jusqu’à 36 mois pour les personnes suivantes :

      Sa durée peut également être allongée jusqu’à 24 mois pour d’autres salariés ou lorsque la qualification visée l’exige. Les bénéficiaires et la nature des qualifications sont obligatoirement définis par accords collectifs.

    • Le contrat peut être renouvelé 1 fois si le bénéficiaire ayant obtenu la qualification visée prépare une qualification supérieure ou complémentaire.

      Le CDD peut également être renouvelé si le bénéficiaire n’a pas obtenu la qualification visée pour l’un des motifs suivants :

      • Échec à l’obtention de la qualification
      • Maternité ou adoption
      • Maladie
      • Accident du travail
      • Absence ou insuffisance des cours dispensés par l’organisme de formation

  • Le contrat comprend une formation (action de professionnalisation) sur une période de 6 à 12 mois située en début de contrat.

    La durée de cette période de formation peut toutefois être allongée jusqu’à 36 mois pour les personnes suivantes :

    Sa durée peut également être allongée jusqu’à 24 mois pour d’autres salariés ou lorsque la qualification visée l’exige. Les bénéficiaires et la nature des qualifications sont obligatoirement définis par accords ou conventions.

    La prolongation s’effectue sur la période d’alternance. Le contrat de travail se poursuit dans le cadre du CDI.

La durée du temps de travail doit être mentionnée dans le contrat.

La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps passé au centre de formation est du temps de travail effectif et compte dans l’horaire de travail.

Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés.

Il ne peut pas travailler plus que la durée quotidienne de travail maximale autorisée.

Le salarié en contrat de professionnalisation peut effectuer des heures supplémentaires. Il ne peut pas refuser d’effectuer ces heures sauf pour un motif valable (par exemple : si cela l’empêche de suivre les cours au centre de formation).

Les heures supplémentaires donnent droit aux mêmes contreparties que les autres salariés.

Congés payés

Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d’acquisition des jours de congés payés. Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l’acquisition des congés payés.

Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L’employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.

Congés spécifiques

Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l’entreprise.

La formation d’un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d’actions d’évaluation et d’accompagnement et d’enseignements généraux, professionnels et technologiques.

Qui assure la formation ?

Les actions de formation sont réalisées soit par l’entreprise (si celle-ci dispose d’un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé. La formation est gratuite.

Durée de la formation

Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.

Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s’il est à durée déterminée.

La durée minimale peut dépasser 25 % par un accord de branche ou interprofessionnel, et pour certaines catégories d’employés, notamment dans les cas suivants :

 Attention :

les actions d’évaluation et d’accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail.

Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie du soutien d’un tuteur au sein de l’entreprise qui l’emploie et des autres entreprises qui l’accueillent.

Le tuteur doit être un salarié qualifié de l’entreprise et avoir une expérience professionnelle d’au moins 2 ans en rapport avec la qualification visée.

Il ne peut pas s’occuper de plus de 3 bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d’apprentissage. Si le tutorat est assuré par l’employeur, le maximum est de 2.

Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l’étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France.

Pendant cette période, l’entreprise ou l’organisme de formation d’accueil est seul responsable des conditions d’exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d’accueil (rémunération, durée du travail, congés…).

Une convention peut être conclue entre le salarié, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, l’organisme de formation en France et, éventuellement, l’organisme de formation à l’étranger.

Modèle de document
Modèle de convention de mise en œuvre d’une mobilité

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

Modèle de document
Modèle de convention de mise en œuvre d’une mobilité de 4 semaines ou moins

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Ministère chargé du travail

Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l’étranger pour une durée qui ne peut pas excéder 1 an.

Pendant cette période, l’entreprise ou l’organisme de formation d’accueil est seul responsable des conditions d’exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d’accueil (rémunération, durée du travail…).

Une convention peut être conclue entre le salarié, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, l’organisme de formation en France et, éventuellement, l’organisme de formation à l’étranger.

Rémunération minimale

La rémunération (brute) d’un salarié de 26 ans ou plus ne peut pas être inférieure ni au Smic (1 747,20 € mensuels), ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise.

Des dispositions conventionnelles ou le contrat de travail peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié.

Déductibilité du salaire des avantages en nature

Les avantages en nature peuvent être déduits du salaire à hauteur de 75 % des déductions autorisées pour les autres salariés de l’entreprise. Cependant, le montant de ces déductions ne peut pas excéder les 3/4 de la rémunération mensuelle minimale applicable au titulaire du contrat.

Frais de transports

Le salarié a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.

Au moment de l’embauche

L’employeur doit organiser une visite d’information et de prévention ou un examen médical d’aptitude à l’embauche.

Autres examens médicaux

Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.

  • Le contrat à durée déterminée (CDD) s’achève soit parce qu’il arrive à son terme, soit parce qu’il fait l’objet d’une rupture anticipée.

    Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD.

      À savoir

    aucune indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n’est due.

  • Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI : rupture à l’initiative de l’employeur ou du salarié ou rupture conventionnelle.

L’employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Commission de contrôle

La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est composée, pour notre commune, de cinq membres du Conseil municipal. Elle a notamment pour mission de statuer sur les recours administratifs déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le Maire concernant les inscriptions ou les radiations.