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Élections

  • Etat civil
Mairie, carte d'électeur

Les élections : comment ça se passe ?

Le régime démocratique en France donne le droit de vote. Ce droit est également un devoir. Quel que soit le niveau de l’élection (présidentielle, législative, régionale, départementale ou communale), votre avis compte !

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Afin de trouver la procédure d’inscription adaptée à votre cas, nous vous invitons à renseigner votre situation sur service-public.fr, le portail officiel de l’administration française.

Il vous sera possible de vous inscrire directement en ligne, à la mairie, ou par courrier muni(e) des pièces justificatives demandées.

Si vous avez la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne (autre que la France) et que vous vivez en France, vous pouvez y voter lors des élections européennes et des élections municipales, sous certaines conditions.

Il est possible de s’inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année. Les années de scrutin, vous devez obligatoirement vous inscrire avant le 6e vendredi précédant le 1er tour des élections pour pouvoir voter, et le 6e mercredi précédant l’élection si vous souhaitez vous inscrire par internet.

 Pour être inscrit sur les listes électorales, un Français déménageant en France doit déclarer sa nouvelle adresse auprès de la mairie de son nouveau domicile. En fonction de votre situation, veuillez suivre la procédure en ligne disponible sur le site service-public.fr.

Si vous êtes français et que vous avez fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale à 18 ans.

Si vous avez effectué votre recensement tardivement au-delà de vos 17 ans, ou si vous avez déménagé, il est possible que le système ne fonctionne pas pour vous. En conséquence, vous devez contacter le service des élections un mois avant le scrutin ou vérifier votre inscription sur service-public.fr

Si vous atteignez l’âge de 18 ans la veille du 1er tour ou du 2e tour, vous serez inscrit d’office sur les listes électorales et vous pourrez en conséquence participer selon votre âge au 1er ou 2e tour de scrutin.

Vous ne pouvez pas vous déplacer pour voter : pensez à la procuration !

 

Si vous constatez une erreur concernant votre identité, vous pouvez demander une rectification à l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) qui gère le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques.

 

Bureaux de vote de Vernouillet

Le jour d’une élection, les bureaux de vote de Vernouillet sont ouverts de 8 h à 20 h. Il est préférable de vérifier cette information sur la page d’accueil de ce site le jour même.

  • Salle Florentine-Enault – place de la Mairie
  • Centre Social les Résédas – 75 allée des Résédas
  • Espace Pierre-Bosco – rue Jean-Mahler
  • Groupe scolaire Marsinval – rue Jean Antoine de Baïf
  • Ecole Clos-des-Vignes – 9 rue Louis-Pottier
  • Ecole Terres-Rouges – route de Chapet
  • Ecole des Tilleuls – 18 bis Place du Général-de-Gaulle
  • Arc-en-Ciel – 16 boulevard de l’Europe

Les élections européennes

Elles se déroulent la même semaine dans tous les pays européens. Dans le cadre de cette élection, les électeurs français et les citoyens de l’Union européenne qui résident en France élisent les députés du Parlement européen au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans.

Chaque État membre a le droit d’élire un nombre déterminé de députés au Parlement européen. La répartition des sièges est fixée dans les traités européens selon le principe de proportionnalité dégressive : les pays dont la population est plus importante possèdent davantage de sièges que les pays dont la taille est plus modeste. Cependant, ces derniers obtiennent plus de sièges que ne le permettrait la stricte application de la proportionnalité.

Retrouvez toutes les informations concernant les élections.

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Fiche pratique

Don d’organe : prélèvement lors du décès

Vérifié le 12/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Toute personne est présumée avoir consenti au don de ses organes sauf si elle s’inscrit au registre national des refus. Le prélèvement est gratuit et anonyme. La mort du donneur doit être médicalement constatée par 2 médecins. Un entretien avec les proches est organisé par l’équipe médicale. Le médecin qui procède à un prélèvement d’organes sur une personne décédée doit assurer la meilleure restauration possible du corps.

Si le défunt n’a pas exprimé de choix au sujet du prélèvement de ses organes, le consentement est présumé.

Consentement présumé

  • Cas général
  • Mineur

Le consentement au don d’organes est présumé. Cela signifie que si la personne n’a pas fait connaître son refus de son vivant, on considère qu’elle est d’accord pour que ses organes soient prélevés à son décès.

Cependant, il est d’abord procédé à la recherche d’informations pour savoir si le défunt a émis un désaccord.

Un éventuel désaccord ou réticence du défunt peut être révélé par les indices suivant :

  • Témoignage oral d’un proche
  • Écrit concernant un refus ou une restriction (accord limité à un ou certains organes particuliers)
  • Enregistrement, par personne décédée, au registre national des refus de dons d’organes
  • Carte de donneur d’organes de la personne décédée si elle en possède une

Lorsque la personne décédée est un mineur, le prélèvement ne peut avoir lieu qu’à la condition que chacun des parents donne son accord par écrit.

Toutefois, s’il n’est pas possible de consulter l’un des parents, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l’autre parent donne son accord par écrit.

Refus et inscription au registre national

La personne peut refuser le prélèvement des ses organes en s’inscrivant au registre national des refus des dons d’organes.

Avant tout prélèvement d’organes, les équipes médicales doivent systématiquement consulter le registre national les refus de dons d’organes.

Si vous n’avez pas fait connaître de votre vivant votre refus de don d’organe, vous êtes supposé consentir au prélèvement de vos organes après votre mort.

Le refus de prélèvement peut concerner l’ensemble des organes et des tissus pouvant être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus.

Le refus de prélèvement des organes est révisable et révocable à tout moment.

L’équipe de coordination hospitalière de prélèvement prend en compte l’expression de volonté la plus récente.

Une personne peut également exprimer son refus par écrit et confier ce document à un proche. Ce document est daté et signé par son auteur identifié par l’indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance.

L’inscription sur le registre national des refus est nécessaire uniquement en cas d’opposition totale au prélèvement.

Pour exclure seulement certains organes du don après la mort, il vous suffit de l’indiquer sur papier libre, ou de prévenir votre famille. L’inscription sur le registre n’est dans ce cas pas nécessaire.

L’inscription sur le registre national des refus peut être faite à partir de 13 ans.

La demande est faite sur papier libre ou en remplissant le formulaire :

Formulaire
Inscription au registre national des refus de dons d’organes

Formulaire à télécharger sur le site de l’Agence de biomédecine et adresser à l’Agence si l’on s’oppose à tout prélèvement d’organe sur son corps après sa mort.

Accéder au formulaire  

Agence de la biomédecine

Il faut accompagner ce formulaire d’une photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour…). Vous devez également joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse pour recevoir la confirmation de votre enregistrement.

L’ensemble du dossier doit être envoyé à l’Agence de la biomédecine.

Où s’adresser ?

Agence de la biomédecine

Si vous êtes inscrit au registre des refus, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification. Pour être supprimé de ce fichier et devenir donneur potentiel, il vous suffit de faire part de ce changement par lettre simple à l’Agence de biomédecine.

Le prélèvement est gratuit pour empêcher le commerce d’organes humains.

Le prélèvement est anonyme : la famille de la personne décédée ne peut pas connaître l’identité du receveur. Le receveur ne connaît pas non plus l’identité du donneur.

La famille de la personne décédée peut toutefois prendre connaissance à tout moment du résultat des greffes réalisées auprès de l’équipe médicale.

Le prélèvement d’organes sur une personne décédée ne peut être effectué qu’à des fins thérapeutiques ou scientifiques.

Constatation du décès

La mort du donneur doit être médicalement constatée par 2 médecins. Ces 2 médecins ne doivent pas appartenir aux équipes en charge des greffes.

En pratique, le constat de la mort repose sur 3 observations cliniques :

  • Absence totale de conscience et de mouvements
  • Disparition totale des réflexes du tronc cérébral
  • Absence de respiration spontanée

Il est confirmé par des encéphalogrammes réalisés à plusieurs heures d’intervalle.

Entretien avec les proches

Si le défunt n’est pas inscrit sur le registre national des refus, un entretien a lieu avec les proches après l’annonce du décès.

Cet entretien est préparé au minimum par les personnes suivantes :

  • Médecin en charge du défunt
  • Équipe de coordination hospitalière de prélèvement d’organes et de tissus
  • Équipe paramédicale responsable du défunt

Cet entretien a pour objectif d’informer les proches d’un éventuel prélèvement d’organes et de tissus sur la personne décédée.

Lors de cet entretien, chaque participant se présente. Les proches doivent être en capacité d’identifier chaque soignant.

Le partage d’information avec les proches permet de recueillir l’expression éventuelle d’une opposition du défunt lors de son vivant au prélèvement de tout ou partie de ses organes et tissus.

L’annonce du décès est assurée par le médecin en charge du défunt en présence, autant que possible, de l’équipe de coordination hospitalière.

Les informations sur le prélèvement sont communiquées après compréhension par les proches du décès.

Les proches peuvent voir une dernière fois le défunt. Ensuite, le médecin réanimateur et la coordination hospitalière les informent de la nature, de la finalité et de la procédure du ou des prélèvements.

En cas de prélèvement, l’équipe de coordination hospitalière doit notamment rester à la disposition des proches jusqu’à la restitution du corps, et les accompagner dans leurs démarches ultérieures.

Intervention

À l’annonce du décès, le corps du défunt est maintenu artificiellement en état de fonctionner. Des analyses biologiques sont réalisées pour identifier les compatibilités possibles avec des profils de personnes en attente de greffe.

La coordination hospitalière des greffes se met en relation avec les services régionaux de régulation et d’appui de l’Agence de la biomédecine.

La procédure peut être interrompue à tout moment pour raisons médicales (dégradation de l’état des organes) ou sur la connaissance d’un indice du désaccord du défunt.

L’équipe de coordination hospitalière s’assure que le financement de la procédure de prélèvement est pris en charge par l’établissement de santé.

Les frais de transport d’un établissement de santé à un autre sont pris en charge par l’établissement qui effectue le prélèvement.

Les frais de conservation et de restauration sont pris en charge par l’établissement qui effectue le prélèvement.

Les frais de restitution du corps à la famille sont également pris en charge par l’établissement qui effectue le prélèvement.

Le médecin qui procède à un prélèvement d’organes sur une personne décédée doit assurer la meilleure restauration possible du corps.

Pour en savoir plus

Commission de contrôle

La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est composée, pour notre commune, de cinq membres du Conseil municipal. Elle a notamment pour mission de statuer sur les recours administratifs déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le Maire concernant les inscriptions ou les radiations.