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Élections

  • Etat civil
Mairie, carte d'électeur

Les élections : comment ça se passe ?

Le régime démocratique en France donne le droit de vote. Ce droit est également un devoir. Quel que soit le niveau de l’élection (présidentielle, législative, régionale, départementale ou communale), votre avis compte !

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Afin de trouver la procédure d’inscription adaptée à votre cas, nous vous invitons à renseigner votre situation sur service-public.fr, le portail officiel de l’administration française.

Il vous sera possible de vous inscrire directement en ligne, à la mairie, ou par courrier muni(e) des pièces justificatives demandées.

Si vous avez la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne (autre que la France) et que vous vivez en France, vous pouvez y voter lors des élections européennes et des élections municipales, sous certaines conditions.

Il est possible de s’inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année. Les années de scrutin, vous devez obligatoirement vous inscrire avant le 6e vendredi précédant le 1er tour des élections pour pouvoir voter, et le 6e mercredi précédant l’élection si vous souhaitez vous inscrire par internet.

 Pour être inscrit sur les listes électorales, un Français déménageant en France doit déclarer sa nouvelle adresse auprès de la mairie de son nouveau domicile. En fonction de votre situation, veuillez suivre la procédure en ligne disponible sur le site service-public.fr.

Si vous êtes français et que vous avez fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale à 18 ans.

Si vous avez effectué votre recensement tardivement au-delà de vos 17 ans, ou si vous avez déménagé, il est possible que le système ne fonctionne pas pour vous. En conséquence, vous devez contacter le service des élections un mois avant le scrutin ou vérifier votre inscription sur service-public.fr

Si vous atteignez l’âge de 18 ans la veille du 1er tour ou du 2e tour, vous serez inscrit d’office sur les listes électorales et vous pourrez en conséquence participer selon votre âge au 1er ou 2e tour de scrutin.

Vous ne pouvez pas vous déplacer pour voter : pensez à la procuration !

 

Si vous constatez une erreur concernant votre identité, vous pouvez demander une rectification à l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) qui gère le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques.

 

Bureaux de vote de Vernouillet

Le jour d’une élection, les bureaux de vote de Vernouillet sont ouverts de 8 h à 20 h. Il est préférable de vérifier cette information sur la page d’accueil de ce site le jour même.

  • Salle Florentine-Enault – place de la Mairie
  • Centre Social les Résédas – 75 allée des Résédas
  • Espace Pierre-Bosco – rue Jean-Mahler
  • Groupe scolaire Marsinval – rue Jean Antoine de Baïf
  • Ecole Clos-des-Vignes – 9 rue Louis-Pottier
  • Ecole Terres-Rouges – route de Chapet
  • Ecole des Tilleuls – 18 bis Place du Général-de-Gaulle
  • Arc-en-Ciel – 16 boulevard de l’Europe

Les élections européennes

Elles se déroulent la même semaine dans tous les pays européens. Dans le cadre de cette élection, les électeurs français et les citoyens de l’Union européenne qui résident en France élisent les députés du Parlement européen au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans.

Chaque État membre a le droit d’élire un nombre déterminé de députés au Parlement européen. La répartition des sièges est fixée dans les traités européens selon le principe de proportionnalité dégressive : les pays dont la population est plus importante possèdent davantage de sièges que les pays dont la taille est plus modeste. Cependant, ces derniers obtiennent plus de sièges que ne le permettrait la stricte application de la proportionnalité.

Retrouvez toutes les informations concernant les élections.

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Fiche pratique

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Vérifié le 10/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ? Vous devez effectuer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d’informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l’autorisation d’urbanisme obtenue.

Comment faire cette déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître pour faire la démarche.

Si vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire ou permis d’aménager) et si vos travaux sont terminés, vous devez déposer une DAACT.

 À noter

vous devez déclarer l’achèvement total ou partiel des travaux. L’achèvement partiel concerne les travaux par tranches, prévues initialement par l’autorisation d’urbanisme. À la fin de chaque tranche, vous devez remplir une DAACT.

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Cerfa n° 13408*08

Permet de déclarer l’achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l’autorisation accordée.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l’urbanisme

Formulaire annexe :

Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Vous devez signer la DAACT ou la faire signer par l’architecte quand il a dirigé les travaux.

En fonction du projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction.

Attestation d’accessiblité

Vous devez fournir une attestation d’accessibilité dans le cas d’une construction des bâtiments neufs suivants :

L’attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte. L’architecte ne peut pas être celui qui a conçu le projet ou établi les plans ou signé la demande de permis de construire.

Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012

Vous devez fournir une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique (RT2012) pour les travaux suivants :

  • Travaux de construction ou d’extension de bâtiments
  • Travaux de rénovation énergétique

Service en ligne
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’environnement

L’attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte.

L’architecte ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire.

Pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE) peut rédiger cette attestation.

Pour trouver un diagnostiqueur certifié, un annuaire est à votre disposition :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Attestation acoustique

Pour des bâtiments d’habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, vous devez fournir une attestation acoustique.

Elle atteste du respect de la réglementation acoustique.

Elle est établie par un architecte, le maître d’œuvre, un contrôleur technique ayant un agrément, un bureau d’études ou un ingénieur conseil en acoustique.

Attestation parasismique et paracyclonique

Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées.

Pour savoir si vous êtes dans l’un de ces zones, une base de données est à votre disposition :

Outil de recherche
Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques

  • Cas général
  • À Paris

Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU) uniquement par voie dématérialisée.

Où s’adresser ?

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

La mairie peut contester la conformité de votre construction à l’autorisation d’urbanisme, en vérifiant sur place, pendant un délai qui varie suivant le lieu de votre construction.

Votre projet peut se situer en secteur sauvegardé, secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et le mise en valeur de tout ou partie d’un ensemble d’immeubles.

Votre projet peut aussi se situer dans un secteur exposé aux risques naturels, technologiques ou miniers (glissement de terrain, zone inondable ou risque nucléaire par exemple).

  • Cas général
  • Monument historique ou secteur sauvegardé
  • Risques naturels, technologiques ou miniers

La mairie a 3 mois pour contester la conformité des travaux à partir de la date de réception de la DAACT.

La mairie a 5 mois pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé à partir de la date de réception de la DAACT.

La mairie a 5 mois pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers à partir de la date de réception de la DAACT.

Si votre construction n’est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure, par courrier RAR, d’effectuer les travaux nécessaires. Pour cela, elle peut vous demander de déposer un permis de construire modificatif.

 Attention :

si la régularisation est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.

Sans réponse de la mairie dans les délais, les travaux sont considérés achevés et conformes.

  • Cas général
  • À Paris

Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander à la mairie.

Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier simple ou recommandé. L’attestation est délivrée sous 15 jours calendaires à partir de la réception de votre demande.

Où s’adresser ?

Mairie

Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander en ligne au BASU.

L’attestation est délivrée sous 15 jours calendaires à partir de la réception de votre demande.

Où s’adresser ?

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

Si la mairie ne vous transmet pas cette attestation ou si elle ne vous répond pas, vous devez en faire la demande auprès du préfet du département où se situe la construction.

Où s’adresser ?

Préfecture

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Commission de contrôle

La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est composée, pour notre commune, de cinq membres du Conseil municipal. Elle a notamment pour mission de statuer sur les recours administratifs déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le Maire concernant les inscriptions ou les radiations.