Le régime démocratique en France donne le droit de vote. Ce droit est également un devoir. Quel que soit le niveau de l’élection (présidentielle, législative, régionale, départementale ou communale), votre avis compte !

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Bureaux de vote de Vernouillet

Le jour d’une élection, les bureaux de vote de Vernouillet sont ouverts de 8 h à 20 h. Il est préférable de vérifier cette information sur la page d’accueil de ce site le jour même.

• Salle Florentine-Enault – place de la Mairie
• Centre Social les Résédas – 75 allée des Résédas
• Espace Pierre-Bosco – rue Jean-Mahler
• Groupe scolaire Marsinval – rue Jean Antoine de Baïf
• Ecole Clos-des-Vignes – 9 rue Louis-Pottier
• Ecole Terres-Rouges – route de Chapet
• Ecole des Tilleuls – 18 bis Place du Général-de-Gaulle
• Arc-en-Ciel – 16 boulevard de l’Europe

Les élections européennes

Elles se déroulent la même semaine dans tous les pays européens. Dans le cadre de cette élection, les électeurs français et les citoyens de l’Union européenne qui résident en France élisent les députés du Parlement européen au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans.

Chaque État membre a le droit d’élire un nombre déterminé de députés au Parlement européen. La répartition des sièges est fixée dans les traités européens selon le principe de proportionnalité dégressive : les pays dont la population est plus importante possèdent davantage de sièges que les pays dont la taille est plus modeste. Cependant, ces derniers obtiennent plus de sièges que ne le permettrait la stricte application de la proportionnalité.

Retrouvez toutes les informations concernant les élections.

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Fiche pratique

Retraite de base d’un fonctionnaire : décote

Vérifié le 21/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Votre retraite est soumise à une réduction, appelée décote, si vous partez en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.

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Qu'est-ce que la décote ?

Votre pension de retraite est soumise à une décote si vous partez en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.

Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez, selon votre année de naissance,

• soit avoir un nombre précis de trimestres d’assurance retraite,
• soit partir en retraite à l’âge d’annulation de la décote (ou âge du taux plein automatique).

Quelles sont les conditions à remplir pour avoir à une retraite à taux plein ?

Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire

Années de naissance	Nombre de trimestres d’assurance retraite	Âge d’annulation de la décote
1955	166 (41 ans et 6 mois)	66 ans et 3 mois
1956	166 (41 ans et 6 mois)	66 ans et 6 mois
1957	166 (41 ans et 6 mois)	66 ans et 9 mois
1958, 1959, 1960	167 (41 ans et 9 mois)	67 ans
1961, 1962, 1963	168 (42 ans)	67 ans
1964, 1965, 1966	169 (42 ans et 3 mois)	67 ans
1967, 1968, 1969	170 (42 ans et 6 mois)	67 ans
1970, 1971, 1972	171 (42 ans et 9 mois)	67 ans
À partir de 1973	172 (43 ans)	67 ans

 Attention :

si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé et l’âge d’annulation de la décote pour avoir droit à une retraite à taux plein sont différents.

  À savoir

si vous avez travaillé dans d’autres secteurs que la fonction publique et cotisé à plusieurs caisses de retraite, c’est votre durée d’assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

Si vous partez en retraite sans remplir l’une de ces 2 conditions, votre pension de retraite est réduite en fonction du nombre de trimestres d’assurance retraite qui vous manquent.

Cette réduction est la décote.

Toutefois dans certains cas, même si vous ne remplissez pas l’une des 2 conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension n’est pas soumise à une décote.

C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

• Vous êtes mis en retraite pour invalidité
• Vous êtes handicapé atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 %
• Vous avez au moins 65 ans et vous avez élevé à votre domicile un enfant de moins de 20 ans atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % pendant au moins 30 mois
• Vous avez au moins 65 ans et vous avez été salarié ou aidant familial, pendant au moins 30 mois, de votre enfant bénéficiaire de la PCH.

Quel est le montant de la décote ?

Le montant de votre pension est réduit de 1,25 % par trimestre manquant.

Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20. Et le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :

• Nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite et votre âge d’annulation de la décote
• Nombre de trimestres manquants à la date de votre départ en retraite par rapport au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

 Exemple

Si vous êtes né en 1960 et décidez de partir en retraite à 62 ans avec seulement 161 trimestres.

Le nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite (62 ans) et votre âge d’annulation de la décote (67 ans) est 20 (5 ans).

Le nombre de trimestres manquants à la date de votre départ en retraite par rapport au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein est 6 (167 – 161).

Votre décote sera calculée sur la base de 6 trimestres manquants.

Votre pension sera réduite du pourcentage suivant : (6 x 1,25 %) = 7,5 %

Pour une retraite par exemple de 1 900 €, le montant de la décote est 1 900 x 7,5 % = 142,50 € .

Comment votre retraite est-elle revalorisée ?

Votre pension de retraite est revalorisée au 1er janvier de chaque année en fonction de la moyenne de l’évolution des prix à la consommation hors tabac.

Textes de référence

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L14

  Fonctionnaires de l’État (calcul de la décote)

• Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 66

  Fonctionnaires de l’État (âge d’annulation de la décote)

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R26 ter

  Fonctionnaires de l’État (exceptions)

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : article D13

  Fonctionnaires de l’État (exceptions)

• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

  Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (articles 20, 65 et 65-3)

© Direction de l’information légale et administrative

Commission de contrôle

La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est composée, pour notre commune, de cinq membres du Conseil municipal. Elle a notamment pour mission de statuer sur les recours administratifs déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le Maire concernant les inscriptions ou les radiations.