Le régime démocratique en France donne le droit de vote. Ce droit est également un devoir. Quel que soit le niveau de l’élection (présidentielle, législative, régionale, départementale ou communale), votre avis compte !
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
Il est possible de s’inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année. Les années de scrutin, vous devez obligatoirement vous inscrire avant le 6e vendredi précédant le 1er tour des élections pour pouvoir voter, et le 6e mercredi précédant l’élection si vous souhaitez vous inscrire par internet.
Pour être inscrit sur les listes électorales, un Français déménageant en France doit déclarer sa nouvelle adresse auprès de la mairie de son nouveau domicile. En fonction de votre situation, veuillez suivre la procédure en ligne disponible sur le site service-public.fr.
Si vous êtes français et que vous avez fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale à 18 ans.
Si vous avez effectué votre recensement tardivement au-delà de vos 17 ans, ou si vous avez déménagé, il est possible que le système ne fonctionne pas pour vous. En conséquence, vous devez contacter le service des élections un mois avant le scrutin ou vérifier votre inscription sur service-public.fr
Si vous atteignez l’âge de 18 ans la veille du 1er tour ou du 2e tour, vous serez inscrit d’office sur les listes électorales et vous pourrez en conséquence participer selon votre âge au 1er ou 2e tour de scrutin.
Vous ne pouvez pas vous déplacer pour voter : pensez à la procuration !
Si vous constatez une erreur concernant votre identité, vous pouvez demander une rectification à l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) qui gère le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques.
Bureaux de vote de Vernouillet
Le jour d’une élection, les bureaux de vote de Vernouillet sont ouverts de 8 h à 20 h. Il est préférable de vérifier cette information sur la page d’accueil de ce site le jour même.
Salle Florentine-Enault – place de la Mairie
Centre Social les Résédas – 75 allée des Résédas
Espace Pierre-Bosco – rue Jean-Mahler
Groupe scolaire Marsinval – rue Jean Antoine de Baïf
Ecole Clos-des-Vignes – 9 rue Louis-Pottier
Ecole Terres-Rouges – route de Chapet
Ecole des Tilleuls – 18 bis Place du Général-de-Gaulle
Arc-en-Ciel – 16 boulevard de l’Europe
Les élections européennes
Elles se déroulent la même semaine dans tous les pays européens. Dans le cadre de cette élection, les électeurs français et les citoyens de l’Union européenne qui résident en France élisent les députés du Parlement européen au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans.
Chaque État membre a le droit d’élire un nombre déterminé de députés au Parlement européen. La répartition des sièges est fixée dans les traités européens selon le principe de proportionnalité dégressive : les pays dont la population est plus importante possèdent davantage de sièges que les pays dont la taille est plus modeste. Cependant, ces derniers obtiennent plus de sièges que ne le permettrait la stricte application de la proportionnalité.
Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)
Vérifié le 10/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, comme par exemple durant vos vacances ou le week-end ? Vous pouvez le faire, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d’un meublé de tourisme. Nous vous expliquons.
Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio meublé proposé à la location. Il doit notamment comporter les équipements suivants :
Meubles
Literie
Gazinière ou plaques chauffantes
Réfrigérateur
Ustensiles de cuisine
Vous devez proposer votre logement à un client qui correspond aux 3 caractéristiques suivantes :
Il a l’usage exclusif du logement loué, c’est-à-dire que vous n’êtes pas présent durant la location
Il utilise le logement comme résidence secondaire, il ne s’agit pas de son domicile
Il y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)
Vous ne pouvez louer votre logement à un même client plus de 90 jours consécutifs par année civile.
Si le client n’est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une fiche de police.
Lorsque votre commune applique la taxe de séjour, le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis la reverser à la commune. Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c’est à cette plateforme qu’il revient de collecter la taxe de séjour au réel et de la reverser à la commune.
Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune à l’aide de ce téléservice :
Outil de recherche Tarifs de la taxe de séjour par commune
Lorsque le logement fait partie d’une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de clause d’habitation exclusivement bourgeoise. La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé de tourisme.
Vous devez déclarer votre meublé de tourisme en mairie.
3 procédures existent :
Dans certaines très grandes communes (comme Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse, Tours…), vous devez d’abord demander une autorisation de changement d’usage. Si vous l’obtenez, vous devez ensuite faire la déclaration de votre meublé de tourisme.
Dans les autres grandes communes (notamment les communes de plus de 200 000 habitants, les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) vous devez d’abord faire une déclaration, puis demander une autorisation de changement d’usage.
Dans toutes les autres communes, faire une déclaration suffit.
Vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire :
Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l’usage de votre logement en meublé de tourisme (passage en meublé touristique).
Si l’autorisation vous est accordée, vous devez procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier.
À savoir
Pour obtenir cette autorisation, la mairie peut imposer une règle dite de compensation. Cette règle vous impose d’acheter d’un local commercial de même surface pour le transformer en local d’habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.
Ne pas respecter cette obligation est puni d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 50 000 €. La remise en l’état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.
2. Déclaration du meublé
Vous devez déclarer le logement à la mairie pour obtenir un numéro de déclaration.
Contactez votre mairie pour savoir comment faire la déclaration :
Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration. Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d’offre de location de ce logement.
À savoir
Ne pas déclarer votre logement en mairie est passible d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 5 000 €.
1. Déclaration du meublé
Vous devez déclarer le logement en mairie.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne Déclarer en mairie un meublé de tourisme
Ce téléservice permet de remplir directement le formulaire cerfa n°14004, qui sert à déclarer en mairie un meublé de tourisme.
Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice.
Si ce n’est pas le cas, vous pourrez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l’imprimer. Il faudra ensuite l’envoyer à votre mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer sur place en mairie.
Ne pas respecter cette obligation est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.
2. Demande d’autorisation de changement d’usage
Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l’usage de votre logement en meublé de tourisme.
Ne pas respecter cette obligation est puni d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 50 000 €. En cas de condamnation, la remise en l’état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.
À savoir
Pour obtenir cette autorisation, la mairie peut imposer une règle de compensation. Cette règle vous oblige à acheter un local commercial de même surface pour le transformer en local d’habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.
Vous devez déclarer le logement en mairie.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne Déclarer en mairie un meublé de tourisme
Ce téléservice permet de remplir directement le formulaire cerfa n°14004, qui sert à déclarer en mairie un meublé de tourisme.
Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice.
Si ce n’est pas le cas, vous pourrez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l’imprimer. Il faudra ensuite l’envoyer à votre mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer sur place en mairie.
Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l’organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix (figurant sur les listes du site internet d’Atout France) à l’aide du formulaire suivant :
Formulaire Demande de classement d’un meublé de tourisme
L’organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :
Rapport et grille de contrôle
Proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle
Vous avez 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l’absence de refus, le classement est acquis.
La décision est valable 5 ans. Elle indique les éléments suivants :
Votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire)
Adresse du meublé de tourisme, nombre de personnes pouvant être accueillies et catégorie de classement du meublé
Vous devez afficher la décision de classement de manière visible à l’intérieur du meublé.
En cas d’absence ou d’insuffisance grave d’entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.
Si le descriptif annoncé ou le classement affiché ne correspond aux caractéristiques de votre meublé, le client (peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse :
Le classement d’un meublé de tourisme permet d’indiquer son niveau de confort et d’équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles).
À savoir
le classement permet parfois de bénéficier d’avantages fiscaux (exonération de taxe d’habitation et de la taxe foncière en ZRR, abattement forfaitaire sur les revenus de location pour les microentreprises). De plus, il permet d’éviter l’application d’une taxe de séjour majorée.
Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :
Formulaire Demander l’exonération de la taxe d’habitation pour chambres d’hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Formulaire Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : hôtels, meublés de tourisme ou chambres d’hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Si vous faites appel à un intermédiaire (entremetteur ou négociateur, ou fournisseur de plateforme), il doit vous informer de vos obligations (déclaration, demande d’autorisation).
Avant la publication de l’annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l’honneur. Votre devez attester sur l’honneur que vous avez bien rempli les obligations préalables (déclaration, voire autorisation de changement d’usage) et que le logement n’est pas votre résidence principale. Si la mairie vous a attribué un numéro de déclaration, vous devez également indiquer ce numéro.
Vous pouvez vous aider de ce modèle d’attestation sur l’honneur :
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Les annonces de location de meublé peuvent être consultées en mairie, dans un office de tourisme et sur les sites de réservation en ligne.
Pour dénoncer une pratique commerciale trompeuse sur une location de meublé, vous pouvez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP).
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Commission de contrôle
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est composée, pour notre commune, de cinq membres du Conseil municipal. Elle a notamment pour mission de statuer sur les recours administratifs déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le Maire concernant les inscriptions ou les radiations.
