Le régime démocratique en France donne le droit de vote. Ce droit est également un devoir. Quel que soit le niveau de l’élection (présidentielle, législative, régionale, départementale ou communale), votre avis compte !
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
Il est possible de s’inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année. Les années de scrutin, vous devez obligatoirement vous inscrire avant le 6e vendredi précédant le 1er tour des élections pour pouvoir voter, et le 6e mercredi précédant l’élection si vous souhaitez vous inscrire par internet.
Pour être inscrit sur les listes électorales, un Français déménageant en France doit déclarer sa nouvelle adresse auprès de la mairie de son nouveau domicile. En fonction de votre situation, veuillez suivre la procédure en ligne disponible sur le site service-public.fr.
Si vous êtes français et que vous avez fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale à 18 ans.
Si vous avez effectué votre recensement tardivement au-delà de vos 17 ans, ou si vous avez déménagé, il est possible que le système ne fonctionne pas pour vous. En conséquence, vous devez contacter le service des élections un mois avant le scrutin ou vérifier votre inscription sur service-public.fr
Si vous atteignez l’âge de 18 ans la veille du 1er tour ou du 2e tour, vous serez inscrit d’office sur les listes électorales et vous pourrez en conséquence participer selon votre âge au 1er ou 2e tour de scrutin.
Vous ne pouvez pas vous déplacer pour voter : pensez à la procuration !
Si vous constatez une erreur concernant votre identité, vous pouvez demander une rectification à l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) qui gère le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques.
Bureaux de vote de Vernouillet
Le jour d’une élection, les bureaux de vote de Vernouillet sont ouverts de 8 h à 20 h. Il est préférable de vérifier cette information sur la page d’accueil de ce site le jour même.
Salle Florentine-Enault – place de la Mairie
Centre Social les Résédas – 75 allée des Résédas
Espace Pierre-Bosco – rue Jean-Mahler
Groupe scolaire Marsinval – rue Jean Antoine de Baïf
Ecole Clos-des-Vignes – 9 rue Louis-Pottier
Ecole Terres-Rouges – route de Chapet
Ecole des Tilleuls – 18 bis Place du Général-de-Gaulle
Arc-en-Ciel – 16 boulevard de l’Europe
Les élections européennes
Elles se déroulent la même semaine dans tous les pays européens. Dans le cadre de cette élection, les électeurs français et les citoyens de l’Union européenne qui résident en France élisent les députés du Parlement européen au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans.
Chaque État membre a le droit d’élire un nombre déterminé de députés au Parlement européen. La répartition des sièges est fixée dans les traités européens selon le principe de proportionnalité dégressive : les pays dont la population est plus importante possèdent davantage de sièges que les pays dont la taille est plus modeste. Cependant, ces derniers obtiennent plus de sièges que ne le permettrait la stricte application de la proportionnalité.
Vérifié le 27/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Une association cultuelle a pour but d’assurer l’exercice public d’un culte religieux. Elle est soumise non seulement aux règles applicables aux associations (loi 1901), mais également à des dispositions spécifiques (notamment en matière de création, de modification, de déclaration de la qualité cultuelle). Ces dernières sont également applicables en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Association cultuelle
Une association est considérée comme cultuelle lorsqu’elle réunit les conditions suivantes :
1. Avoir pour unique but l’exercice public d’un culte
2. Avoir pour objet les activités suivantes :
Célébration de cérémonies organisées en vue de l’accomplissement de certains rites ou de certaines pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse
Acquisition, location, construction, aménagement et entretien des édifices servant au culte
Entretien et formation des ministres et autres personnes participant à l’exercice du culte
3. Ses activités (cérémonies, processions et autres manifestations extérieures) doivent se dérouler dans le respect de l’ordre public et des libertés fondamentales (c’est-à-dire essentielles et protégées).
Les associations cultuelles bénéficient des avantages suivants :
Possibilité de recevoir des donations et des legs (donations décidées du vivant d’une personne et qui interviendront suite à son décès)
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Autre association à but religieux
L’exercice d’un culte peut aussi être assuré par des associations qui n’ont pas pour objet exclusif cette activité. Elles peuvent, par exemple, avoir les autres objets suivants :
Assistance morale et matérielle aux indigents
Promotion de la vie spirituelle, éducative, sociale et culturelle d’une communauté
Étude d’une religion
En revanche, ces associations ne peuvent pas bénéficier des avantages accordés aux associations cultuelles.
Congrégation religieuse
Une congrégation est une association de fidèles ou de prêtres soumis à un régime juridique particulier.
Les membres d’une congrégation prononcent des vœux marquant leur volonté d’effectuer les actions suivantes :
Se soumettre à une autorité religieuse
Se contraindre à la pratique effective des vœux
Participer aux activités de la congrégation en contrepartie d’une prise en charge de tous leurs besoins (logement, nourriture, …)
La déclaration préalable doit être accompagnée des 2 documents suivants :
Liste des lieux où est organisé habituellement l’exercice public du culte
Liste comprenant un nombre minimum de 7 membres majeurs et domiciliés ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts
Lors de leurs évolutions (changements dans leur administration, modifications statutaires, dissolution,…), les associations cultuelles sont soumises aux obligations de déclaration ordinaire.
Outre ces changements, l’association cultuelle doit effectuer une déclaration complémentaire, dans les 3 mois, lorsqu’elle se trouve dans l’une des situations suivantes :
Vente ou cession de tous biens meubles et immeubles (attribués à l’association)
Modifications apportées à la liste des lieux où est organisé habituellement l’exercice public du culte
Si après une démission, un décès ou tout autre motif, le nombre de membres passe en dessous du nombre minimum exigé, l’association doit également déclarer dans les 3 mois la nouvelle liste des membres.
Toute déclaration complémentaire est faite dans les mêmes formes que la déclaration initiale.
Pour bénéficier des avantages propres aux associations cultuelles, l’association doit effectuer une autre déclaration auprès de la préfecture. du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a son siège.
La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :
Statuts de l’association
Nom, prénom(s), profession, domicile et nationalité des personnes qui sont chargées de son administration
Budget prévisionnel de l’exercice en cours
Comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l’association a été créée depuis moins de 3 ans, les comptes des exercices clos depuis sa création
Justificatif(s) tendant à établir que l’association réunit les conditions requises pour être qualifiée d’association cultuelle
Liste des lieux où est organisé habituellement l’exercice public du culte
Pour les unions, liste des associations membres
Le préfet accuse réception de la demande.
La déclaration produit ses effets à compter de sa réception et pour une durée de 5 ans, sauf décision d’opposition ou de retrait du préfet.
Si le préfet estime que l’association ne réunit pas toutes les conditions, il peut s’opposer à sa demande.
Dans ce cas, il doit lui envoyer un courrier en recommandé, avec avis de réception l’informant de la possibilité de faire valoir ses observations dans un délai d’1 mois.
2 hypothèses sont possibles :
Le préfet confirme son opposition et adresse une décision de rejet. L’association en est informée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le préfet ne répond pas aux observations faites par l’association. Au bout d’1 mois, l’association peut considérer que sa demande à reçu une réponse positive.
Il informe l’association par lettre recommandée avec avis de réception.
L’association dispose d’un délai d’1 mois pour faire valoir ses observations.
Si elle n’en fait pas, le préfet dispose à nouveau d’un délai d’1 mois pour confirmer sa décision.
Dans tous les cas, sans réponse de l’administration dans les 2 mois qui suivent l’accusé de réception adressé à l’association, elle peut considérer que sa demande est acceptée.
Elle peut alors demander au préfet qu’il lui délivre un document attestant qu’elle réunit les conditions requises pour être qualifiée d’association cultuelle.
L’association doit faire une demande de renouvellement au bout de 5 ans, dans les mêmes conditions que sa déclaration initiale.
Si cette demande de renouvellement intervient moins de 6 mois après la fin de la période de 5 années, l’association n’a pas à fournir à nouveau l’ensemble des documents qui lui ont été demandées lors de sa première demande.
Si elle a déposé ses comptes, l’association n’a pas à transmettre ses comptes des 3 derniers exercices pour le renouvellement de sa déclaration.
Les actes de gestion financière et d’administration des biens accomplis par les dirigeants doivent être approuvés chaque année par l’assemblée générale des membres de l’association.
L’association doit dresser chaque année un inventaire de ses biens mobiliers et immobiliers.
Les associations cultuelles sont soumises à un contrôle financier par l’administration fiscale.
L’association est obligée de faire vérifier ses comptes lorsqu’elle reçoit des avantages ou ressources provenant de pays étranger (État, personne morale ou personne physique) et dont le montant dépasse 50 000 €.
Il peut s’agir de somme d’argent ou de biens mobiliers ou immobilier qui lui sont donnés.
Les associations cultuelles peuvent recevoir les sommes suivantes :
Produit des quêtes et collectes pour les frais du culte
Rétributions (pour les cérémonies et services religieux, location des bancs et sièges, fourniture d’objets lors de funérailles, décoration des édifices)
Elles ne peuvent pas recevoir de subvention publique.
Cependant, l’État et les collectivités territoriales peuvent leur accorder des aides financières pour la réparation des édifices cultuels, qu’ils soient ou non classés monuments historiques.
Les travaux nécessaires à la conservation des édifices (maintien hors d’eau, mise en sécurité de l’édifice, etc.) sont les seuls travaux concernés.
Les communes et les départements peuvent garantir, sous certaines conditions, les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles, d’édifices religieux.
Ces collectivités peuvent autoriser une association cultuelle qui souhaite construire un édifice du culte à occuper un terrain dont elles sont propriétaires dans le cadre d’un bail emphytéotique.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est composée, pour notre commune, de cinq membres du Conseil municipal. Elle a notamment pour mission de statuer sur les recours administratifs déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le Maire concernant les inscriptions ou les radiations.
