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Mairie, carte d'électeur

Les élections : comment ça se passe ?

Le régime démocratique en France donne le droit de vote. Ce droit est également un devoir. Quel que soit le niveau de l’élection (présidentielle, législative, régionale, départementale ou communale), votre avis compte !

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Afin de trouver la procédure d’inscription adaptée à votre cas, nous vous invitons à renseigner votre situation sur service-public.fr, le portail officiel de l’administration française.

Il vous sera possible de vous inscrire directement en ligne, à la mairie, ou par courrier muni(e) des pièces justificatives demandées.

Si vous avez la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne (autre que la France) et que vous vivez en France, vous pouvez y voter lors des élections européennes et des élections municipales, sous certaines conditions.

Il est possible de s’inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année. Les années de scrutin, vous devez obligatoirement vous inscrire avant le 6e vendredi précédant le 1er tour des élections pour pouvoir voter, et le 6e mercredi précédant l’élection si vous souhaitez vous inscrire par internet.

 Pour être inscrit sur les listes électorales, un Français déménageant en France doit déclarer sa nouvelle adresse auprès de la mairie de son nouveau domicile. En fonction de votre situation, veuillez suivre la procédure en ligne disponible sur le site service-public.fr.

Si vous êtes français et que vous avez fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale à 18 ans.

Si vous avez effectué votre recensement tardivement au-delà de vos 17 ans, ou si vous avez déménagé, il est possible que le système ne fonctionne pas pour vous. En conséquence, vous devez contacter le service des élections un mois avant le scrutin ou vérifier votre inscription sur service-public.fr

Si vous atteignez l’âge de 18 ans la veille du 1er tour ou du 2e tour, vous serez inscrit d’office sur les listes électorales et vous pourrez en conséquence participer selon votre âge au 1er ou 2e tour de scrutin.

Vous ne pouvez pas vous déplacer pour voter : pensez à la procuration !

 

Si vous constatez une erreur concernant votre identité, vous pouvez demander une rectification à l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) qui gère le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques.

 

Bureaux de vote de Vernouillet

Le jour d’une élection, les bureaux de vote de Vernouillet sont ouverts de 8 h à 20 h. Il est préférable de vérifier cette information sur la page d’accueil de ce site le jour même.

  • Salle Florentine-Enault – place de la Mairie
  • Centre Social les Résédas – 75 allée des Résédas
  • Espace Pierre-Bosco – rue Jean-Mahler
  • Groupe scolaire Marsinval – rue Jean Antoine de Baïf
  • Ecole Clos-des-Vignes – 9 rue Louis-Pottier
  • Ecole Terres-Rouges – route de Chapet
  • Ecole des Tilleuls – 18 bis Place du Général-de-Gaulle
  • Arc-en-Ciel – 16 boulevard de l’Europe

Les élections européennes

Elles se déroulent la même semaine dans tous les pays européens. Dans le cadre de cette élection, les électeurs français et les citoyens de l’Union européenne qui résident en France élisent les députés du Parlement européen au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans.

Chaque État membre a le droit d’élire un nombre déterminé de députés au Parlement européen. La répartition des sièges est fixée dans les traités européens selon le principe de proportionnalité dégressive : les pays dont la population est plus importante possèdent davantage de sièges que les pays dont la taille est plus modeste. Cependant, ces derniers obtiennent plus de sièges que ne le permettrait la stricte application de la proportionnalité.

Retrouvez toutes les informations concernant les élections.

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Question-réponse

Que faire en cas de morsure par un chien ?

Vérifié le 17/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez été mordu par un chien ? Nous vous expliquons les démarches que vous pouvez effectuer et celles que doit effectuer le propriétaire ou le détenteur du chien.

Une morsure de chien peut entraîner des infections et des séquelles esthétiques.

Nettoyez la plaie, désinfectez-la et pansez-la avec des compresses stériles.

Surveillez dans les heures et jours qui suivent l’aspect de la plaie.

Consultez un médecin ou allez aux urgences notamment dans les cas suivants :

  • Votre vaccin contre le tétanos n’est pas à jour
  • Les plaies sont importantes ou s’accompagnent d’autres symptômes (douleur, œdème, ganglions, infection, etc.)
  • Vous êtes immunodéprimé (en raison d’un traitement, du VIH, etc.) ou atteint de diabète
  • Vous avez été mordu par un chien originaire d’un pays étranger et pouvant avoir été contaminé par la rage

Où s’adresser ?

Médecin

Hôpital

1- Vous devez déclarer la morsure à votre mairie

Vous devez déclarer la morsure à la mairie de votre commune de résidence.

Si votre chien était sous la garde et la surveillance d’une autre personne au moment ou s’est produit la morsure, cette personne peut effectuer la déclaration à la mairie de sa commune de résidence.

Tout professionnel qui a connaissance de l’événement dans l’exercice de ses fonctions (médecin, assureur, vétérinaire, …) peut également effectuer cette déclaration.

Où s’adresser ?

Mairie

2- Vous devez soumettre votre chien à une évaluation comportementale

Vous devez soumettre votre chien à une évaluation comportementale par un vétérinaire choisi sur une liste départementale.

Les frais de cette évaluation sont à votre charge.

La liste des vétérinaires compétents est disponible sur le site de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale de la protection des populations.

Où s’adresser ?

Préfecture

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

L’évaluation comportementale a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.

Il existe 4 niveaux de dangerosité.

Le vétérinaire classe votre chien à l’un de ces 4 niveaux.

Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel ilvotre chien est classé, vous devez renouveler ou non l’évaluation comportementale dans un certain délai :

Validité de l’évaluation comportementale du chien

Niveau de dangerosité du chien

Évaluation

Renouvellement de l’évaluation

Niveau 1

Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine

Non

Niveau 2

Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations

Tous les 3 ans

Niveau 3

Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations

Tous les 2 ans

Niveau 4

Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations

Tous les ans

Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité.

Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.

Le vétérinaire communique les résultats de l’évaluation comportementale à votre mairie.

À la suite de cette évaluation, le maire peut vous imposer de suivre une formation sur l’éducation et le comportement canins et la prévention des accidents.

Cette formation donne lieu à l’obtention d’une attestation d’aptitude à la détention d’un chien.

La durée de cette formation est d’une journée.

Elle comporte une partie théorique portant sur la connaissance des chiens, la relation entre le maître et le chien, les comportements agressifs et leur prévention.

Cette formation comporte aussi une partie pratique consistant en des démonstrations et des mises en situation.

Les frais de formation sont à votre charge.

Si vous ne respectez pas ces obligations, le maire peut ordonner que votre chien soit placé en fourrière.

Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d’un vétérinaire, le faire euthanasier.

3- Vous devez soumettre votre chien à une surveillance sanitaire

Vous devez faire surveiller votre chien par un vétérinaire sanitaire pour vérifier qu’il n’est pas porteur du virus de la rage.

La liste des vétérinaires disposant de l’habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale et de la protection des populations.

Où s’adresser ?

Préfecture

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Vous devez soumettre votre chien à cette surveillance sanitaire qu’il soit vacciné ou non contre la rage.

Cette surveillance consiste en 3 visites auprès du même vétérinaire sur une période de 15 jours :

  • La 1re visite doit être effectuée dans les 24 heures suivant la morsure
  • La 2me visite doit être effectuée au plus tard 7 jours après et la 3me le 15e jour

En l’absence de symptôme entraînant une suspicion de rage, le vétérinaire établit, après chacune des 2 premières visites, un certificat provisoire attestant que votre chien ne présente aucun signe suspect de rage.

Après la 3me visite, le vétérinaire rédige un certificat définitif attestant que votre chien n’a présenté à aucun moment de symptôme pouvant évoquer la rage.

Pendant cette période de surveillance, vous ne pouvez pas vendre ou donner votre chien, le faire vacciner contre la rage, l’abattre ou le faire abattre sans l’autorisation du vétérinaire.

Le vétérinaire établit chaque certificat en 5 exemplaires.

3 exemplaires vous sont remis.

Vous devez en transmettre 1 à la personne mordue et 1 à la mairie.

Pendant la période de surveillance, si un signe quelconque de maladie apparaît ou si votre chien meurt, vous devez, sans délai, emmener votre chien ou sa dépouille au vétérinaire.

Si votre chien s’échappe et disparaît, vous devez aussi immédiatement en informer le vétérinaire.

En cas de suspicion de rage, votre animal est maintenu en observation et isolé strictement, sauf impossibilité qui justifierait son abattage immédiat.

S’il est avéré que votre chien est porteur du virus de la rage, il est abattu.

  À savoir

En cas de non présentation de votre chien à l’une des 3 visites, le vétérinaire doit en informer la police et le directeur des services vétérinaires du département.

En tant que propriétaire ou détenteur du chien lors de l’événement, vous êtes civilement responsable des dommages causés par l’animal, c’est-à-dire que vous devez indemniser la victime des dommages qu’elle a subi.

Vous devez faire immédiatement une déclaration de sinistre auprès de votre assureur habitation.

Lors de votre déclaration de sinistre, vous devez indiquer avec précision les circonstances de l’événement : date, lieu, coordonnées de la victime et des témoins.

Votre assureur indemnise la victime des conséquences de la morsure.

S’il est établi que la victime a commis une faute qui a provoqué l’attaque de l’animal, votre responsabilité n’est pas mise en cause.

Si vous n’êtes pas assuré, la victime peut saisir le tribunal judiciaire compétent en matière de réparation des dommages corporels.

  À savoir

Si le propriétaire du chien ne peut pas être identifié, la victime peut aussi saisir le tribunal judiciaire compétent en matière de réparation des dommages corporels.

Si l’accident est dû à une négligence de votre part, la victime peut porter plainte.

Si la victime décède des suites de la morsure, vous pouvez être poursuivi en justice.

Cette agression peut constituer un homicide involontaire.

Le procureur de la République peut décider de vous poursuivre. S’il décide qu’un procès doit avoir lieu, il se déroule devant le tribunal correctionnel.

Vous risquez jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende dans les cas suivants :

  • La propriété ou la détention du chien vous était interdite en application de la loi ou d’une décision de justice
  • Vous étiez en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants
  • Le chien est un chien de 1re ou 2e catégorie et vous n’avez pas la formation attestant de votre aptitude à détenir un tel chien
  • Le chien est un chien de 1re ou 2e catégorie et vous n’avez pas le permis de détention
  • Le chien de 1re ou 2e catégorie se trouvait dans un lieu public et n’était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure
  • Le chien a fait l’objet de mauvais traitements de votre part
  • La vaccination du chien contre la rage n’est pas à jour (lorsqu’elle est obligatoire)

Les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsqu’au moins 2 de ces circonstances étaient réunies quand l’homicide involontaire s’est produit.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Commission de contrôle

La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est composée, pour notre commune, de cinq membres du Conseil municipal. Elle a notamment pour mission de statuer sur les recours administratifs déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le Maire concernant les inscriptions ou les radiations.