Le régime démocratique en France donne le droit de vote. Ce droit est également un devoir. Quel que soit le niveau de l’élection (présidentielle, législative, régionale, départementale ou communale), votre avis compte !

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Bureaux de vote de Vernouillet

Le jour d’une élection, les bureaux de vote de Vernouillet sont ouverts de 8 h à 20 h. Il est préférable de vérifier cette information sur la page d’accueil de ce site le jour même.

• Salle Florentine-Enault – place de la Mairie
• Centre Social les Résédas – 75 allée des Résédas
• Espace Pierre-Bosco – rue Jean-Mahler
• Groupe scolaire Marsinval – rue Jean Antoine de Baïf
• Ecole Clos-des-Vignes – 9 rue Louis-Pottier
• Ecole Terres-Rouges – route de Chapet
• Ecole des Tilleuls – 18 bis Place du Général-de-Gaulle
• Arc-en-Ciel – 16 boulevard de l’Europe

Les élections européennes

Elles se déroulent la même semaine dans tous les pays européens. Dans le cadre de cette élection, les électeurs français et les citoyens de l’Union européenne qui résident en France élisent les députés du Parlement européen au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans.

Chaque État membre a le droit d’élire un nombre déterminé de députés au Parlement européen. La répartition des sièges est fixée dans les traités européens selon le principe de proportionnalité dégressive : les pays dont la population est plus importante possèdent davantage de sièges que les pays dont la taille est plus modeste. Cependant, ces derniers obtiennent plus de sièges que ne le permettrait la stricte application de la proportionnalité.

Retrouvez toutes les informations concernant les élections.

Accueil particuliers  > Papiers – Citoyenneté – Élections  > Agir en justice contre l’administration  > Litige avec l’administration : référé provision

Fiche pratique

Litige avec l’administration : référé provision

Vérifié le 16/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous êtes en litige avec l’administration pour le paiement d’une somme d’argent ? Vous pouvez demander une avance sur la créance via la procédure du référé provision. Vous devez prendre un avocat pour introduire la demande. Si votre requête est acceptée, le tribunal administratif vous accordera une provision dont il fixera le montant. Si votre requête est rejetée, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d’appel.

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

Le référé provision est une procédure accélérée qui vous permet d’obtenir rapidement le versement d’une avance sur une somme due par une administration (service de l’État, commune, établissement public, etc.).

Vous n’êtes pas obligé d’introduire, parallèlement au référé, une procédure devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond de l’affaire.

 À noter

contrairement à d’autres référés, l’urgence n’est pas une condition obligatoire pour demander un référé provision.

Conditions

Pour faire un référé-provision, votre créance ne doit pas être contestée par l’administration et vous devez avoir reçu une réponse négative suite à votre une demande de paiement.

Assistance d'un avocat

Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour faire une demande de référé-provision.

Où s’adresser ?

Avocat

Comment faire la demande ?

La demande se fait sous la forme d’une requête.

Vous devez y indiquer les éléments suivants :

• Objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la créance)
• Exposé des faits
• Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Votre avocat doit utiliser l’application Télérecours pour transmette votre requête à la juridiction concernée.

Coût

L’introduction de la requête devant le tribunal est gratuite.

Mais vous devez payer les honoraires de votre avocat, en sachant que vous pouvez demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser une partie.

Vous pouvez aussi faire une demande d’aide juridictionnelle. Cette aide peut vous être accordée si vous remplissez les conditions. La décision d’attribution tient compte du montant de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine.

Examen de la demande

Le juge des référés examine d’abord si la requête est recevable.

•   Votre requête est déclarée recevable

  Si votre requête est déclarée recevable, le tribunal examinera son bien fondé pour décider de l’accepter ou de la rejeter.

  •   Si votre requête est acceptée

    Le juge vous accorde la provision et en fixe le montant. Il notifie sa décision aux personnes intéressées.

     À noter

    le juge peut vous demander de donner une garantie financière avant de vous verser la provision. Par exemple, le blocage d’une somme d’argent à la Caisse des dépôts et consignations. Cela permet à la justice d’être sûre que l’administration pourra récupérer la provision au cas où vous devrez la rembourser.

  •   Si votre requête est refusée

    Vous pouvez faire appel de la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Si la cour administrative d’appel rejette également votre requête, un recours en cassation peut être engagé devant le Conseil d’État dans les 15 jours suivant la notification du rejet.

•   Votre requête est déclarée non recevable

  Si votre requête est déclarée non recevable, elle sera rejetée pour ce motif.

  Vous pouvez faire appel de la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

  Si la cour administrative d’appel rejette également votre requête, un recours en cassation peut être engagé devant le Conseil d’État dans les 15 jours suivant la notification du rejet.

Textes de référence

• Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7

  Décision préalable de l’administration (article R421-1)

• Code de justice administrative : articles R541-1 à R541-6

  Octroi d’une provision

Questions ? Réponses !

• La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?

• Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?

Et aussi

• Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Litige avec l’administration : référé liberté

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Litige avec l’administration : référé-suspension

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Litige avec l’administration : référé constat

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Litige avec l’administration : référé instruction (ou référé expertise)

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Litige avec l’administration : référé provision

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Déroulement d’un procès devant le tribunal administratif

  Papiers – Citoyenneté – Élections

Pour en savoir plus

• Télérecours citoyens

  Conseil d’État

• Télérecours – téléprocédures devant les juridictions administratives

  Conseil d’État

• Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?

  Conseil d’État

© Direction de l’information légale et administrative

Commission de contrôle

La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est composée, pour notre commune, de cinq membres du Conseil municipal. Elle a notamment pour mission de statuer sur les recours administratifs déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le Maire concernant les inscriptions ou les radiations.