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Élections

  • Etat civil
Mairie, carte d'électeur

Les élections : comment ça se passe ?

Le régime démocratique en France donne le droit de vote. Ce droit est également un devoir. Quel que soit le niveau de l’élection (présidentielle, législative, régionale, départementale ou communale), votre avis compte !

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Afin de trouver la procédure d’inscription adaptée à votre cas, nous vous invitons à renseigner votre situation sur service-public.fr, le portail officiel de l’administration française.

Il vous sera possible de vous inscrire directement en ligne, à la mairie, ou par courrier muni(e) des pièces justificatives demandées.

Si vous avez la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne (autre que la France) et que vous vivez en France, vous pouvez y voter lors des élections européennes et des élections municipales, sous certaines conditions.

Il est possible de s’inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année. Les années de scrutin, vous devez obligatoirement vous inscrire avant le 6e vendredi précédant le 1er tour des élections pour pouvoir voter, et le 6e mercredi précédant l’élection si vous souhaitez vous inscrire par internet.

 Pour être inscrit sur les listes électorales, un Français déménageant en France doit déclarer sa nouvelle adresse auprès de la mairie de son nouveau domicile. En fonction de votre situation, veuillez suivre la procédure en ligne disponible sur le site service-public.fr.

Si vous êtes français et que vous avez fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale à 18 ans.

Si vous avez effectué votre recensement tardivement au-delà de vos 17 ans, ou si vous avez déménagé, il est possible que le système ne fonctionne pas pour vous. En conséquence, vous devez contacter le service des élections un mois avant le scrutin ou vérifier votre inscription sur service-public.fr

Si vous atteignez l’âge de 18 ans la veille du 1er tour ou du 2e tour, vous serez inscrit d’office sur les listes électorales et vous pourrez en conséquence participer selon votre âge au 1er ou 2e tour de scrutin.

Vous ne pouvez pas vous déplacer pour voter : pensez à la procuration !

 

Si vous constatez une erreur concernant votre identité, vous pouvez demander une rectification à l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) qui gère le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques.

 

Bureaux de vote de Vernouillet

Le jour d’une élection, les bureaux de vote de Vernouillet sont ouverts de 8 h à 20 h. Il est préférable de vérifier cette information sur la page d’accueil de ce site le jour même.

  • Salle Florentine-Enault – place de la Mairie
  • Centre Social les Résédas – 75 allée des Résédas
  • Espace Pierre-Bosco – rue Jean-Mahler
  • Groupe scolaire Marsinval – rue Jean Antoine de Baïf
  • Ecole Clos-des-Vignes – 9 rue Louis-Pottier
  • Ecole Terres-Rouges – route de Chapet
  • Ecole des Tilleuls – 18 bis Place du Général-de-Gaulle
  • Arc-en-Ciel – 16 boulevard de l’Europe

Les élections européennes

Elles se déroulent la même semaine dans tous les pays européens. Dans le cadre de cette élection, les électeurs français et les citoyens de l’Union européenne qui résident en France élisent les députés du Parlement européen au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans.

Chaque État membre a le droit d’élire un nombre déterminé de députés au Parlement européen. La répartition des sièges est fixée dans les traités européens selon le principe de proportionnalité dégressive : les pays dont la population est plus importante possèdent davantage de sièges que les pays dont la taille est plus modeste. Cependant, ces derniers obtiennent plus de sièges que ne le permettrait la stricte application de la proportionnalité.

Retrouvez toutes les informations concernant les élections.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un couple marié ou pacsé

Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes marié ou pacsé ? Votre couple est soumis à imposition commune. Vous avez droit à 2 parts de quotient familial. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires.

Si vous êtes un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

  • 1 demi-part pour chacun des 2 premiers enfants à charge
  • 1 part entière à partir du 3e
Nombre de parts de quotient familial pour un couple soumis à déclaration commune

Nombre d’enfant(s)

Nombre de parts

0

2

1

2,5

2

3

3

4

4

5

Par enfant supplémentaire

1

Votre nombre de parts est modifié dans les situations suivantes :

  • En cas d’enfant à charge résidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de séparation ou de divorce), l’avantage du quotient familial lié à l’enfant est divisé entre les 2 parents.

    Nombre de parts de quotient familial pour les enfants en garde alternée

    Nombre d’enfant(s) en garde alternée

    Nombre de parts

    1

    0,25

    2

    0,5

    3

    1

    Par enfant en garde alternée supplémentaire

    0,5

  • Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si l’un de vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
    • Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 %

    Si vous remplissez tous les 2 les conditions, vous bénéficiez d’une part supplémentaire.

    Vous avez aussi droit à une majoration d’une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité ». Il peut s’agir de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

  • Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si l’un de vous remplit les 2 conditions suivantes :

    • Plus de 74 ans au 31 décembre 2022
    • Carte du combattant ou pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre

    Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l’avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.

    Cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficiez par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité.

L’avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire, par exemple à l’arrivée d’un enfant, est limité. C’est le plafonnement du quotient familial.

Le montant du plafond varie selon votre situation :

  • La réduction d’impôt liée au quotient familial est limitée à :

    • 1 678 € pour chaque demi-part supplémentaire
    • 839 € pour chaque quart de part supplémentaire

    La demi-part supplémentaire s’ajoute à vos 2 premières parts si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune.

     Exemple

  • Si le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.

    L’avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

  • Si le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.

    L’avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  • Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
  • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l’impôt dû correspond au 1er résultat.

Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

  • Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
  • Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition

Pour remplir ou vérifier votre déclaration commune préremplie, vous pouvez consulter les documents suivants :

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Simulateur
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Jeudi 1er juin 2023 à 23h59

55 au 974/976

Jeudi 8 juin 2023 à 23h59

Non résidents

Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Commission de contrôle

La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est composée, pour notre commune, de cinq membres du Conseil municipal. Elle a notamment pour mission de statuer sur les recours administratifs déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le Maire concernant les inscriptions ou les radiations.