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Élections

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Mairie, carte d'électeur

Les élections : comment ça se passe ?

Le régime démocratique en France donne le droit de vote. Ce droit est également un devoir. Quel que soit le niveau de l’élection (présidentielle, législative, régionale, départementale ou communale), votre avis compte !

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Afin de trouver la procédure d’inscription adaptée à votre cas, nous vous invitons à renseigner votre situation sur service-public.fr, le portail officiel de l’administration française.

Il vous sera possible de vous inscrire directement en ligne, à la mairie, ou par courrier muni(e) des pièces justificatives demandées.

Si vous avez la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne (autre que la France) et que vous vivez en France, vous pouvez y voter lors des élections européennes et des élections municipales, sous certaines conditions.

Il est possible de s’inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année. Les années de scrutin, vous devez obligatoirement vous inscrire avant le 6e vendredi précédant le 1er tour des élections pour pouvoir voter, et le 6e mercredi précédant l’élection si vous souhaitez vous inscrire par internet.

 Pour être inscrit sur les listes électorales, un Français déménageant en France doit déclarer sa nouvelle adresse auprès de la mairie de son nouveau domicile. En fonction de votre situation, veuillez suivre la procédure en ligne disponible sur le site service-public.fr.

Si vous êtes français et que vous avez fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale à 18 ans.

Si vous avez effectué votre recensement tardivement au-delà de vos 17 ans, ou si vous avez déménagé, il est possible que le système ne fonctionne pas pour vous. En conséquence, vous devez contacter le service des élections un mois avant le scrutin ou vérifier votre inscription sur service-public.fr

Si vous atteignez l’âge de 18 ans la veille du 1er tour ou du 2e tour, vous serez inscrit d’office sur les listes électorales et vous pourrez en conséquence participer selon votre âge au 1er ou 2e tour de scrutin.

Vous ne pouvez pas vous déplacer pour voter : pensez à la procuration !

 

Si vous constatez une erreur concernant votre identité, vous pouvez demander une rectification à l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) qui gère le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques.

 

Bureaux de vote de Vernouillet

Le jour d’une élection, les bureaux de vote de Vernouillet sont ouverts de 8 h à 20 h. Il est préférable de vérifier cette information sur la page d’accueil de ce site le jour même.

  • Salle Florentine-Enault – place de la Mairie
  • Centre Social les Résédas – 75 allée des Résédas
  • Espace Pierre-Bosco – rue Jean-Mahler
  • Groupe scolaire Marsinval – rue Jean Antoine de Baïf
  • Ecole Clos-des-Vignes – 9 rue Louis-Pottier
  • Ecole Terres-Rouges – route de Chapet
  • Ecole des Tilleuls – 18 bis Place du Général-de-Gaulle
  • Arc-en-Ciel – 16 boulevard de l’Europe

Les élections européennes

Elles se déroulent la même semaine dans tous les pays européens. Dans le cadre de cette élection, les électeurs français et les citoyens de l’Union européenne qui résident en France élisent les députés du Parlement européen au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans.

Chaque État membre a le droit d’élire un nombre déterminé de députés au Parlement européen. La répartition des sièges est fixée dans les traités européens selon le principe de proportionnalité dégressive : les pays dont la population est plus importante possèdent davantage de sièges que les pays dont la taille est plus modeste. Cependant, ces derniers obtiennent plus de sièges que ne le permettrait la stricte application de la proportionnalité.

Retrouvez toutes les informations concernant les élections.

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Fiche pratique

Contrat de réservation d’un appartement en l’état futur d’achèvement (VEFA)

Vérifié le 10/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement d’un logement (à construire ou en cours de construction), le promoteur et l’acheteur peuvent signer un contrat de réservation. Il détermine les conditions précises de la vente.

Le contrat de réservation (ou contrat préliminaire) d’un logement en VEFA n’est pas obligatoire.

Il est cependant recommandé, car il détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente. Le vendeur (le réservant) s’engage à réserver un logement à l’acheteur (le réservataire) en contrepartie d’un dépôt de garantie.

Information concernant les parties

Le contrat de réservation doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l’acheteur.

Le vendeur doit fournir à l’acheteur une garantie financière de remboursement (GFR) ou une garantie financière d’achèvement des travaux (GFA). La GFR ou la GFA peuvent être mises en œuvre par l’acheteur en cas de défaillance financière du vendeur. Il y a défaillance quand le vendeur ne dispose pas des fonds nécessaires pour terminer l’immeuble.

Informations concernant le logement

Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :

  • Adresse du logement
  • Surface habitable du logement, nombre de pièces principales et énumération des pièces de service, dépendances et dégagements
  • Descriptif des matériaux utilisés et des éléments d’équipement
  • Situation du logement dans l’immeuble ou dans un ensemble immobilier

  À savoir

un état des nuisances sonores aériennes doit être annexé au contrat de réservation des biens situés dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit.

Informations concernant la vente

Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :

  • Prix de vente prévisionnel du logement et conditions de révision
  • Date à laquelle la vente pourra être conclue
  • Mode de paiement du bien (avec ou sans prêt)
  • Montant du ou des prêts, conditions et nom du prêteur
  • Condition suspensive d’obtention de prêt (si le prix doit être payé avec l’aide d’un prêt)
  • Conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement de l’achat
  • Délai de livraison
  • Informations sur les conditions d’exercice du droit de rétractation (le manquement à cette obligation d’information est passible d’une amende d’un montant maximum de 15 000 €)
  • Pénalités éventuelles de retard de livraison de l’appartement

Le contrat indique également les travaux que peut éventuellement se réserver l’acheteur. La liste de ces travaux est la suivante :

  • Installation des équipements sanitaires de la cuisine et du mobilier pouvant les accueillir
  • Installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d’eau et du mobilier pouvant les accueillir
  • Installation des équipements sanitaires des toilettes
  • Pose de carrelage mural
  • Revêtement du sol à l’exclusion de l’isolation
  • Équipement en radiateurs électriques, lorsque les caractéristiques de l’installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise
  • Décoration des murs

Le contrat de réservation est un acte sous signature privée entre le vendeur et l’acheteur.

Il peut aussi être signé chez un notaire. Il vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du futur contrat de vente.

Où s’adresser ?

Notaire

Le contrat de réservation doit être envoyé par lettre RAR ou remis en main propre à l’acheteur avant tout dépôt de fonds.

L’acheteur peut revenir sur son engagement d’acheter le logement dans un délai de 10 jours calendaires.

Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée lui notifiant le contrat ou de sa remise en main propre.

Un modèle de document est disponible :

Modèle de document
Résilier le contrat de réservation d’un appartement vendu sur plan

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

 Attention :

si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l’expiration du délai de rétractation, par lettre RAR.

Pour réserver le logement, le vendeur peut demander à l’acheteur de verser un dépôt de garantie. Il est versé sur un compte bancaire ouvert au nom de l’acheteur ou chez un notaire.

Le montant du dépôt de garantie doit être limité

  • à 5 % du prix de vente si l’acte de vente est signé dans un délai inférieur à 1 an
  • à 2 % si l’acte est signé dans un délai de 1 à 2 ans

Si l’acte de vente est signé au-delà de 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé.

Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles (ils ne peuvent être cédés à une autre personne) et insaisissables jusqu’à la conclusion du contrat de vente.

Le dépôt de garantie est restitué à l’acheteur sans retenue ni pénalité, dans un délai de 3 mois, dans les situations suivantes :

  • Contrat non conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire
  • Prix de vente supérieur de plus de 5 % au prix prévisionnel révisé
  • Différence anormale entre le contrat de vente et les prévisions du contrat préliminaire

L’acheteur notifie sa demande de remboursement par lettre RAR au vendeur et au dépositaire du dépôt de garantie.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Commission de contrôle

La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est composée, pour notre commune, de cinq membres du Conseil municipal. Elle a notamment pour mission de statuer sur les recours administratifs déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le Maire concernant les inscriptions ou les radiations.