Le régime démocratique en France donne le droit de vote. Ce droit est également un devoir. Quel que soit le niveau de l’élection (présidentielle, législative, régionale, départementale ou communale), votre avis compte !
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
Il est possible de s’inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année. Les années de scrutin, vous devez obligatoirement vous inscrire avant le 6e vendredi précédant le 1er tour des élections pour pouvoir voter, et le 6e mercredi précédant l’élection si vous souhaitez vous inscrire par internet.
Pour être inscrit sur les listes électorales, un Français déménageant en France doit déclarer sa nouvelle adresse auprès de la mairie de son nouveau domicile. En fonction de votre situation, veuillez suivre la procédure en ligne disponible sur le site service-public.fr.
Si vous êtes français et que vous avez fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale à 18 ans.
Si vous avez effectué votre recensement tardivement au-delà de vos 17 ans, ou si vous avez déménagé, il est possible que le système ne fonctionne pas pour vous. En conséquence, vous devez contacter le service des élections un mois avant le scrutin ou vérifier votre inscription sur service-public.fr
Si vous atteignez l’âge de 18 ans la veille du 1er tour ou du 2e tour, vous serez inscrit d’office sur les listes électorales et vous pourrez en conséquence participer selon votre âge au 1er ou 2e tour de scrutin.
Vous ne pouvez pas vous déplacer pour voter : pensez à la procuration !
Si vous constatez une erreur concernant votre identité, vous pouvez demander une rectification à l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) qui gère le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques.
Bureaux de vote de Vernouillet
Le jour d’une élection, les bureaux de vote de Vernouillet sont ouverts de 8 h à 20 h. Il est préférable de vérifier cette information sur la page d’accueil de ce site le jour même.
Salle Florentine-Enault – place de la Mairie
Centre Social les Résédas – 75 allée des Résédas
Espace Pierre-Bosco – rue Jean-Mahler
Groupe scolaire Marsinval – rue Jean Antoine de Baïf
Ecole Clos-des-Vignes – 9 rue Louis-Pottier
Ecole Terres-Rouges – route de Chapet
Ecole des Tilleuls – 18 bis Place du Général-de-Gaulle
Arc-en-Ciel – 16 boulevard de l’Europe
Les élections européennes
Elles se déroulent la même semaine dans tous les pays européens. Dans le cadre de cette élection, les électeurs français et les citoyens de l’Union européenne qui résident en France élisent les députés du Parlement européen au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans.
Chaque État membre a le droit d’élire un nombre déterminé de députés au Parlement européen. La répartition des sièges est fixée dans les traités européens selon le principe de proportionnalité dégressive : les pays dont la population est plus importante possèdent davantage de sièges que les pays dont la taille est plus modeste. Cependant, ces derniers obtiennent plus de sièges que ne le permettrait la stricte application de la proportionnalité.
Vérifié le 13/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Une banque peut fermer un compte bancaire actif à tout moment en respectant un délai de préavis. Votre compte est actif lorsque vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque. Si votre compte est inactif, la banque le conserve pendant une période définie, avant de le clôturer et de transférer les sommes à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Compte actif
Compte inactif
Votre compte est actif lorsque vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque.
Exemple
Vous avez un compte courant A sur lequel vous effectuez des opérations régulièrement et un compte courant B que vous n’utilisez pas. Tant que le compte A est actif, le compte B le reste aussi.
Un compte est également actif lorsqu’un héritier effectue des opérations sur le compte d’un défunt dans le délai d’1 an après son décès.
La banque peut fermer votre compte, même s’il fonctionne convenablement, dans le respect de la convention de compte. La banque doit vous en informer par écrit.
Elle doit respecter un délai de 2 mois minimum avant la clôture du compte. Ce délai de préavis doit vous permettre d’ouvrir un autre compte et d’effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité.
La banque doit justifier sa décision uniquement si le compte a été ouvert après activation de la procédure de droit au compte.
La clôture du compte met fin définitivement à son fonctionnement.
Le banquier doit payer les chèques que vous avez émis avant la clôture du compte. Pour cela, vous devez y avoir une provision suffisante, c’est-à-dire assez d’argent.
Si la provision sur votre compte est insuffisante, cela entraînera des incidents de paiement.
Vous devez rendre à votre banque tous les moyens de paiement dont vous disposez (chèques inutilisés, carte bancaire).
La banque doit communiquer la clôture du compte à la Banque de France et archiver les documents pendant 5 ans.
Elle doit vous informer gratuitement, pendant les 13 mois après la clôture, lorsqu’un chèque, une opération de prélèvement ou de virement se présentent au paiement sur le compte clôturé.
Si le compte présente un découvert, c’est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.
S’il reste de l’argent sur votre compte, la banque vous rembourse la somme au moment de la clôture. La banque vous envoie un document appelé solde de tout compte, précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte.
Non. La clôture du compte est gratuite.
Vous devez régler les frais de services de paiement (par exemple : cotisation de carte) jusqu’à la date de résiliation du compte. Si vous avez payé ces frais d’avance, ils vous seront remboursés.
Exemple
Vous payez la cotisation de carte bancaire le 1er janvier pour l’année entière. Or, le compte est clôturé le 30 avril. La banque devra vous restituer les 2/3 du montant de la cotisation payée.
Non, vous ne pouvez pas contester la clôture de votre compte bancaire.
Vous pouvez réclamer par écrit des dédommagements à votre banque si elle n’a pas respecté le délai de préavis de 2 mois. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document Demander un dédommagement pour fermeture d’un compte bancaire sans préavis
Un compte est inactif si vous n’y avez pas effectué d’opération pendant un certain temps.
Votre compte courant est considéré inactif si pendant 1 an vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous n’y avez pas effectué d’opération
Vous ne vous êtes pas manifesté auprès de votre banque (par exemple en envoyant un courrier ou un mail ou en vous connectant sur votre espace client en ligne ou en ayant un entretien téléphonique)
Vous n’avez pas effectué d’opération sur un autre compte ouvert à votre nom dans cette banque
À noter
si l’absence d’opération sur votre compte fait suite à une décision de justice ou à une loi (par exemple : embargo, séquestre), le compte n’est pas considéré comme inactif.
Vous ne vous êtes pas manifesté auprès de votre banque (par exemple en envoyant un courrier ou un mail ou en vous connectant sur votre espace client en ligne ou en ayant un entretien téléphonique)
Vous n’avez pas effectué d’opération sur un autre compte ouvert à votre nom dans cette banque
À noter
si l’absence d’opération sur votre compte fait suite à une décision de justice ou à une loi (par exemple : embargo, séquestre), le compte n’est pas considéré comme inactif.
Le compte d’une personne décédée est considéré inactif si pendant 1 an après le décès aucun héritier n’a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits.
Attention :
le retrait total d’argent d’un compte bancaire n’est pas une clôture de compte.
Les banques recensent chaque année les comptes inactifs ouverts.
Oui. Si votre compte est inactif, la banque doit vous en informer (ou votre représentant légal ou la personne habilitée ou vos héritiers si elle les connaît) par tout moyen. Elle doit renouveler cette information 6 mois avant la clôture du compte.
La banque conserve les comptes inactifs pendant un certain délai. Ensuite, elle clôture le compte.
Délai de conservation des comptes inactifs par la banque
Type de compte
Délai de conservation
Compte courant
10 ans
Autre compte
10 ans
Compte dont le titulaire est décédé
3 ans
Lorsque le compte contient des titres (actions, obligations etc.), la banque les vend avant de clôturer.
La banque transfère le solde du compte à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Lorsque le compte contenait des titres (actions, obligations etc.) et que la banque les a vendu avant de clôturer, la somme est aussi transférée à la CDC.
La CDC conserve le solde des comptes inactifs pendant un certain temps. Cela dépend de la nature du compte.
Délai de conservation des comptes inactifs par la CDC
Type de compte
Délai de conservation
Compte courant
20 ans
Autre compte
20 ans
Compte dont le titulaire est décédé
27 ans
À la fin du délai de conservation par la CDC, si vous ou votre héritier n’avez pas réclamé les sommes du compte, elles sont définitivement récupérées par l’État.
Vous pouvez réclamer le solde des comptes inactifs jusqu’à la fin de leur conservation par la CDC.
Délai de conservation des comptes inactifs par la CDC
Type de compte
Délai de conservation
Compte courant
20 ans
Autre compte
20 ans
Compte dont le titulaire est décédé
27 ans
Vous pouvez rechercher un compte inactif dont vous pensez être le titulaire ou l’héritier. Pour cela, connectez-vous sur le site internet de la CDC :
Formulaire Rechercher un compte inactif
Permet de rechercher un compte inactif détenu par la Caisse des dépôts et des consignations.
Si la recherche aboutit, vous pourrez réclamer les sommes à la CDC. Vous devrez créer un espace personnel et télécharger des pièces justificatives. Après étude de cette demande, la CDC vous donnera une réponse définitive et vous restituera les sommes.
Service en ligne Faire une demande de restitution des sommes d’un compte inactif
Permet de réclamer les sommes d’un compte inactif déposés par une banque à la Caisse des dépôts et consignations.
pour accéder au formulaire en ligne de réclamation, votre recherche de compte inactif doit avoir abouti.
Non, la clôture du compte est gratuite.
Toutefois, la banque peut percevoir des frais et commissions pendant le temps de conservation du compte inactif jusqu’au transfert des sommes à la CDC. Cela dépend de la nature du compte inactif.
Pour les produits d’épargne réglementés (livret A, livret jeune, etc.) et d’épargne logement, aucun frais ni commission n’est perçu.
Pour les plans d’épargne en actions (PEA), et les comptes titres, les frais et commissions ne peuvent pas dépasser ceux qui auraient été prélevés si le compte était actif.
Pour le compte de dépôt et autres comptes, le montant total des frais prélevés annuellement par compte ne peut pas dépasser 30 €.
Non, vous ne pouvez pas faire de recours contre la clôture d’un compte inactif.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est composée, pour notre commune, de cinq membres du Conseil municipal. Elle a notamment pour mission de statuer sur les recours administratifs déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le Maire concernant les inscriptions ou les radiations.
