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Élections

  • Etat civil
Mairie, carte d'électeur

Les élections : comment ça se passe ?

Le régime démocratique en France donne le droit de vote. Ce droit est également un devoir. Quel que soit le niveau de l’élection (présidentielle, législative, régionale, départementale ou communale), votre avis compte !

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Afin de trouver la procédure d’inscription adaptée à votre cas, nous vous invitons à renseigner votre situation sur service-public.fr, le portail officiel de l’administration française.

Il vous sera possible de vous inscrire directement en ligne, à la mairie, ou par courrier muni(e) des pièces justificatives demandées.

Si vous avez la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne (autre que la France) et que vous vivez en France, vous pouvez y voter lors des élections européennes et des élections municipales, sous certaines conditions.

Il est possible de s’inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année. Les années de scrutin, vous devez obligatoirement vous inscrire avant le 6e vendredi précédant le 1er tour des élections pour pouvoir voter, et le 6e mercredi précédant l’élection si vous souhaitez vous inscrire par internet.

 Pour être inscrit sur les listes électorales, un Français déménageant en France doit déclarer sa nouvelle adresse auprès de la mairie de son nouveau domicile. En fonction de votre situation, veuillez suivre la procédure en ligne disponible sur le site service-public.fr.

Si vous êtes français et que vous avez fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale à 18 ans.

Si vous avez effectué votre recensement tardivement au-delà de vos 17 ans, ou si vous avez déménagé, il est possible que le système ne fonctionne pas pour vous. En conséquence, vous devez contacter le service des élections un mois avant le scrutin ou vérifier votre inscription sur service-public.fr

Si vous atteignez l’âge de 18 ans la veille du 1er tour ou du 2e tour, vous serez inscrit d’office sur les listes électorales et vous pourrez en conséquence participer selon votre âge au 1er ou 2e tour de scrutin.

Vous ne pouvez pas vous déplacer pour voter : pensez à la procuration !

 

Si vous constatez une erreur concernant votre identité, vous pouvez demander une rectification à l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) qui gère le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques.

 

Bureaux de vote de Vernouillet

Le jour d’une élection, les bureaux de vote de Vernouillet sont ouverts de 8 h à 20 h. Il est préférable de vérifier cette information sur la page d’accueil de ce site le jour même.

  • Salle Florentine-Enault – place de la Mairie
  • Centre Social les Résédas – 75 allée des Résédas
  • Espace Pierre-Bosco – rue Jean-Mahler
  • Groupe scolaire Marsinval – rue Jean Antoine de Baïf
  • Ecole Clos-des-Vignes – 9 rue Louis-Pottier
  • Ecole Terres-Rouges – route de Chapet
  • Ecole des Tilleuls – 18 bis Place du Général-de-Gaulle
  • Arc-en-Ciel – 16 boulevard de l’Europe

Les élections européennes

Elles se déroulent la même semaine dans tous les pays européens. Dans le cadre de cette élection, les électeurs français et les citoyens de l’Union européenne qui résident en France élisent les députés du Parlement européen au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans.

Chaque État membre a le droit d’élire un nombre déterminé de députés au Parlement européen. La répartition des sièges est fixée dans les traités européens selon le principe de proportionnalité dégressive : les pays dont la population est plus importante possèdent davantage de sièges que les pays dont la taille est plus modeste. Cependant, ces derniers obtiennent plus de sièges que ne le permettrait la stricte application de la proportionnalité.

Retrouvez toutes les informations concernant les élections.

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > Peut-on conserver son logement social en cas d’augmentation de revenus ?

Question-réponse

Peut-on conserver son logement social en cas d’augmentation de revenus ?

Vérifié le 11/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Attention : cette règle ne s’applique toutefois pas dans certains cas (âge, handicap…).

La situation varie selon le lieu de votre logement.

  • Île-de-France
  • Province
  • Outre-mer

  À savoir

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

    • 1. Payer un surloyer

      Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1

      1 personne seule

      16 614 €

      30 198 €

      39 257 €

      2

      2 personnes

      27 080 €

      45 133 €

      58 673 €

      Jeune couple

      25 298 €

      59 163 €

      76 912 €

      1 personne + 1 personne à charge

      25 298 €

      59 163 €

      76 912 €

      3

      3 personnes

      25 298 €

      59 163 €

      76 912 €

      1 personne + 2 personnes à charge

      38 856 €

      70 638 €

      91 829 €

      4

      4 personnes

      38 856 €

      70 638 €

      91 829 €

      1 personne + 3 personnes à charge

      46 221 €

      84 043 €

      109 256 €

      5

      5 personnes

      46 221 €

      84 043 €

      109 256 €

      1 personne + 4 personnes à charge

      52 016 €

      94 570 €

      122 942 €

        À savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

      2. Quitter le logement

      Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives :

      Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu au bailleur

      1

      1 personne seule

      49 071 €

      2

      2 personnes

      73 341 €

      Jeune couple

      96 140 €

      1 personne + 1 personne à charge

      96 140 €

      3

      3 personnes

      96 140 €

      1 personne + 2 personnes à charge

      114 786 €

      4

      4 personnes

      114 786 €

      1 personne + 3 personnes à charge

      136 570 €

      5

      5 personnes

      136 570 €

      1 personne + 4 personnes à charge

      153 677 €

      6

      6 personnes

      153 677 €

      Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l’enquête font apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du maximum autorisé.

      Vous devez quitter le logement dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l’année qui suit les résultats de l’enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du revenu maximum autorisé.

       Exemple

      Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :

      Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

      Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

      3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître

      Vous n’avez pas à quitter votre logement  si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :

      • Vous atteignez l’âge de 65 ans jusqu’à l’année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du revenu maximum autorisé
      • Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenu maximum pour obtenir un logement social PLS

       Exemple

      Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s’interrompt si vous atteignez l’âge de 65 ans pendant l’année 2021 ou pendant l’année 2022.

      Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Revenus annuels maximums

      1

      1 personne seule

      32 715 €

      2

      2 personnes

      48 894 €

      Jeune couple

      64 094 €

      1 personne + 1 personne à charge

      64 094 €

      3

      3 personnes

      64 094 €

      1 personne + 2 personnes à charge

      76 525 €

      4

      4 personnes

      76 525 €

      1 personne + 3 personnes à charge

      91 047 €

      5

      5 personnes

      91 047 €

      1 personne + 4 personnes à charge

      102 452 €

      6

      6 personnes

      102 452 €

    • Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1

      1 personne seule

      16 614 €

      30 198 €

      39 257 €

      2

      2 personnes

      27 080 €

      45 133 €

      58 673 €

      Jeune couple

      25 298 €

      59 163 €

      76 912 €

      1 personne + 1 personne à charge

      25 298 €

      59 163 €

      76 912 €

      3

      3 personnes

      25 298 €

      59 163 €

      76 912 €

      1 personne + 2 personnes à charge

      38 856 €

      70 638 €

      91 829 €

      4

      4 personnes

      38 856 €

      70 638 €

      91 829 €

      1 personne + 3 personnes à charge

      46 221 €

      84 043 €

      109 256 €

      5

      5 personnes

      46 221 €

      84 043 €

      109 256 €

      1 personne + 4 personnes à charge

      52 016 €

      94 570 €

      122 942 €

        À savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

    • Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1 personne

      27 080 €

      45 133 €

      58 673 €

      2 personnes

      25 298 €

      59 163 €

      76 912 €

      3 personnes

      38 856 €

      70 638 €

      91 829 €

      4 personnes

      46 221 €

      84 043 €

      91 829 €

      5 personnes

      52 016 €

      94 570 €

      122 942 €

        À savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

    • Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

    • 1. Payer un surloyer

      Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l’Île-de-France)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1

      1 personne seule

      16 614 €

      30 198 €

      39 257 €

      2

      2 personnes

      27 080 €

      45 133 €

      58 673 €

      Jeune couple

      32 551,2 €

      54 252 €

      70 527 €

      1 personne + 1 personne à charge

      32 551,2 €

      54 252 €

      70 527 €

      3

      3 personnes

      32 551,2 €

      54 252 €

      70 527 €

      1 personne + 2 personnes à charge

      35 740 €

      64 984 €

      84 480 €

      4

      4 personnes

      35 740 €

      64 984 €

      84 480 €

      1 personne + 3 personnes à charge

      42 313 €

      76 929 €

      100 008 €

      5

      5 personnes

      42 313 €

      76 929 €

      100 008 €

      1 personne + 4 personnes à charge

      47 613 €

      86 570 €

      112 541 €

        À savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

      2. Quitter le logement

      Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

      Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l’Île-de France)

      Personnes logées

      Montant maximum autorisé

      1

      1 personne seule

      49 071 €

      2

      2 personnes

      73 341 €

      Jeune couple

      88 159 €

      1 personne + 1 personne à charge

      88 159 €

      3

      3 personnes

      88 159 €

      1 personne + 2 personnes à charge

      105 600 €

      4

      4 personnes

      105 600 €

      1 personne + 3 personnes à charge

      125 010 €

      5

      5 personnes

      125 010 €

      1 personne + 4 personnes à charge

      140 676 €

      6

      6 personnes

      140 676 €

      Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l’enquête font apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du maximum.

      Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l’année qui suit les résultats de l’enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du maximum.

       Exemple

      Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :

      Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

      Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

      3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître

      Vous n’avez pas à quitter votre logement  si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :

      • Vous atteignez l’âge de 65 ans jusqu’à l’année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
      • Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au total des revenus annuels pour obtenir un logement social PLS

       Exemple

      Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s’interrompt si vous atteignez l’âge de 65 ans pendant l’année 2021 ou pendant l’année 2022.

      Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (Île-de-France)

      Personnes logées

      Montant maximum autorisé

      1

      1 personne seule

      32 715 €

      2

      Cas général

      48 894 €

      Jeune couple

      58 773 €

      1 personne + 1 personne à charge

      58 773 €

      3

      Cas général

      58 773 €

      1 personne + 2 personnes à charge

      70 400 €

      4

      Cas général

      70 400 €

      1 personne + 3 personnes à charge

      83 340 €

      5

      Cas général

      83 340 €

      1 personne + 4 personnes à charge

      93 785

      6

      6 personnes

      93 785

    • Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum :

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l’Île-de-France)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1

      1 personne seule

      16 614 €

      30 198 €

      39 257 €

      2

      2 personnes

      27 080 €

      45 133 €

      58 673 €

      Jeune couple

      32 551,2 €

      54 252 €

      70 527 €

      1 personne + 1 personne à charge

      32 551,2 €

      54 252 €

      70 527 €

      3

      3 personnes

      32 551,2 €

      54 252 €

      70 527 €

      1 personne + 2 personnes à charge

      35 740 €

      64 984 €

      84 480 €

      4

      4 personnes

      35 740 €

      64 984 €

      84 480 €

      1 personne + 3 personnes à charge

      42 313 €

      76 929 €

      100 008 €

      5

      5 personnes

      42 313 €

      76 929 €

      100 008 €

      1 personne + 4 personnes à charge

      47 613 €

      86 570 €

      112 541 €

        À savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

    • Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l’Île-de-France)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI

      Logement PLUS

      Logement PLS

      1 personne

      27 080 €

      45 133 €

      58 673 €

      2 personnes

      32 551,2 €

      54 252 €

      70 527 €

      3 personnes

      35 740 €

      64 984 €

      84 480 €

      4 personnes

      42 313 €

      76 929 €

      100 008 €

      5 personnes

      47 613 €

      86 570 €

      112 541 €

        À savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

    • Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

  • 1. Payer un surloyer

    Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.

    SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s’applique (province)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

    Logement PLAI

    Logement PLUS

    Logement PLS

    1

    1 personne seule

    14 438 €

    26 253 €

    34 129 €

    2

    2 personnes

    21 037 €

    35 060 €

    45 578 €

    Jeune couple

    25 298 €

    42 162 €

    54 810 €

    1 personne + 1 personne à charge

    25 298 €

    42 162 €

    54 810 €

    3

    3 personnes

    25 298 €

    42 162 €

    54 810 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    28 148 €

    50 900 €

    66 170 €

    4

    4 personnes

    28 148 €

    50 900 €

    66 170 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    32 934 €

    59 877 €

    77 840 €

    5

    5 personnes

    32 934 €

    59 877 €

    77 840 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    37 116 €

    67 483 €

    87 728 €

      À savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

    2. Quitter le logement

    Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

    Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province)

    Personnes logées

    Montant maximum autorisé

    1

    1 personne seule

    42 662 €

    2

    2 personnes

    56 973 €

    Jeune couple

    68 513 €

    1 personne + 1 personne à charge

    68 513 €

    3

    3 personnes

    68 513 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    82 713 €

    4

    4 personnes

    82 713 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    97 301 €

    5

    5 personnes

    97 301 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    109 660 €

    6

    6 personnes

    109 660 €

    Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l’enquête font apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du plafond.

    Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l’année qui suit les résultats de l’enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, un dépassement des ressources.

     Exemple

    Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :

    Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

    Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

    3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître

    Vous n’avez pas à quitter votre logement  si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :

    • Vous atteignez l’âge de 65 ans jusqu’à l’année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
    • Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenu annuel maximum pour obtenir un logement social PLS

     Exemple

    Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s’interrompt si vous atteignez l’âge de 65 ans pendant l’année 2021 ou pendant l’année 2022.

    Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (province)

    Personnes logées

    Province

    1

    1 personne seule

    28 441 €

    2

    2 personnes

    37 982 €

    Jeune couple

    45 676 €

    1 personne + 1 personne à charge

    45 676 €

    3

    3 personnes

    45 676 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    55 142 €

    4

    4 personnes

    55 142 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    64 867 €

    5

    5 personnes

    64 867 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    73 107 €

    6

    6 personnes

    73 107 €

  • Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

    Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :

    SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s’applique (province)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

    Logement PLAI

    Logement PLUS

    Logement PLS

    1

    1 personne seule

    14 438 €

    26 253 €

    34 129 €

    2

    2 personnes

    21 037 €

    35 060 €

    45 578 €

    Jeune couple

    25 298 €

    42 162 €

    54 810 €

    1 personne + 1 personne à charge

    25 298 €

    42 162 €

    54 810 €

    3

    3 personnes

    25 298 €

    42 162 €

    54 810 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    28 148 €

    50 900 €

    66 170 €

    4

    4 personnes

    28 148 €

    50 900 €

    66 170 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    32 934 €

    59 877 €

    77 840 €

    5

    5 personnes

    32 934 €

    59 877 €

    77 840 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    37 116 €

    67 483 €

    87 728 €

      À savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

  • Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

    Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu’au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement PLAI

    Logement PLUS

    Logement PLS

    1 personne

    21 037 €

    35 060 €

    45 578 €

    2 personnes

    25 298 €

    42 162 €

    54 810 €

    3 personnes

    28 148 €

    50 900 €

    66 170 €

    4 personnes

    32 934 €

    59 877 €

    77 840 €

    5 personnes

    37 116 €

    67 483 €

    87 728 €

      À savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

  • Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

  • 1. Payer un surloyer

    Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.

    Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).

      À savoir

    Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement LLTS 

    Logement LLS

    Logement PLS 

    1

    1 personne seule

    12 994 €

    23 628 €

    30 716 €

    2

    2 personnes

    18 933 €

    31 554 €

    41 020 €

    Jeune couple

    22 768 €

    37 945 €

    49 329 €

    1 personne + 1 personne à charge

    22 768 €

    37 945 €

    49 329 €

    3

    3 personnes

    22 768 €

    37 945 €

    49 329 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    25 333 €

    45 810 €

    59 553 €

    4

    4 personnes

    25 333 €

    45 810 €

    59 553 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    29 640 €

    53 889 €

    70 056 €

    5

    5 personnes

    29 640 €

    53 889 €

    70 056 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    45 550 €

    60 734 €

    78 955 €

      À savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

    2. Quitter le logement

    Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

    Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer)

    Personnes logées

    Montant maximum autorisé

    1

    1 personne seule

    38 395 €

    2

    2 personnes

    51 275 €

    Jeune couple

    61 661 €

    1 personne + 1 personne à charge

    61 661 €

    3

    3 personnes

    61 661 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    74 441 €

    4

    4 personnes

    74 441 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    87 570 €

    5

    5 personnes

    87 570 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    98 694 €

    6

    6 personnes

    98 694 €

    Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l’enquête font apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du plafond.

    Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l’année qui suit les résultats de l’enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, un dépassement des ressources.

     Exemple

    Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :

    Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

    Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

    3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître

    Vous n’aurez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :

    • Vous atteignez l’âge de 65 ans jusqu’à l’année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
    • Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à une certain montant. Ce montant correspond au maximum des revenus annuels pour obtenir un logement social PLS

     Exemple

    Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s’interrompt si vous atteignez l’âge de 65 ans pendant l’année 2021 ou pendant l’année 2022.

    Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (outre-mer)

    Personnes à logées

    Montant maximum

    1

    1 personne seule

    25 597 €

    2

    2 personnes

    34 184 €

    Jeune couple

    41 108 €

    1 personne + 1 personne à charge

    41 108 €

    3

    3 personnes

    41 108 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    49 628 €

    4

    4 personnes

    49 628 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    58 381 €

    5

    5 personnes

    58 381 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    65 796 €

    6

    6 personnes

    65 796 €

  • Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

    Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement LLTS 

    Logement LLS

    Logement PLS 

    1

    1 personne seule

    12 994 €

    23 628 €

    30 716 €

    2

    2 personnes

    18 933 €

    31 554 €

    41 020 €

    Jeune couple

    22 768 €

    37 945 €

    49 329 €

    1 personne + 1 personne à charge

    22 768 €

    37 945 €

    49 329 €

    3

    3 personnes

    22 768 €

    37 945 €

    49 329 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    25 333 €

    45 810 €

    59 553 €

    4

    4 personnes

    25 333 €

    45 810 €

    59 553 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    29 640 €

    53 889 €

    70 056 €

    5

    5 personnes

    29 640 €

    53 889 €

    70 056 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    45 550 €

    60 734 €

    78 955 €

      À savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

  • Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

    Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement LLTS

    Logement LLS

    Logement PLS 

    1 personne

    18 933 €

    31 554 €

    41 020 €

    2 personnes

    22 768 €

    37 945 €

    49 329 €

    3 personnes

    25 333 €

    45 810 €

    59 553 €

    4 personnes

    29 640 €

    53 889 €

    70 056 €

    5 personnes

    45 550 €

    60 734 €

    78 955 €

      À savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

  • Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

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Pour en savoir plus

Commission de contrôle

La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est composée, pour notre commune, de cinq membres du Conseil municipal. Elle a notamment pour mission de statuer sur les recours administratifs déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le Maire concernant les inscriptions ou les radiations.