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Élections

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Mairie, carte d'électeur

Les élections : comment ça se passe ?

Le régime démocratique en France donne le droit de vote. Ce droit est également un devoir. Quel que soit le niveau de l’élection (présidentielle, législative, régionale, départementale ou communale), votre avis compte !

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Afin de trouver la procédure d’inscription adaptée à votre cas, nous vous invitons à renseigner votre situation sur service-public.fr, le portail officiel de l’administration française.

Il vous sera possible de vous inscrire directement en ligne, à la mairie, ou par courrier muni(e) des pièces justificatives demandées.

Si vous avez la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne (autre que la France) et que vous vivez en France, vous pouvez y voter lors des élections européennes et des élections municipales, sous certaines conditions.

Il est possible de s’inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année. Les années de scrutin, vous devez obligatoirement vous inscrire avant le 6e vendredi précédant le 1er tour des élections pour pouvoir voter, et le 6e mercredi précédant l’élection si vous souhaitez vous inscrire par internet.

 Pour être inscrit sur les listes électorales, un Français déménageant en France doit déclarer sa nouvelle adresse auprès de la mairie de son nouveau domicile. En fonction de votre situation, veuillez suivre la procédure en ligne disponible sur le site service-public.fr.

Si vous êtes français et que vous avez fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale à 18 ans.

Si vous avez effectué votre recensement tardivement au-delà de vos 17 ans, ou si vous avez déménagé, il est possible que le système ne fonctionne pas pour vous. En conséquence, vous devez contacter le service des élections un mois avant le scrutin ou vérifier votre inscription sur service-public.fr

Si vous atteignez l’âge de 18 ans la veille du 1er tour ou du 2e tour, vous serez inscrit d’office sur les listes électorales et vous pourrez en conséquence participer selon votre âge au 1er ou 2e tour de scrutin.

Vous ne pouvez pas vous déplacer pour voter : pensez à la procuration !

 

Si vous constatez une erreur concernant votre identité, vous pouvez demander une rectification à l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) qui gère le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques.

 

Bureaux de vote de Vernouillet

Le jour d’une élection, les bureaux de vote de Vernouillet sont ouverts de 8 h à 20 h. Il est préférable de vérifier cette information sur la page d’accueil de ce site le jour même.

  • Salle Florentine-Enault – place de la Mairie
  • Centre Social les Résédas – 75 allée des Résédas
  • Espace Pierre-Bosco – rue Jean-Mahler
  • Groupe scolaire Marsinval – rue Jean Antoine de Baïf
  • Ecole Clos-des-Vignes – 9 rue Louis-Pottier
  • Ecole Terres-Rouges – route de Chapet
  • Ecole des Tilleuls – 18 bis Place du Général-de-Gaulle
  • Arc-en-Ciel – 16 boulevard de l’Europe

Les élections européennes

Elles se déroulent la même semaine dans tous les pays européens. Dans le cadre de cette élection, les électeurs français et les citoyens de l’Union européenne qui résident en France élisent les députés du Parlement européen au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans.

Chaque État membre a le droit d’élire un nombre déterminé de députés au Parlement européen. La répartition des sièges est fixée dans les traités européens selon le principe de proportionnalité dégressive : les pays dont la population est plus importante possèdent davantage de sièges que les pays dont la taille est plus modeste. Cependant, ces derniers obtiennent plus de sièges que ne le permettrait la stricte application de la proportionnalité.

Retrouvez toutes les informations concernant les élections.

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Fiche pratique

Qu’est-ce qu’un accord de performance collective ?

Vérifié le 07/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’employeur qui souhaite adapter son entreprise aux évolutions du marché peut négocier et conclure un accord de performance collective (APC).

Cet accord collectif permet d’aménager la durée du travail, les rémunérations et les conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l’entreprise.

Comment est mis en place cet accord ? Le salarié peut-il refuser l’application de cet accord ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Un accord de performance collective est un accord collectif qui permet de négocier des mesures exclusivement dans les 3 domaines suivants :

  • Aménagement de la durée du travail
  • Aménagement de la rémunération (éventuellement à la baisse)
  • Détermination des conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l’entreprise

L’accord de performance collective est conclu pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l’emploi.

Cet accord peut être mis en place par exemple :

  • Pour faire face à la nécessité de redéployer du personnel sur les sites de production de l’entreprise. L’APC peut prévoir une mobilité géographique des salariés.
  • Pour faire face à une augmentation durable d’activité dans l’entreprise. L’APC peut prévoir d’augmenter le temps de travail par semaine au-delà de 35 heures.
  • Pour rationaliser sa gestion du personnel. Une entreprise peut conclure un APC en vue d’harmoniser les règles de rémunération et prévoir une modification de la structure des rémunérations (salaire de base, 13e mois, primes et gratifications).

L’entreprise n’a pas l’obligation d’avoir des difficultés économiques.

Toutes les entreprises peuvent conclure et négocier un APC. Il n’y a pas de condition d’effectif.

Lorsqu’il y a au moins un délégué syndical dans l’entreprise, l’employeur doit négocier l’APC avec le ou les délégués syndicaux.

En l’absence de délégué syndical, l’employeur a plusieurs possibilités pour négocier l’APC.

Nous vous présentons les différents cas de figure.

  • La validité de l’accord dépend de l’audience de la ou des organisations syndicales signataires de l’accord, c’est-à-dire du nombre de voix, obtenu par les organisations syndicales à l’occasion du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.

    • L’accord est valide s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.

    • L’accord peut être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.

      Dans ce cas, les salariés doivent être consultés par référendum.

      L’accord est validé s’il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.

  • Les possibilités de négocier et conclure un accord de performance collective varient en fonction de l’effectif de l’entreprise et de la présence ou non d’un CSE dans celle-ci.

    • L’employeur peut proposer le projet d’accord de performance collective aux salariés.

      L’employeur doit interroger les salariés sur ce projet d’accord.

      L’accord est validé s’il est approuvé par plus de 66,66 % des salariés.

    • Les procédures sont diffèrentes lorsque l’entreprise a un CSE ou non.

      • Lorsque qu’il existe un CSE dans l’entreprise, l’employeur a 2 possibilités pour négocier un accord de performance collective.

        1ère possibilité : Négociation avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE

        L’employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs membres titulaire du CSE.

        L’accord est validé s’il est signé par des membres du CSE représentant plus de 50 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections du CSE.

        2ème possibilité : Négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale

        L’employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

        La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.

        En l’absence d’organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.

        Une même organisation syndicale ne peut mandater qu’un seul salarié.

        L’accord est signé avec le ou les salariés mandatés.

        Dans ce cas les salariés de l’entreprise doivent être consultés par référendum.

        L’accord est validé s’il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.

      • Lorsque qu’il n’existe pas de CSE dans l’entreprise, l’employeur a 2 possibilités pour négocier un accord de performance collective.

        1ère possibilité : Consultation des salariés de l’entreprise

        L’employeur peut proposer le projet d’accord de performance collective aux salariés.

        L’employeur doit interroger les salariés sur ce projet d’accord.

        L’accord est validé s’il est approuvé par plus de 66,66 % des salariés.

        2ème possibilité : Négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale

        L’employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

        La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.

        En l’absence d’organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.

        Une même organisation syndicale ne peut mandater qu’un seul salarié.

        Dans ce cas les salariés de l’entreprise doivent être consultés par référendum.

        L’accord est validé s’il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.

    • Les procédures sont diffèrentes lorsque l’entreprise a un CSE ou non.

      • Lorsque qu’il existe un CSE dans l’entreprise, l’employeur a 2 possibilités pour négocier un accord de performance collective.

        1ère possibilité : Négociation avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE

        L’employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE.

        L’accord est validé s’il est signé par des membres du CSE représentant plus de 50 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.

        2ème possibilité : Négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale

        L’employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

        La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.

        En l’absence d’organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.

        Une même organisation syndicale ne peut mandater qu’un seul salarié.

        Dans ce cas les salariés de l’entreprise doivent être consultés par référendum.

        L’accord est validé s’il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.

      • L’employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

        La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.

        En l’absence d’organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.

        Une même organisation syndicale ne peut mandater qu’un seul salarié.

        Dans ce cas les salariés de l’entreprise doivent être consultés par référendum.

        L’accord est validé s’il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.

    • L’employeur doit respecter la procédure suivante.

      Priorité 1

      L’employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs membres titutlaires du CSE mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

      La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.

      En l’absence d’organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.

      Une même organisation syndicale ne peut mandater qu’un seul salarié.

      Dans ce cas les salariés de l’entreprise doivent être consultés par référendum.

      L’accord est validé s’il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.

      Priorité 2

      En l’absence de membres titulaires du CSE mandatés par une organisation syndicale, l’employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs membres titutaires du CSE non mandatés.

      L’accord est validé s’il est signé par des membres du CSE représentant plus de 50 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.

      Priorité 3

      En l’absence d’élu souhaitant négocier un accord, l’employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

      La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.

      En l’absence d’organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.

      Une même organisation syndicale ne peut mandater qu’un seul salarié.

      Dans ce cas les salariés de l’entreprise doivent être consultés par référendum.

      L’accord est validé s’il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.

 À noter

Dans les entreprises 50 salariés et plus, le CSE peut mandater un expert-comptable pour qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer la négociation portant sur l’accord de performance collective.

Il n’y a pas clause obligatoire dans un accord de performance collective.

L’accord doit cependant définir dans son préambule ses objectifs. Il doit préciser les points suivants :

  • Conditions dans lesquelles les dirigeants salariés et les mandataires sociaux et actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés (il pourra s’agir, par exemple, d’une diminution de la rémunération des dirigeants salariés et/ou d’une diminution des dividendes versés aux actionnaires)
  • Manière selon laquelle sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés
  • Accompagnement des salariés en leurs proposant, par exemple, des actions de formation, et possibilité de verser des sommes sur le compte personnel de formation (CPF) au-delà du montant minimal
  • Moyens d’information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée
  • Examen de la situation des salariés à la fin de l’accord

L’accord de performance collective doit être déposé sur la plateforme numérique TéléAccords :

Service en ligne
TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

L’employeur informe chaque salarié de l’éxistence et du contenu de cet accord.

Il informe aussi le salarié de la possibilité d’accepter ou de refuser l’application de cet accord.

Cette information s’effectue par tout moyen conférant date certaine et précise (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre signature par exemple).

Le salarié a 1 mois pour faire connaître son refus par écrit à l’employeur.

En l’absence de refus notifié par écrit dans ce délai d’1 mois, l’accord s’applique au salarié.

L’accord de performance remplace automatiquement les clauses contraires et incompatibles prévues par le contrat de travail du salarié.

 Exemple

Dans le contrat de travail du salarié, une clause prévoit le paiement des heures supplémentaires augmentée de 25 %. L’accord de performance collective peut réduire le taux de majoration des heures supplémentaires à 10 %. Si le salarié accepte l’application de cet accord, les heures supplémentaires seront majorées à 10 %.

Lorsque le salarié refuse l’application de l’accord de performance collective, donc la modification de son contrat de travail, l’employeur peut le licencier. Dans ce cas, le motif du licenciement repose sur un motif spécifique qui représente une cause réelle et sérieuse.

Le salarié n’est pas licencié pour un motif économique.

L’employeur doit engager la procédure de licenciement pour motif personnel dans un délai de 2 mois à compter du refus du salarié.

  À savoir

Le refus du salarié n’entraine pas la rupture automatique du contrat de travail. L’employeur peut également décider de ne pas licencier le salarié. Le contrat de travail se poursuit normalement sans appliquer l’accord de performance collective.

Indemnité de licenciement

Le salarié perçoit une indemnité de licenciement s’il remplit les conditions lui permettant d’en bénéficier.

Indemnité de préavis

Le salarié doit en principe effectuer un préavis. Il peut en être dispensé.

L’indemnisation de ce préavis diffère selon que :

  • Le salarié effectue le préavis
  • L’employeur dispense le salarié de l’effectuer
  • Le salarié demande à en être dispensé

  • Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.

  • Le salarié ne travaille pas. L’employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé pendant cette période.

  • Si l’employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis.

Indemnité de congés payés

Le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés s’il remplit les conditions lui permettant d’en bénéficier.

Augmentation du compte personnel de formation (CPF)

Le salarié bénéficie d’un versement d’un montant minimal de 3 000 €, de la part de l’employeur, sur son compte personnel de formation (CPF).

Oui, le salarié perçoit une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’il remplit les conditions lui permettant d’en bénéficier.

Et aussi

Pour en savoir plus

Commission de contrôle

La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est composée, pour notre commune, de cinq membres du Conseil municipal. Elle a notamment pour mission de statuer sur les recours administratifs déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le Maire concernant les inscriptions ou les radiations.