Le régime démocratique en France donne le droit de vote. Ce droit est également un devoir. Quel que soit le niveau de l’élection (présidentielle, législative, régionale, départementale ou communale), votre avis compte !
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
Il est possible de s’inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année. Les années de scrutin, vous devez obligatoirement vous inscrire avant le 6e vendredi précédant le 1er tour des élections pour pouvoir voter, et le 6e mercredi précédant l’élection si vous souhaitez vous inscrire par internet.
Pour être inscrit sur les listes électorales, un Français déménageant en France doit déclarer sa nouvelle adresse auprès de la mairie de son nouveau domicile. En fonction de votre situation, veuillez suivre la procédure en ligne disponible sur le site service-public.fr.
Si vous êtes français et que vous avez fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale à 18 ans.
Si vous avez effectué votre recensement tardivement au-delà de vos 17 ans, ou si vous avez déménagé, il est possible que le système ne fonctionne pas pour vous. En conséquence, vous devez contacter le service des élections un mois avant le scrutin ou vérifier votre inscription sur service-public.fr
Si vous atteignez l’âge de 18 ans la veille du 1er tour ou du 2e tour, vous serez inscrit d’office sur les listes électorales et vous pourrez en conséquence participer selon votre âge au 1er ou 2e tour de scrutin.
Vous ne pouvez pas vous déplacer pour voter : pensez à la procuration !
Si vous constatez une erreur concernant votre identité, vous pouvez demander une rectification à l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) qui gère le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques.
Bureaux de vote de Vernouillet
Le jour d’une élection, les bureaux de vote de Vernouillet sont ouverts de 8 h à 20 h. Il est préférable de vérifier cette information sur la page d’accueil de ce site le jour même.
Salle Florentine-Enault – place de la Mairie
Centre Social les Résédas – 75 allée des Résédas
Espace Pierre-Bosco – rue Jean-Mahler
Groupe scolaire Marsinval – rue Jean Antoine de Baïf
Ecole Clos-des-Vignes – 9 rue Louis-Pottier
Ecole Terres-Rouges – route de Chapet
Ecole des Tilleuls – 18 bis Place du Général-de-Gaulle
Arc-en-Ciel – 16 boulevard de l’Europe
Les élections européennes
Elles se déroulent la même semaine dans tous les pays européens. Dans le cadre de cette élection, les électeurs français et les citoyens de l’Union européenne qui résident en France élisent les députés du Parlement européen au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans.
Chaque État membre a le droit d’élire un nombre déterminé de députés au Parlement européen. La répartition des sièges est fixée dans les traités européens selon le principe de proportionnalité dégressive : les pays dont la population est plus importante possèdent davantage de sièges que les pays dont la taille est plus modeste. Cependant, ces derniers obtiennent plus de sièges que ne le permettrait la stricte application de la proportionnalité.
Maladie professionnelle : indemnisation en cas d’incapacité permanente
Vérifié le 01/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes atteint d’une maladie professionnelle et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d’une indemnisation lorsque votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cette maladie ?
Vous voulez savoir si une indemnisation complémentaire peut vous être versée en cas de faute très grave (inexcusable) de l’employeur ?
Nous vous présentons les informations utiles à connaître.
Si vous êtes atteint par une maladie professionnelle, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d’une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA) détermine un taux d’incapacité permanente (IPP)qui vous permet de percevoir une indemnisation sous forme de capital ou de rente viagère.
Incapacité prévisionnelle
Un taux d’incapacité prévisionnelle peut vous être accordé si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Ce taux est fixé à titre provisoire, jusqu’à la fin de l’instruction visant à vous accorder une IPP définitive.
Incapacité permanente définitive
La CPAM ou la MSA fixe votre taux d’IPP définitive d’après les informations recueillies. Votre organisme de Sécurité sociale demande l’avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l’incapacité permanente pourrait vous rendre inapte à votre travail).
Vous et votre employeur en êtes informés et pouvez demander communication de l’avis du médecin conseil dans les 10 jours suivant la notification de la décision.
À noter
le taux d’IPP définitive peut être révisé en fonction de l’évolution de votre état de santé.
Critères utilisés pour déterminer le taux d’incapacité
Pour déterminer votre taux d’incapacité, la CPAM ou la MSA se base sur les critères suivants :
Nature de votre infirmité
Votre état général
Votre âge
Vos facultés physiques et mentales
Vos aptitudes et qualifications professionnelles
Recours
Vous et votre employeur pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA auprès de la Commission médicale de recours amiable, dans les 2 mois qui suivent sa notification du taux d’IPP.
Montant
Le mode d’indemnisation par la CPAM ou la MSA dépend du taux d’IPP :
si votre taux d’IPP est inférieur à 10 %, vous bénéficiez d’une indemnité forfaitaire en capital versée en une seule fois,
si votre taux d’IPP est égal ou supérieur à 10 %, vous bénéficiez d’une rente viagère jusqu’à votre décès.
Si la CPAM ou la MSA fixe un taux d’IPP inférieur à 10 %, vous percevez une indemnité en capital, dont le montant varie dans les conditions suivantes :
Montant de l’indemnité en capital versé selon votre taux d’incapacité
Taux d’incapacité permanente
Montant de l’indemnité en capital
1 %
450,83 €
2 %
732,77 €
3 %
1 070,78 €
4 %
1 690,06 €
5 %
2 141,01 €
6 %
2 648,07 €
7 %
3 211,25 €
8 %
3 831,24 €
9 %
4 507,29 €
Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d’incapacité.
Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail consécutif à l’accident ou la maladie.
Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 20 048,80 et au maximum de 160 390,42 €.
Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :
Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel
Salaire annuel
Fraction de salaire prise en compte
Salaire inférieur à 40 097,60 €
Prise en compte intégrale
Salaire compris entre 40 097,60 € et 160 390,42 €
Prise en compte à raison d’un tiers
Salaire supérieur à 160 390,42 €
Pas de prise en compte
Votre taux d’incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu’à 50 % d’incapacité et en l’augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50 %.
Exemple
Si votre taux d’IPP est fixé à 75 %, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5 % (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).
Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d’incapacité.
Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail consécutif à l’accident ou la maladie.
Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 20 048,80 et au maximum de 160 390,42 €.
Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :
Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel
Salaire annuel
Fraction de salaire prise en compte
Salaire inférieur à 40 097,60 €
Prise en compte intégrale
Salaire compris entre 40 097,60 € et 160 390,42 €
Prise en compte à raison d’un tiers
Salaire supérieur à 160 390,42 €
Pas de prise en compte
Votre taux d’incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu’à 50 % d’incapacité et en l’augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50 %.
Exemple
Si votre taux d’IPP est fixé à 75 %, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5 % (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).
Si votre état de santé vous oblige à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante (exemple : se lever, s’habiller,…), vous avez droit au versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).
Versement de la rente
La rente d’incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d’IPP d’au moins 50 %).
Toutefois, vous pouvez demander à la CPAM qu’une partie de votre rente :
vous soit versée sous forme d’un capital,
et/ou serve à constituer une rente viagère pouvant être reversée (pour moitié au plus) à votre époux(se), en cas de décès.
Vous dépendez de la CPAM
Vous dépendez de la MSA
Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre CPAM le formulaire de demande suivant :
Formulaire Demande de conversion d’une rente d’incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général)
Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d’attribution de la rente.
La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.
En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.
Si vous demandez à la fois la conversion en capital et le bénéfice de la conversion en rente réversible, les 2 décisions prises par la caisse doivent faire l’objet de notifications distinctes.
La conversion de votre rente en capital ou en rente réversible est définitive.
Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre MSA le formulaire de demande suivant :
Formulaire Demande de conversion d’une rente d’incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole)
Cerfa n° 11818*02
Permet à l’assuré à la Mutualité sociale agricole (MSA) de demander la conversion d’une rente d’incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête de l’époux(se), du partenaire du Pacs ou du concubin.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Votre maladie professionnelle peut être la conséquence d’une faute dite inexcusable de votre employeur.
La faute inexcusable est reconnue lorsqu’il est établi que l’employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. C’est à vous de prouver la faute inexcusable de votre employeur.
Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d’obtenir :
une majoration de votre rente d’incapacité permanente,
la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente (par exemple : souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d’agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle).
La demande d’indemnisation et de réparation des préjudices doit être faite auprès de la CPAM ou de la MSA.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est composée, pour notre commune, de cinq membres du Conseil municipal. Elle a notamment pour mission de statuer sur les recours administratifs déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le Maire concernant les inscriptions ou les radiations.
