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Élections

  • Etat civil
Mairie, carte d'électeur

Les élections : comment ça se passe ?

Le régime démocratique en France donne le droit de vote. Ce droit est également un devoir. Quel que soit le niveau de l’élection (présidentielle, législative, régionale, départementale ou communale), votre avis compte !

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Afin de trouver la procédure d’inscription adaptée à votre cas, nous vous invitons à renseigner votre situation sur service-public.fr, le portail officiel de l’administration française.

Il vous sera possible de vous inscrire directement en ligne, à la mairie, ou par courrier muni(e) des pièces justificatives demandées.

Si vous avez la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne (autre que la France) et que vous vivez en France, vous pouvez y voter lors des élections européennes et des élections municipales, sous certaines conditions.

Il est possible de s’inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année. Les années de scrutin, vous devez obligatoirement vous inscrire avant le 6e vendredi précédant le 1er tour des élections pour pouvoir voter, et le 6e mercredi précédant l’élection si vous souhaitez vous inscrire par internet.

 Pour être inscrit sur les listes électorales, un Français déménageant en France doit déclarer sa nouvelle adresse auprès de la mairie de son nouveau domicile. En fonction de votre situation, veuillez suivre la procédure en ligne disponible sur le site service-public.fr.

Si vous êtes français et que vous avez fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale à 18 ans.

Si vous avez effectué votre recensement tardivement au-delà de vos 17 ans, ou si vous avez déménagé, il est possible que le système ne fonctionne pas pour vous. En conséquence, vous devez contacter le service des élections un mois avant le scrutin ou vérifier votre inscription sur service-public.fr

Si vous atteignez l’âge de 18 ans la veille du 1er tour ou du 2e tour, vous serez inscrit d’office sur les listes électorales et vous pourrez en conséquence participer selon votre âge au 1er ou 2e tour de scrutin.

Vous ne pouvez pas vous déplacer pour voter : pensez à la procuration !

 

Si vous constatez une erreur concernant votre identité, vous pouvez demander une rectification à l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) qui gère le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques.

 

Bureaux de vote de Vernouillet

Le jour d’une élection, les bureaux de vote de Vernouillet sont ouverts de 8 h à 20 h. Il est préférable de vérifier cette information sur la page d’accueil de ce site le jour même.

  • Salle Florentine-Enault – place de la Mairie
  • Centre Social les Résédas – 75 allée des Résédas
  • Espace Pierre-Bosco – rue Jean-Mahler
  • Groupe scolaire Marsinval – rue Jean Antoine de Baïf
  • Ecole Clos-des-Vignes – 9 rue Louis-Pottier
  • Ecole Terres-Rouges – route de Chapet
  • Ecole des Tilleuls – 18 bis Place du Général-de-Gaulle
  • Arc-en-Ciel – 16 boulevard de l’Europe

Les élections européennes

Elles se déroulent la même semaine dans tous les pays européens. Dans le cadre de cette élection, les électeurs français et les citoyens de l’Union européenne qui résident en France élisent les députés du Parlement européen au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans.

Chaque État membre a le droit d’élire un nombre déterminé de députés au Parlement européen. La répartition des sièges est fixée dans les traités européens selon le principe de proportionnalité dégressive : les pays dont la population est plus importante possèdent davantage de sièges que les pays dont la taille est plus modeste. Cependant, ces derniers obtiennent plus de sièges que ne le permettrait la stricte application de la proportionnalité.

Retrouvez toutes les informations concernant les élections.

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Fiche pratique

Travailleur à domicile

Vérifié le 01/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un employeur peut faire réaliser certains travaux en dehors de son entreprise par un ou plusieurs travailleurs à domicile. L’employeur est qualifié de donneur d’ouvrage. Le travailleur à domicile est un salarié. Il bénéficie d’un statut particulier, il n’est pas en télétravail. Il peut s’agir d’un travail manuel (couture par exemple) ou intellectuel (traduction par exemple).

Le travailleur à domicile :

  • Exécute des travaux pour une entreprise et non pour sa propre clientèle
  • Réalise ces travaux à son domicile, ou dans un local dont il est propriétaire ou locataire
  • Perçoit une rémunération forfaitaire fixée à l’avance pour le travail qui lui a été demandé
  • A recours à une aide limitée pour l’exécution de ces travaux

Il peut travailler avec l’aide de son conjoint, partenaire de Pacs, concubin ou de ses enfants à charge et peut également se faire aider par 1 seule autre personne appelée auxiliaire.

 À noter

si le travailleur à domicile se fait aider par 1 auxiliaire, celui-ci est le salarié du travailleur à domicile.

Distinction avec d’autres travailleurs

Télétravail

Le salarié en télétravail n’est pas un travailleur à domicile. En effet, le télétravail est un mode d’organisation du travail mis en place dans l’entreprise.

Travailleur indépendant

Le travailleur indépendant n’est pas un travailleur à domicile. Il a sa propre clientèle et travaille pour son compte.

Salarié du particulier employeur

Le salarié du particulier employeur n’est pas un travailleur à domicile.

Le travailleur à domicile est salarié de l’entreprise. L’employeur (donneur d’ouvrage) doit respecter les mêmes procédures que pour l’embauche de tout salarié dans l’entreprise.

Il doit également accomplir d’autres formalités concernant le travailleur à domicile.

Affichage

L’employeur doit afficher dans l’entreprise les informations suivantes :

  • Temps d’exécution des travaux à domicile
  • Prix de confection ou salaires applicables
  • Frais d’atelier et frais accessoires

Bulletin ou carnet de travail

Lorsqu’un employeur a recours à un travailleur à domicile, il doit établir un bulletin ou un carnet. Certaines informations figurent sur ce bulletin ou carnet lors de la remise des travaux à exécuter au domicile. D’autres mentions sont portées sur ce bulletin ou ce carnet lors de la livraison des travaux par le salarié. Un exemplaire de ce bulletin ou ce carnet est conservé 5 ans par l’employeur.

  • Lors de la remise des travaux, l’employeur doit établir en 2 exemplaires au moins un bulletin ou un carnet. Un des exemplaires est remis au travailleur et l’autre conservé par l’entreprise.

    Lors de la remise et de la livraison de l’ouvrage, le carnet ou le bulletin doit mentionner les informations suivantes :

    • Coordonnées de l’employeur (donneur d’ouvrage)
    • Référence des organismes auxquels le donneur d’ouvrage verse les cotisations de sécurité sociale
    • Numéro d’immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées
    • Numéro d’inscription au registre du commerce ou au registre des métiers
    • Nature, quantité du travail, date à laquelle il est donné, temps d’exécution, salaires applicables
    • Nature et valeur des fournitures, des frais d’atelier et accessoires imposées au travailleur
    • Date de livraison des travaux

    Les informations relatives à chaque travail sont portées sous un numéro d’ordre. Celui-ci doit figurer sur tous les exemplaires du bulletin ou du carnet.

  • Lors de la livraison du travail, le bulletin ou le carnet doit mentionner les informations suivantes :

    • Date de livraison
    • Montant du salaire de base, des majorations éventuelles (heures supplémentaires), de l’allocation de congés payés, de l’indemnisation des jours fériés ou des congés pour événements familiaux, de la rémunération brute et nette

Tenue d’une comptabilité particulière

L’employeur tient une comptabilité séparée des matières premières et des fournitures destinées au travailleur à domicile.

Les registres de la comptabilité sont tenus à la disposition de l’inspection du travail.

Volume de travail donné par l’employeur

L’employeur n’est pas obligé de fournir un volume de travail constant au travailleur à domicile. Un accord collectif ou le contrat de travail peut le prévoir.

Toutefois, l’employeur ne peut pas modifier durablement sans se justifier la quantité de travail confié et la rémunération du travailleur à domicile. Par exemple, l’employeur ne peut pas suspendre le travail pendant plusieurs mois.

Le travailleur à domicile est lié à son employeur (donneur d’ouvrage) par un contrat de travail. Il bénéficie des dispositions des conventions et accords collectifs applicables à l’entreprise, sauf si ces textes excluent les travailleurs à domicile.

Rémunération

La rémunération du travailleur à domicile est forfaitaire. Elle est égale au produit du salaire horaire par les temps d’exécution.

Les salaires et temps d’exécution sont fixés par la convention collective ou par arrêté préfectoral ou ministériel.

Le salaire horaire ne peut pas être inférieur au Smic, soit 9,11 € net.

Frais d’atelier et frais accessoires

Le salaire du travailleur à domicile est complété par des frais d’atelier (loyer, chauffage, éclairage du local de travail notamment) et des frais accessoires.

Ces frais peuvent être prévus par la convention collective applicable ou par arrêté préfectoral.

En l’absence d’accord collectif et d’arrêté préfectoral, les frais d’atelier et les frais accessoires sont fixés d’un commun accord entre les parties.

Majoration du salaire pour heures supplémentaires

Si le travailleur à domicile doit travailler au-delà de 8 heures de travail par jour ouvrable pour respecter les délais de livraison qui lui sont demandés, son salaire (hors frais d’atelier et frais accessoires) est majoré de :

  • 25 % pour les 9e et 10e heures,
  • 50 % à partir de la 11e heure.

La convention ou l’accord collectif applicable peut prévoir des taux de majoration plus élevés.

Majoration du salaire pour travail le dimanche et les jours fériés

La rémunération du travailleur à domicile est majorée lorsqu’il est obligé de travailler un dimanche ou un jour férié pour respecter les délais de livraison fixés par son employeur.

Le montant de la majoration est fixé par la convention ou l’accord collectif applicable.

Majoration du salaire pour congés payés

Le travailleur à domicile bénéficie d’une allocation égale à 10 % de son salaire brut.

En cas de litige avec son employeur donneur d’ouvrage, le travailleur à domicile peut saisir le conseil de prud’hommes.

Le travailleur à domicile a 5 ans (à compter du paiement du salaire) pour saisir le conseil de prud’hommes afin de porter les réclamations sur les tarifs du travail exécuté, frais d’atelier et frais accessoires, allocations de congés payés.

Et aussi

Commission de contrôle

La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est composée, pour notre commune, de cinq membres du Conseil municipal. Elle a notamment pour mission de statuer sur les recours administratifs déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le Maire concernant les inscriptions ou les radiations.