Le régime démocratique en France donne le droit de vote. Ce droit est également un devoir. Quel que soit le niveau de l’élection (présidentielle, législative, régionale, départementale ou communale), votre avis compte !
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
Il est possible de s’inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année. Les années de scrutin, vous devez obligatoirement vous inscrire avant le 6e vendredi précédant le 1er tour des élections pour pouvoir voter, et le 6e mercredi précédant l’élection si vous souhaitez vous inscrire par internet.
Pour être inscrit sur les listes électorales, un Français déménageant en France doit déclarer sa nouvelle adresse auprès de la mairie de son nouveau domicile. En fonction de votre situation, veuillez suivre la procédure en ligne disponible sur le site service-public.fr.
Si vous êtes français et que vous avez fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale à 18 ans.
Si vous avez effectué votre recensement tardivement au-delà de vos 17 ans, ou si vous avez déménagé, il est possible que le système ne fonctionne pas pour vous. En conséquence, vous devez contacter le service des élections un mois avant le scrutin ou vérifier votre inscription sur service-public.fr
Si vous atteignez l’âge de 18 ans la veille du 1er tour ou du 2e tour, vous serez inscrit d’office sur les listes électorales et vous pourrez en conséquence participer selon votre âge au 1er ou 2e tour de scrutin.
Vous ne pouvez pas vous déplacer pour voter : pensez à la procuration !
Si vous constatez une erreur concernant votre identité, vous pouvez demander une rectification à l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) qui gère le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques.
Bureaux de vote de Vernouillet
Le jour d’une élection, les bureaux de vote de Vernouillet sont ouverts de 8 h à 20 h. Il est préférable de vérifier cette information sur la page d’accueil de ce site le jour même.
Salle Florentine-Enault – place de la Mairie
Centre Social les Résédas – 75 allée des Résédas
Espace Pierre-Bosco – rue Jean-Mahler
Groupe scolaire Marsinval – rue Jean Antoine de Baïf
Ecole Clos-des-Vignes – 9 rue Louis-Pottier
Ecole Terres-Rouges – route de Chapet
Ecole des Tilleuls – 18 bis Place du Général-de-Gaulle
Arc-en-Ciel – 16 boulevard de l’Europe
Les élections européennes
Elles se déroulent la même semaine dans tous les pays européens. Dans le cadre de cette élection, les électeurs français et les citoyens de l’Union européenne qui résident en France élisent les députés du Parlement européen au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans.
Chaque État membre a le droit d’élire un nombre déterminé de députés au Parlement européen. La répartition des sièges est fixée dans les traités européens selon le principe de proportionnalité dégressive : les pays dont la population est plus importante possèdent davantage de sièges que les pays dont la taille est plus modeste. Cependant, ces derniers obtiennent plus de sièges que ne le permettrait la stricte application de la proportionnalité.
Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
Vérifié le 01/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) est versée au salarié qui est en congé de solidarité familiale. Le travailleur indépendant ou le demandeur d’emploi peut aussi percevoir l’AJAP. Les conditions de versement de l’allocation varie selon la situation du demandeur (salarié, travailleur indépendant ou demandeur d’emploi).
Salarié
Travailleur indépendant
Demandeur d’emploi
Le salarié peut percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie :
ou s’il a transformé son congé de solidarité familiale en période d’activité à temps partiel
L’accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l’hôpital). Il peut s’agir par exemple de l’un des lieux suivants :
Domicile de la personne accompagnée
Domicile de la personne accompagnante ou d’une tierce personne
Maison de retraite
Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l’allocation s’ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Les conditions de demande de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
Un seul accompagnant
Plusieurs accompagnants
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Attestation remplie par l’employeur, précisant que le salarié bénéficie d’un congé de solidarité familiale (ou qu’il l’a transformé en période d’activité à temps partiel)
Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie
Formulaire Demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie
Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Attestation remplie par l’employeur, précisant que le salarié bénéficie d’un congé de solidarité familiale (ou qu’il l’a transformé en période d’activité à temps partiel)
Demande sur papier libre indiquant l’identité des autres demandeurs, leur n° d’immatriculation et la répartition du nombre d’allocations demandées par chacun d’eux
Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie
Formulaire Demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie
Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Les montants présentés dans cette page s’appliquent à compter du 1er juillet 2022.
Le montant de l’allocation est fixé à 60,55 € par jour.
Il est fixé à 30,28 € si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel.
Début
L’allocation est versée au salarié à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
Durée
L’allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.
Le versement de l’allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.
Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l’allocation s’ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple
ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d’allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
Non cumul avec d’autres revenus
L’accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu’il y a droit) :
Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption
Indemnité d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité
Indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail (le cumul est toutefois possible si l’indemnisation est perçue au titre d’une activité à temps partiel)
Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
Fin
L’allocation n’est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n’est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Le travailleur indépendant peut percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie s’il a suspendu ou réduit son activité professionnelle.
L’accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l’hôpital). Il peut s’agir par exemple :
du domicile de la personne accompagnée
du domicile de la personne accompagnante ou d’une tierce personne
d’une maison de retraite
d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l’allocation s’ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Les conditions de demande de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
Un seul accompagnant
Plusieurs accompagnants
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Déclaration sur l’honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie
Formulaire Demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie
Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Déclaration sur l’honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
Demande sur papier libre indiquant l’identité des autres demandeurs, leur n° d’immatriculation et la répartition du nombre d’allocations demandées par chacun d’eux
Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie
Formulaire Demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie
Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Les montants présentés dans cette page s’appliquent à compter du 1er juillet 2022.
Le montant de l’allocation est fixé à 60,55 € par jour.
Il est fixé à 30,28 € si le travailleur indépendant a réduit son activité professionnelle en temps partiel.
Début
L’allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
Durée
L’allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.
Le versement de l’allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.
Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l’allocation s’ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple
ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d’allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
Non cumul avec d’autres revenus
L’accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu’il y a droit) :
Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption
Indemnité d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité
Indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail (le cumul est toutefois possible si l’indemnisation est perçue au titre d’une activité à temps partiel)
Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
Fin
L’allocation n’est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n’est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Le demandeur d’emploi peut percevoir l’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie, dans les conditions suivantes :
être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée
ou partager le même domicile que cette personne
L’accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l’hôpital). Il peut s’agir par exemple :
du domicile de la personne accompagnée
du domicile de la personne accompagnante ou d’une tierce personne
d’une maison de retraite
d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l’allocation s’ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Les conditions de demande de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
Un seul accompagnant
Plusieurs accompagnants
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active d’emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie
Formulaire Demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie
Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active d’emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
Demande sur papier libre indiquant l’identité des autres demandeurs, leur n° d’immatriculation et la répartition du nombre d’allocations demandées par chacun d’eux
Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie
Formulaire Demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie
Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le montant présenté dans cette page s’applique compter du 1er juillet 2022.
Le montant de l’allocation est fixé à 60,55 € par jour.
Début
L’allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
Durée
L’allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours, ouvrables ou non.
Le versement de l’allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.
Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l’allocation s’ils accompagnent la même personne, en même temps ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple
ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d’allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
Non cumul avec d’autres revenus
L’accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu’il y a droit) :
Indemnités versées par Pôle emploi
Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
Ces prestations sont suspendues le temps du versement de l’allocation.
Fin
L’allocation n’est plus versée à l’issue des versements journaliers autorisés. Elle n’est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est composée, pour notre commune, de cinq membres du Conseil municipal. Elle a notamment pour mission de statuer sur les recours administratifs déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le Maire concernant les inscriptions ou les radiations.
