Le régime démocratique en France donne le droit de vote. Ce droit est également un devoir. Quel que soit le niveau de l’élection (présidentielle, législative, régionale, départementale ou communale), votre avis compte !
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
Il est possible de s’inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année. Les années de scrutin, vous devez obligatoirement vous inscrire avant le 6e vendredi précédant le 1er tour des élections pour pouvoir voter, et le 6e mercredi précédant l’élection si vous souhaitez vous inscrire par internet.
Pour être inscrit sur les listes électorales, un Français déménageant en France doit déclarer sa nouvelle adresse auprès de la mairie de son nouveau domicile. En fonction de votre situation, veuillez suivre la procédure en ligne disponible sur le site service-public.fr.
Si vous êtes français et que vous avez fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale à 18 ans.
Si vous avez effectué votre recensement tardivement au-delà de vos 17 ans, ou si vous avez déménagé, il est possible que le système ne fonctionne pas pour vous. En conséquence, vous devez contacter le service des élections un mois avant le scrutin ou vérifier votre inscription sur service-public.fr
Si vous atteignez l’âge de 18 ans la veille du 1er tour ou du 2e tour, vous serez inscrit d’office sur les listes électorales et vous pourrez en conséquence participer selon votre âge au 1er ou 2e tour de scrutin.
Vous ne pouvez pas vous déplacer pour voter : pensez à la procuration !
Si vous constatez une erreur concernant votre identité, vous pouvez demander une rectification à l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) qui gère le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques.
Bureaux de vote de Vernouillet
Le jour d’une élection, les bureaux de vote de Vernouillet sont ouverts de 8 h à 20 h. Il est préférable de vérifier cette information sur la page d’accueil de ce site le jour même.
Salle Florentine-Enault – place de la Mairie
Centre Social les Résédas – 75 allée des Résédas
Espace Pierre-Bosco – rue Jean-Mahler
Groupe scolaire Marsinval – rue Jean Antoine de Baïf
Ecole Clos-des-Vignes – 9 rue Louis-Pottier
Ecole Terres-Rouges – route de Chapet
Ecole des Tilleuls – 18 bis Place du Général-de-Gaulle
Arc-en-Ciel – 16 boulevard de l’Europe
Les élections européennes
Elles se déroulent la même semaine dans tous les pays européens. Dans le cadre de cette élection, les électeurs français et les citoyens de l’Union européenne qui résident en France élisent les députés du Parlement européen au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans.
Chaque État membre a le droit d’élire un nombre déterminé de députés au Parlement européen. La répartition des sièges est fixée dans les traités européens selon le principe de proportionnalité dégressive : les pays dont la population est plus importante possèdent davantage de sièges que les pays dont la taille est plus modeste. Cependant, ces derniers obtiennent plus de sièges que ne le permettrait la stricte application de la proportionnalité.
Ehpad : établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Les Éhpad (anciennement maisons de retraite) sont des établissements médicalisés où sont hébergées des personnes âgées dépendantes. Pour être admis en Ehpad, la personne âgée doit avoir au moins 60 ans et avoir besoin de soins et d’aide quotidiens pour les actes de la vie courante. Sous certaines conditions, elle peut obtenir des aides pour payer les frais facturés par l’Ehpad.
Un Éhpad héberge des personnes âgées à temps complet ou partiel, de manière permanente ou temporaire.
Il procure à la personne âgée des soins médicaux et paramédicaux adaptés à son état de santé de la personne âgée. Il mène aussi des actions de prévention et d’éducation à la santé.
Pour cela, lors de son entrée en Ehpad, la personne âgée (avec sa personne de confiance) et l’Ehpad conviennent ensemble d’un projet d’accompagnement personnalisé. Il s’agit d’un projet de soins et de vie qui formalise les aspirations et les choix de la personne âgée à court, moyen et long terme.
Prestations obligatoires minimum
Un Ehpad fournit au minimum les prestations suivantes :
Administration générale (état des lieux, document de liaison avec la famille, contrat de séjour ou document individuel de prise en charge)
Accueil hôtelier (mise à disposition d’une chambre, un accès à une salle de bain comprenant au moins un lavabo, une douche et des toilettes, un accès à la télévision, à la téléphonie et à internet, un dispositif d’éclairage, de chauffage, d’entretien et de nettoyage des locaux…)
Restauration (accès à un service de restauration, fourniture au quotidien de 3 repas, d’un goûter et d’une collation nocturne)
Blanchissage (fourniture du linge de lit et de toilette et entretien)
Animation (animation collective à l’intérieur et l’extérieur de l’Ehpad)
À savoir
d’autres prestations peuvent être proposées en plus (par exemple, prestation de coiffure).
Professionnels intervenant en Ehpad
Un Ehpad doit disposer d’une équipe pluridisciplinaire de professionnels comprenant au moins :
un médecin coordonnateur
un infirmier titulaire du diplôme d’État
des aides-soignants
des aides médico-psychologiques
des accompagnants éducatifs et sociaux
des personnels psycho-éducatifs
Annuaire des Ehpad
À savoir
la plupart des Ehpad sont généralistes et peuvent accueillir plusieurs malades d’Alzheimer, mais certains Ehpad sont spécialisés dans la prise en charge de cette maladie.
Il existe un annuaire-comparateur des prestations et prix des Ehpad, consultable en ligne :
Outil de recherche Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués
Vidéo : Comment faire le bon choix d’un établissement ?
Pour être admis en Éhpad, il faut remplir les conditions suivantes :
Avoir au moins 60 ans
Avoir besoin de soins et d’aide au quotidien pour faire les actes de la vie courante (par exemple, se lever, prendre les repas)
Mais un Ehpad peut avoir une dérogation qui l’autorise à héberger des personnes de moins de 60 ans. Cette dérogation est accordée par l’administration du département où se trouve l’Ehpad.
À savoir
il est possible de conserver son médecin traitant habituel si l’Ehapd est situé près de l’ancien domicile de la personne âgée et que le médecin accepte de se déplacer dans l’établissement. Sinon, une liste de médecins traitants est remise au moment de l’admission.
La demande pour être hébergé en Ehpad peut être faite :
Il est préférable de réaliser plusieurs demandes d’admission simultanées dans plusieurs Ehpad.
Dès qu’une place se libère, la direction prend contact avec la personne âgée afin d’envisager la possibilité d’une admission. C’est le responsable de l’établissement qui prononce l’admission après avoir recueilli l’avis du médecin coordonnateur de la structure.
La personne âgée peut refuser l’entrée dans l’Ehpad si elle a trouvé une autre place ailleurs ou si elle a changé d’avis.
L’Éhpad facture les prestations qu’il fournit en appliquant 3 grand types de tarifs :
Tarif hébergement, qui regroupe les prestations d’accueil hôtelier, de restauration, de blanchissage et d’animation, d’administration générale. Ce tarif n’est pas lié à l’état de dépendance de la personne âgée. Il est identique pour tous les résidents d’un même Ehpad bénéficiant d’un même niveau de confort et arrivés la même année.
Tarif dépendance, qui regroupe les prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie courante. Le tarif dépendance varie selon l’état de dépendance de la personne âgée. Plus la personne âgée est dépendante, plus le coût est élevé. L’état de dépendance est évalué par le médecin coordonnateur de l’Ehpad à l’aide de la grille Aggir.
Tarif soins. Ce tarif est à la charge de l’Assurance maladie. Il recouvre notamment le matériel médical, les charges du personnel soignant. Il n’est donc pas facturé à la personne âgée.
Il est possible de connaître et de comparer les prestations et le tarif hébergement et tarif dépendance des Ehpad à l’aide de ce téléservice :
Outil de recherche Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués
Aides financières
Lorsque la personne âgée a des ressources insuffisantes pour couvrir le coût de l’Ehpad, elle peut recevoir des aides financières. Elle peut recevoir jusqu’à 3 aides financières différentes.
Aide personnalisée d’autonomie (Apa) et aide au logement
L’Apa sert à payer en partie le tarif dépendance facturé par l’Ehpad. Cette aide est accordée à la personne âgée dont la perte d’autonomie est classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4. Une personne classée en Gir 5 ou Gir 6 n’est pas éligible à l’Apa.
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Aide sociale à l’hébergement (ASH)
L’ASH n’est versée à la personne âgée que si elle est hébergée dans certains Ehpad. Il existe un annuaire des Ehpad qui précise ceux qui ouvrent droit ou non à l’ASH :
Outil de recherche Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués
Réduction d’impôt sur le revenu
Lorsque la personne âgée est imposable, elle peut bénéficier d’une réduction d’impôt s’élevant au maximum à 2 500 €.
CASF : D311
Un contrat de séjour (ou un document individuel) doit être conclu entre la personne âgée (ou avec son représentant légal) et l’Éhpad, lorsque l’hébergement est supérieur à 2 mois.
Lors d’une entrée en Ehpad, comme pour tout déménagement, des démarches sont à accomplir auprès de certaines administrations.
Contenu
Ce contrat doit notamment préciser les points suivants :
Définition des objectifs de prise en charge
Mention des prestations
Description des conditions de séjour et d’accueil
Modalité de calcul et participation financière de chaque prestation ou ensemble de prestations, y compris en cas d’absence ou d’hospitalisation
Droit de rétractation
Liste des prestations minimales obligatoires (logement et entretien des lieux, moyens de communication dont Internet, restauration, blanchissage comprenant la fourniture l’entretien et le renouvellement du linge, surveillance médicale, animations…)
Mention de l’évolution annuelle du tarif des prestations
Chaque année, la définition des objectifs et des prestations est réactualisée.
Signature
Ehpad habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale
Autres établissements
Le contrat de séjour est remis à la personne âgée au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’admission. Il doit être signé dans le mois suivant.
Le contrat de séjour doit être signé préalablement à l’admission de la personne âgée.
Rétractation
La personne âgée (ou son représentant légal) peut exercer par écrit son droit de rétractation dans les 15 jours qui suivent
la signature du contrat
ou son admission si celle-ci est postérieure.
Passé le délai de rétractation, la personne âgée peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment en respectant un délai de préavis d’un mois (le contrat peut toutefois prévoir un délai plus court).
Lorsque la résiliation est à l’initiative de l’établissement, elle ne peut intervenir que dans l’une des situations suivantes :
La personne âgée ne respecte pas une obligation liée au contrat de séjour ou au règlement de fonctionnement de l’Ehpad. Mais, lorsqu’un avis médical constate que cette situation résulte d’une altération des facultés mentales ou corporelles, l’Ehpad ne peut pas résilier le contrat de séjour.
L’Ehpad est en cessation d’activité
La personne âgée cesse de remplir les conditions d’admission ou son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans l’Ehpad
À noter
En cas de rétractation, le montant des arrhes versées préalablement à l’entrée dans l’établissement est déduit du montant facturé au titre de la durée de séjour.
Versement d’un dépôt de garantie
Un dépôt de garantie (somme d’argent) peut être demandé. Son montant ne doit pas dépasser le tarif hébergement mensuel qui reste à la charge de la personne hébergée.
Le dépôt de garantie doit être restitué dans les 30 jours qui suivent la date de sortie de l’établissement, déduction faite d’une éventuelle créance. Ainsi, si la personne âgée (ou son représentant légal) a exercé son droit de rétractation, le montant des arrhes, éventuellement versées à l’entrée dans l’établissement, est déduit du montant facturé au titre de la durée de séjour réalisé.
À savoir
La date de sortie de l’établissement correspond à la date de l’état des lieux contradictoire réalisé au moment du départ du résident.
Acte de caution solidaire
Certains Ehpad demandent un acte de caution solidaire aux obligés alimentaires (enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles). Ceux-ci s’engagent à payer les frais d’hébergement si la personne âgée n’est plus en capacité de le faire.
Un livret d’accueil est remis à la personne âgée. Celui-ci contient
une charte des droits et libertés (cette charte doit également être affichée dans l’établissement)
et le règlement de fonctionnement.
Un état des lieux contradictoire de la chambre doit être fait lors de l’arrivée de la personne agée.
La fourniture des médicaments est assurée par l’Ehpad à partir de la prescription médicale.
L’Ehpad se procure les médicaments auprès de sa propre pharmacie, s’il en dispose, ou auprès d’une pharmacie avec laquelle il a signé une convention.
La personne âgée peut également choisir de s’occuper de ses médicaments et de traiter directement avec la pharmacie de son choix.
En cas de décès ou si la personne âgée décide de quitter l’établissement, un état des lieux contradictoire de la chambre doit être fait.
Des frais de remise en état peuvent être réclamés si l’état des lieux de sortie diffère d’avec l’état des lieux d’arrivée. Ces frais ne s’appliquent pas aux dégradations dues à la vétusté des lieux.
À savoir
aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état dans le cas où un état des lieux n’a pas été réalisé à l’entrée et à la sortie.
En cas de décès, l’état des lieux contradictoire de sortie indique la date de retrait des objets personnels du défunt.
Si les objets personnels ne sont pas retirés de la chambre dans les 6 jours après le décès, l’établissement peut facturer l’occupation. Le montant réclamé ne pourra pas dépasser celui correspond au socle de prestations dû pour une durée maximale de 6 jours.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est composée, pour notre commune, de cinq membres du Conseil municipal. Elle a notamment pour mission de statuer sur les recours administratifs déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le Maire concernant les inscriptions ou les radiations.
