Les élections : comment ça se passe ?
Le régime démocratique en France donne le droit de vote. Ce droit est également un devoir. Quel que soit le niveau de l’élection (présidentielle, législative, régionale, départementale ou communale), votre avis compte !
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
Afin de trouver la procédure d’inscription adaptée à votre cas, nous vous invitons à renseigner votre situation sur service-public.fr, le portail officiel de l’administration française.
Il vous sera possible de vous inscrire directement en ligne, à la mairie, ou par courrier muni(e) des pièces justificatives demandées.
Si vous avez la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne (autre que la France) et que vous vivez en France, vous pouvez y voter lors des élections européennes et des élections municipales, sous certaines conditions.
Il est possible de s’inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année. Les années de scrutin, vous devez obligatoirement vous inscrire avant le 6e vendredi précédant le 1er tour des élections pour pouvoir voter, et le 6e mercredi précédant l’élection si vous souhaitez vous inscrire par internet.
Pour être inscrit sur les listes électorales, un Français déménageant en France doit déclarer sa nouvelle adresse auprès de la mairie de son nouveau domicile. En fonction de votre situation, veuillez suivre la procédure en ligne disponible sur le site service-public.fr.
Si vous êtes français et que vous avez fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale à 18 ans.
Si vous avez effectué votre recensement tardivement au-delà de vos 17 ans, ou si vous avez déménagé, il est possible que le système ne fonctionne pas pour vous. En conséquence, vous devez contacter le service des élections un mois avant le scrutin ou vérifier votre inscription sur service-public.fr
Si vous atteignez l’âge de 18 ans la veille du 1er tour ou du 2e tour, vous serez inscrit d’office sur les listes électorales et vous pourrez en conséquence participer selon votre âge au 1er ou 2e tour de scrutin.
Vous ne pouvez pas vous déplacer pour voter : pensez à la procuration !
Si vous constatez une erreur concernant votre identité, vous pouvez demander une rectification à l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) qui gère le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques.
Bureaux de vote de Vernouillet
Le jour d’une élection, les bureaux de vote de Vernouillet sont ouverts de 8 h à 20 h. Il est préférable de vérifier cette information sur la page d’accueil de ce site le jour même.
- Salle Florentine-Enault – place de la Mairie
- Centre Social les Résédas – 75 allée des Résédas
- Espace Pierre-Bosco – rue Jean-Mahler
- Groupe scolaire Marsinval – rue Jean Antoine de Baïf
- Ecole Clos-des-Vignes – 9 rue Louis-Pottier
- Ecole Terres-Rouges – route de Chapet
- Ecole des Tilleuls – 18 bis Place du Général-de-Gaulle
- Arc-en-Ciel – 16 boulevard de l’Europe
Les élections européennes
Elles se déroulent la même semaine dans tous les pays européens. Dans le cadre de cette élection, les électeurs français et les citoyens de l’Union européenne qui résident en France élisent les députés du Parlement européen au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans.
Chaque État membre a le droit d’élire un nombre déterminé de députés au Parlement européen. La répartition des sièges est fixée dans les traités européens selon le principe de proportionnalité dégressive : les pays dont la population est plus importante possèdent davantage de sièges que les pays dont la taille est plus modeste. Cependant, ces derniers obtiennent plus de sièges que ne le permettrait la stricte application de la proportionnalité.
Retrouvez toutes les informations concernant les élections.
Fiche pratique
Calcul de l’intérêt légal
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu’une décision de justice oblige une personne à payer une somme et que cette somme est payée avec retard, la personne doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d’intérêt légal.
Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice.
Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme dans les 2 mois qui suivent la date d’application du jugement.
Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d’intérêt légal applicable sur la période. Il faut ensuite diviser le résultat obtenu par 365 x 100, c’est-à-dire par 36 500.
Taux quand le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels | Autres cas (notamment créancier professionnel) | ||
2023 | 1er semestre | 4,47 % | 2,06 % |
2022 | 2e semestre | 3,15 % | 0,77 % |
1er semestre | 3,13 % | 0,76 % | |
2021 | 2e semestre | 3,12 % | 0,76 % |
1er semestre | 3,14 % | 0,79 % | |
2020 | 2e semestre | 3,11 % | 0,84 % |
1er semestre | 3,15 % | 0,87 % | |
2019 | 2e semestre | 3,26 % | 0,87 % |
1er semestre | 3,40 % | 0,86 % | |
2018 | 2e semestre | 3,60 % | 0,88 % |
1er semestre | 3,73 % | 0,89 % | |
2017 | 2e semestre | 3,94 % | 0,90 % |
1er semestre | 4,16 % | 0,90 % | |
2016 | 2e semestre | 4,35 % | 0,93 % |
1er semestre | 4,54 % | 1,01 % | |
2015 | 2e semestre | 4,29 % | 0,99 % |
1er semestre | 4,06 % | 0,93 % |
Exemple
Date du jugement : 1er septembre 2020
Décision : condamnation à payer 2 000 €
Délai d’application de la décision : jour de la décision
Taux d’intérêt légal au 1er septembre 2020 : 3,11 % (le créancier est un particulier)
Si la personne condamnée s’engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :
(2 000 x 30 x 3,11) / 36 500 = 5,11 €
2 000 + 5,11 = 2005,11 €
Le total à payer est de 2 005,11 €.
Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d’utiliser 36 500 dans le calcul.
Lorsque la somme due n’est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d’application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.
Si le jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement.
Si le jugement est applicable après un délai (cas d’un jugement pouvant faire l’objet d’appel ou d’opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d’expiration des voies de recours.
Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d’intérêt légal, augmenté de 5 points :
Taux quand le créancier est un particulier n’agissant pas pour des besoins professionnels | Autres cas (notamment le créancier est un professionnel) | ||
2023 | 1er semestre | 4,47 % + 5 = 9,47 % | 2,06 % + 5 = 7,06 % |
2022 | 2e semestre | 3,15 % +5 = 8,15 % | 0,77 % +5 = 5,77 % |
1er semestre | 3,13 % +5 = 8,13 % | 0,76 % + 5 = 5,76 % | |
2021 | 2e semestre | 3,12 % + 5 = 8,12 % | 0,76 % + 5 = 5,76 % |
1er semestre | 3,14 % + 5 = 8,14 % | 0,79 % + 5 = 5,79 % | |
2020 | 2e semestre | 3,11 % + 5 = 8,11 % | 0,84 % + 5 = 5,84 % |
1er semestre | 3,15 %+ 5 = 8,15 % | 0,87 %+ 5 = 5,87 % | |
2019 | 2e semestre | 3,26 % + 5 = 8,26 % | 0,87 % + 5 = 5,87 % |
1er semestre | 3,40 % + 5 = 8,40 % | 0,86 % + 5 = 5,86 % | |
2018 | 2e semestre | 3,60 % + 5 = 8,60 % | 0,88 %+ 5 = 5,88 % |
1er semestre | 3,73 % +5 = 8,73 % | 0,89 % +5 = 5,89 % | |
2017 | 2e semestre | 3,94 % +5 = 8,94 % | 0,90 % +5 = 5,90 % |
1er semestre | 4,16 % +5 = 9,16 % | 0,90 % + 5 = 5,90 % | |
2016 | 2e semestre | 4,35 % + 5 = 9,35 % | 0,93 % + 5 = 5,93 % |
1er semestre | 4,54 % + 5 = 9,54 % | 1,01 % + 5 = 6,01 % | |
2015 | 2e semestre | 4,29 % + 5 = 9,29 % | 0,99 % +5 = 5,99 % |
1er semestre | 4,06 % + 5 = 9,06 % | 0,93 % + 5 = 5,93 % |
Pour calculer les intérêts légaux à payer, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d’intérêt légal applicable sur la période concernée. Le résultat obtenu doit ensuite être divisé par 365 x 100, c’est-à-dire par 36 500.
Exemple
Date du jugement : 1er septembre 2015, signifié le 17 septembre 2015 et devenant applicable ce même jour.
Décision : condamnation à payer 2 000 €
La période correspondant au paiement des intérêts légaux simples (2 premiers mois de retard) s’achève le 17 novembre 2015. Des intérêts légaux majorés sont à payer à partir du 18 novembre 2015.
La personne condamnée s’engage à payer le 10 avril 2016
Taux d’intérêt légal simple du 2d semestre 2015 : 4,29 % (le créancier est un particulier)
Taux d’intérêt légal majoré du 2d semestre 2015 : 9,29 %
Taux d’intérêt légal majoré du 1er semestre 2016 : 9,54 %
Il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour chaque période et les additionner de la manière suivante :
Le montant des intérêts légaux est de : 14,34 € + 22,40 € + 52,27 € = 89,01 €
Le total à payer est de : 2 000 € + 89,01 € = 2 089,01 €
Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 36 500 dans le calcul.
Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c’est-à-dire l’obligation d’intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.
Voici un exemple de calcul d’intérêts légaux avec des intérêts capitalisables (appelés intérêts légaux composés) :
Exemple
En reprenant l’exemple ci-dessus, il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour l’année 2015, puis l’inclure dans le capital pour le calcul de l’année 2016. Le calcul à faire est le suivant :
Le débiteur doit rembourser : 2 036,74 € + 53,23 € = 2 089,97 €
Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.
Il existe 2 types d’intérêts légaux :
- Le taux d’intérêt légal simple, qui est utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d’application du jugement
- Le taux d’intérêt légal majoré, qui est utilisé dans les autres cas
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Et aussi
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Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
Comptabilité – Facturation
Pour en savoir plus
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Banque de France
Commission de contrôle
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est composée, pour notre commune, de cinq membres du Conseil municipal. Elle a notamment pour mission de statuer sur les recours administratifs déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le Maire concernant les inscriptions ou les radiations.