L’ensemble des voies, places, jardins et espaces affectés à l’usage du public compose le domaine public.
Les entreprises, les particuliers, les administrations…
Si vous souhaitez effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public.
Il est obligatoire d’obtenir une autorisation préalable auprès de la commune.
- Au département, pour les voies départementales, au moins 1 mois avant la date prévisionnelle d’intervention, s’il y a ouverture de fouille (ex : travaux sur réseaux enterrés). Joindre le cerfa Permission de voirie – Cerfa_14023-01 à l’adresse e-mail : styvs@yvelines.fr
- A la Communauté Urbaine Gpseo, pour toutes les autres voies, au moins 1 mois avant la date prévisionnelles d’intervention, s’il y a ouverture de fouille (ex : travaux sur réseaux enterrés). Joindre le cerfa Permission de voirie – Cerfa_14023-01 à l’adresse e-mail : ctccarrieres-voirie@gpseo.fr
- Aux Services Techniques, 3 semaines avant, s’il y a ou pas ouvertures de fouille. Joindre le cerfa Circulation de police -Cerfa_14024-01 à l’adresse e-mail : reglementation-voirie@mairie-vernouillet.fr
- Nom/Prénom
- Raison social (entreprise)
- Coordonnées téléphoniques
- Adresse e-mail
- Date et durée des travaux
- Entreprise réalisant les travaux avec coordonnées du conducteur de travaux
- Type de véhicule et équipements utilisés
- Emprise au sol (nombre de place de parking, installation de benne, de base de vie, de barrières…)
Conformément à la loi, toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance.
Le conseil Municipal fixe les tarifs applicables à chaque type d’occupation. ( Tarifs occupation domaine public + Dérogation Redevance d’Occupation du Domaine Public )
La facturation est envoyée au demandeur, à la date de fin de travaux mentionnée sur la demande d’arrêté.