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Élections

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Mairie, carte d'électeur

Les élections : comment ça se passe ?

Le régime démocratique en France donne le droit de vote. Ce droit est également un devoir. Quel que soit le niveau de l’élection (présidentielle, législative, régionale, départementale ou communale), votre avis compte !

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Afin de trouver la procédure d’inscription adaptée à votre cas, nous vous invitons à renseigner votre situation sur service-public.fr, le portail officiel de l’administration française.

Il vous sera possible de vous inscrire directement en ligne, à la mairie, ou par courrier muni(e) des pièces justificatives demandées.

Si vous avez la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne (autre que la France) et que vous vivez en France, vous pouvez y voter lors des élections européennes et des élections municipales, sous certaines conditions.

Il est possible de s’inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année. Les années de scrutin, vous devez obligatoirement vous inscrire avant le 6e vendredi précédant le 1er tour des élections pour pouvoir voter, et le 6e mercredi précédant l’élection si vous souhaitez vous inscrire par internet.

 Pour être inscrit sur les listes électorales, un Français déménageant en France doit déclarer sa nouvelle adresse auprès de la mairie de son nouveau domicile. En fonction de votre situation, veuillez suivre la procédure en ligne disponible sur le site service-public.fr.

Si vous êtes français et que vous avez fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale à 18 ans.

Si vous avez effectué votre recensement tardivement au-delà de vos 17 ans, ou si vous avez déménagé, il est possible que le système ne fonctionne pas pour vous. En conséquence, vous devez contacter le service des élections un mois avant le scrutin ou vérifier votre inscription sur service-public.fr

Si vous atteignez l’âge de 18 ans la veille du 1er tour ou du 2e tour, vous serez inscrit d’office sur les listes électorales et vous pourrez en conséquence participer selon votre âge au 1er ou 2e tour de scrutin.

Vous ne pouvez pas vous déplacer pour voter : pensez à la procuration !

 

Si vous constatez une erreur concernant votre identité, vous pouvez demander une rectification à l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) qui gère le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques.

 

Bureaux de vote de Vernouillet

Le jour d’une élection, les bureaux de vote de Vernouillet sont ouverts de 8 h à 20 h. Il est préférable de vérifier cette information sur la page d’accueil de ce site le jour même.

  • Salle Florentine-Enault – place de la Mairie
  • Centre Social les Résédas – 75 allée des Résédas
  • Espace Pierre-Bosco – rue Jean-Mahler
  • Groupe scolaire Marsinval – rue Jean Antoine de Baïf
  • Ecole Clos-des-Vignes – 9 rue Louis-Pottier
  • Ecole Terres-Rouges – route de Chapet
  • Ecole des Tilleuls – 18 bis Place du Général-de-Gaulle
  • Arc-en-Ciel – 16 boulevard de l’Europe

Les élections européennes

Elles se déroulent la même semaine dans tous les pays européens. Dans le cadre de cette élection, les électeurs français et les citoyens de l’Union européenne qui résident en France élisent les députés du Parlement européen au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans.

Chaque État membre a le droit d’élire un nombre déterminé de députés au Parlement européen. La répartition des sièges est fixée dans les traités européens selon le principe de proportionnalité dégressive : les pays dont la population est plus importante possèdent davantage de sièges que les pays dont la taille est plus modeste. Cependant, ces derniers obtiennent plus de sièges que ne le permettrait la stricte application de la proportionnalité.

Retrouvez toutes les informations concernant les élections.

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Fiche pratique

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Vérifié le 06/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un cas de divorce judiciaire. Cette procédure est possible si vous vivez séparé de votre époux depuis au moins 1 an sous certaines conditions. Votre avocat saisit le Jaf par une assignation ou une requête conjointe. Vous pouvez changer de forme de divorce en cours de procédure.

Vous pouvez demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal quand la vie commune a cessé depuis au moins 1 an.

Ce divorce ne nécessite pas l’accord des 2 époux.

Comment se calcule le délai d’1 an ?

Vous ne devez plus vivre avec votre époux depuis au moins 1 an au moins au moment où vous introduisez votre demande en divorce (assignation ou requête conjointe).

Si vous n’avez pas indiqué ce motif de divorce dans la demande initiale, le délai d’1 an démarre à partir du dépôt de l’assignation. Il doit y avoir au moins 1 an au jour du jugement.

Cas où le délai d’1 an ne s’applique pas

Si les époux forment tous les 2 une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, le délai n’est pas appliqué.

C’est également le cas si l’un des époux demande le divorce sur ce fondement et que l’autre époux introduit un divorce sur un autre motif.

  À savoir

en cas de réconciliation et de reprise de la vie commune, le délai recommence à zéro.

Vous devez prouver par tous moyens que la vie commune a cessé, que la cohabitation n’existe plus sur le plan matériel (logement distinct…) et affectif (absence de relations intimes).

Vous pouvez produire un contrat de bail différent, des factures de gaz ou d’électricité, une attestation d’hébergement par un proche, un constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)…

La rupture de votre vie commune doit être volontaire. L’emprisonnement ou l’hospitalisation ne sont pas des motifs de cessation de cohabitation.

 À noter

continuer à partager le domicile conjugal (en dormant dans des chambres séparées, en vivant à des étages différents…) ne suffit pas à établir la fin de la cohabitation et de la vie commune.

Vous devez rapporter cette preuve par vous même. Le juge ne peut pas le constater par lui-même.

Si votre époux(se) ne participe pas à la procédure, c’est-à-dire s’il n’a pas pris d’avocat, le juge peut dans ce cas dire que le délai d’un an n’est pas écoulé.

  • Chacun des époux doit prendre un avocat.

    La procédure de divorce se déroule devant le juge aux aux affaires familiales qui doit être saisi par assignation.

    Elle se déroule en 3 étapes :

    • Audience d’orientation au cours de laquelle des mesures provisoires peuvent être demandées
    • Mise en état du dossier
    • Audience devant le juge

  • À tout moment de la procédure, vous pouvez changer le motif de divorce. Cela s’appelle une passerelle.

    Si vous trouvez un accord, vous pouvez changer pour une procédure de divorce par consentement mutuel, ou une procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

    Si votre époux forme une demande en en divorce pour faute, vous pouvez vous aussi modifier le motif de votre demande en invoquant ses fautes.

      À savoir

    si une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une autre demande pour faute sont présentées en même temps, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Frais de justice

Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat.

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Les frais de la procédure (dépens, frais d’avocat) sont à votre charge si vous avez pris l’initiative du divorce, sauf si le juge en décide autrement.

Dommages et intérêts

L’époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut demander des dommages et intérêts. Il peut par exemple obtenir le remboursement de ses frais de déménagement si le logement familial a été vendu.

Droit de partage

Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu’ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers). Un impôt s’applique sur la valeur nette du patrimoine partagé entre les époux, après déduction des dettes éventuelles. C’est ce que l’on appelle le droit de partage.

  À savoir

pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Commission de contrôle

La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est composée, pour notre commune, de cinq membres du Conseil municipal. Elle a notamment pour mission de statuer sur les recours administratifs déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le Maire concernant les inscriptions ou les radiations.