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Élections

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Mairie, carte d'électeur

Les élections : comment ça se passe ?

Le régime démocratique en France donne le droit de vote. Ce droit est également un devoir. Quel que soit le niveau de l’élection (présidentielle, législative, régionale, départementale ou communale), votre avis compte !

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Afin de trouver la procédure d’inscription adaptée à votre cas, nous vous invitons à renseigner votre situation sur service-public.fr, le portail officiel de l’administration française.

Il vous sera possible de vous inscrire directement en ligne, à la mairie, ou par courrier muni(e) des pièces justificatives demandées.

Si vous avez la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne (autre que la France) et que vous vivez en France, vous pouvez y voter lors des élections européennes et des élections municipales, sous certaines conditions.

Il est possible de s’inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année. Les années de scrutin, vous devez obligatoirement vous inscrire avant le 6e vendredi précédant le 1er tour des élections pour pouvoir voter, et le 6e mercredi précédant l’élection si vous souhaitez vous inscrire par internet.

 Pour être inscrit sur les listes électorales, un Français déménageant en France doit déclarer sa nouvelle adresse auprès de la mairie de son nouveau domicile. En fonction de votre situation, veuillez suivre la procédure en ligne disponible sur le site service-public.fr.

Si vous êtes français et que vous avez fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale à 18 ans.

Si vous avez effectué votre recensement tardivement au-delà de vos 17 ans, ou si vous avez déménagé, il est possible que le système ne fonctionne pas pour vous. En conséquence, vous devez contacter le service des élections un mois avant le scrutin ou vérifier votre inscription sur service-public.fr

Si vous atteignez l’âge de 18 ans la veille du 1er tour ou du 2e tour, vous serez inscrit d’office sur les listes électorales et vous pourrez en conséquence participer selon votre âge au 1er ou 2e tour de scrutin.

Vous ne pouvez pas vous déplacer pour voter : pensez à la procuration !

 

Si vous constatez une erreur concernant votre identité, vous pouvez demander une rectification à l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) qui gère le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques.

 

Bureaux de vote de Vernouillet

Le jour d’une élection, les bureaux de vote de Vernouillet sont ouverts de 8 h à 20 h. Il est préférable de vérifier cette information sur la page d’accueil de ce site le jour même.

  • Salle Florentine-Enault – place de la Mairie
  • Centre Social les Résédas – 75 allée des Résédas
  • Espace Pierre-Bosco – rue Jean-Mahler
  • Groupe scolaire Marsinval – rue Jean Antoine de Baïf
  • Ecole Clos-des-Vignes – 9 rue Louis-Pottier
  • Ecole Terres-Rouges – route de Chapet
  • Ecole des Tilleuls – 18 bis Place du Général-de-Gaulle
  • Arc-en-Ciel – 16 boulevard de l’Europe

Les élections européennes

Elles se déroulent la même semaine dans tous les pays européens. Dans le cadre de cette élection, les électeurs français et les citoyens de l’Union européenne qui résident en France élisent les députés du Parlement européen au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans.

Chaque État membre a le droit d’élire un nombre déterminé de députés au Parlement européen. La répartition des sièges est fixée dans les traités européens selon le principe de proportionnalité dégressive : les pays dont la population est plus importante possèdent davantage de sièges que les pays dont la taille est plus modeste. Cependant, ces derniers obtiennent plus de sièges que ne le permettrait la stricte application de la proportionnalité.

Retrouvez toutes les informations concernant les élections.

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Fiche pratique

Retraite anticipée du salarié pour incapacité permanente (ou pénibilité)

Vérifié le 01/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez partir en retraite anticipée pour incapacité permanente si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins 10 % à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. La retraite anticipée pour incapacité permanente est également appelée aussi retraite anticipée pour pénibilité.

Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins 10 % à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, vous avez droit, sous certaines conditions, à une retraite à taux plein à 60 ans. Et cela quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

Vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour incapacité permanente si vous avez cotisé à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale ou à la MSA en tant que salarié agricole ou exploitant agricole.

Qu’est-ce que la durée d’assurance et qu’est-ce qu’une retraite à taux plein ?

La durée d’assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous êtes constitué des droits à pension de retraite.

Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.

La durée d’assurance retraite est comptabilisée en trimestres.

Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir un nombre précis de trimestres d’assurance retraite, variable selon votre année de naissance, soit partir en retraite à 67 ans.

En cas de départ en retraite avant 67 ans, sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, la pension de retraite est réduite en fonction du nombre de trimestres qui manquent. Cette réduction est la décote. Ainsi, une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.

En cas d’incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, vous avez droit à une retraite à taux plein à 60 ans quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

Vous devez justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %.

Le taux d’incapacité permanente est fixé par l’Assurance maladie.

Le taux d’incapacité permanente doit être reconnu à la suite d’une maladie professionnelle ou à la suite d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées pour maladie professionnelle.

La liste des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle sont fixées par arrêté ministériel.

L’identité des lésions est examinée par le médecin conseil de l’Assurance maladie. Son avis s’impose à votre caisse de retraite.

 Attention :

une incapacité permanente due à un accident de trajet n’ouvre pas droit à la retraite pour incapacité permanente.

Les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée varient selon votre taux d’incapacité.

  • Vous devez avoir été exposé pendant 17 ans à des facteurs de risques professionnels et votre incapacité permanente doit être liée à cette exposition.

    Les facteurs de risques professionnels sont liés à des contraintes physiques marquées ou à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé :

    • Contraintes physiques marquées :
    • Environnement physique agressif :
    • Certains rythmes de travail :

    Si votre incapacité est consécutive à une maladie professionnelle, vous devez justifier de 68 trimestres (17 ans) cotisés tous régimes de retraite de base confondus.

    Vous n’avez pas d’autre conditions à remplir : vous êtes automatiquement considéré comme ayant été exposé pendant ces 17 ans à des facteurs de risques professionnels.

    Quel sont les régimes de retraite de base ?

    Les régimes de retraite de base sont les suivants :

    • Caisse nationale d’assurance vieillesse – Cnav – (Assurance retraite)
    • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • Service des retraites de l’État
    • Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
    • Caisse nationale des barreaux français (CBNF)
    • Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) qui regroupe 10 sections professionnelles : Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires – CPRN, Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France – CARMF, Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires – CARPV, etc.
    • Caisses des régimes spéciaux : SNCF, RATP, Industries électriques et gazières, Opéra de Paris, Comédie-Française, etc.

    Si votre incapacité est consécutive à un accident du travail, votre demande de retraite est examinée par une commission spécifique.

    La commission vérifie votre exposition aux risques professionnels pendant 17 ans et le lien entre cette exposition et votre incapacité pendant toute cette période.

  • Vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée à 60 ans sans autre condition.

      À savoir

    le taux d’incapacité peut correspondre soit à une seule maladie professionnelle ou un seul accident du travail, soit à l’addition des taux d’incapacité d’une ou plusieurs maladies professionnelles et/ou d’un ou plusieurs accidents du travail. Les taux peuvent être additionnés seulement si un taux est au moins égal à 10 % à la suite d’une même maladie professionnelle ou d’un même accident du travail.

La demande de retraite pour incapacité permanente effectue au moyen d’un formulaire commun à l’Assurance retraite et à la MSA.

Ce formulaire est à adresser à votre Carsat.

Vous devez joindre les documents listés en page 4 du formulaire.

Où s’adresser ?

Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

La retraite pour incapacité permanente n’est pas cumulable avec une pension d’invalidité. Votre caisse de retraite informe votre CPAM de votre admission en retraite pour incapacité permanente.

La retraite pour incapacité permanente n’est pas cumulable avec l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata). Votre caisse de retraite informe votre CPAM de votre admission en retraite pour incapacité permanente.

Votre Carsat informe les organismes suivants de votre admission en retraite pour incapacité permanente :

  • Agirc-Arrco
  • Pôle emploi si vous percevez des allocations de chômage
  • Votre Caf si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou le revenu de solidarité active (RSA)

Votre retraite est calculée au taux plein.

Pour en savoir plus

Commission de contrôle

La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est composée, pour notre commune, de cinq membres du Conseil municipal. Elle a notamment pour mission de statuer sur les recours administratifs déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le Maire concernant les inscriptions ou les radiations.