Le régime démocratique en France donne le droit de vote. Ce droit est également un devoir. Quel que soit le niveau de l’élection (présidentielle, législative, régionale, départementale ou communale), votre avis compte !
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
Il est possible de s’inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année. Les années de scrutin, vous devez obligatoirement vous inscrire avant le 6e vendredi précédant le 1er tour des élections pour pouvoir voter, et le 6e mercredi précédant l’élection si vous souhaitez vous inscrire par internet.
Pour être inscrit sur les listes électorales, un Français déménageant en France doit déclarer sa nouvelle adresse auprès de la mairie de son nouveau domicile. En fonction de votre situation, veuillez suivre la procédure en ligne disponible sur le site service-public.fr.
Si vous êtes français et que vous avez fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale à 18 ans.
Si vous avez effectué votre recensement tardivement au-delà de vos 17 ans, ou si vous avez déménagé, il est possible que le système ne fonctionne pas pour vous. En conséquence, vous devez contacter le service des élections un mois avant le scrutin ou vérifier votre inscription sur service-public.fr
Si vous atteignez l’âge de 18 ans la veille du 1er tour ou du 2e tour, vous serez inscrit d’office sur les listes électorales et vous pourrez en conséquence participer selon votre âge au 1er ou 2e tour de scrutin.
Vous ne pouvez pas vous déplacer pour voter : pensez à la procuration !
Si vous constatez une erreur concernant votre identité, vous pouvez demander une rectification à l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) qui gère le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques.
Bureaux de vote de Vernouillet
Le jour d’une élection, les bureaux de vote de Vernouillet sont ouverts de 8 h à 20 h. Il est préférable de vérifier cette information sur la page d’accueil de ce site le jour même.
Salle Florentine-Enault – place de la Mairie
Centre Social les Résédas – 75 allée des Résédas
Espace Pierre-Bosco – rue Jean-Mahler
Groupe scolaire Marsinval – rue Jean Antoine de Baïf
Ecole Clos-des-Vignes – 9 rue Louis-Pottier
Ecole Terres-Rouges – route de Chapet
Ecole des Tilleuls – 18 bis Place du Général-de-Gaulle
Arc-en-Ciel – 16 boulevard de l’Europe
Les élections européennes
Elles se déroulent la même semaine dans tous les pays européens. Dans le cadre de cette élection, les électeurs français et les citoyens de l’Union européenne qui résident en France élisent les députés du Parlement européen au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans.
Chaque État membre a le droit d’élire un nombre déterminé de députés au Parlement européen. La répartition des sièges est fixée dans les traités européens selon le principe de proportionnalité dégressive : les pays dont la population est plus importante possèdent davantage de sièges que les pays dont la taille est plus modeste. Cependant, ces derniers obtiennent plus de sièges que ne le permettrait la stricte application de la proportionnalité.
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Vérifié le 15/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
À la suite d’une infraction grave, le juge a décidé l’annulation de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avez l’interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.
Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
Vous avez le permis depuis moins de 3 ans
Vous devez restituer votre permis de conduire.
Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l’ordre.
Si vous souhaitez contester l’annulation de votre permis de conduire, consultez la décision d’annulation judiciaire qui indique les voies et délais de recours.
Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider l’annulation du permis de conduire
Le juge peut décider l’annulation du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d’un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l’explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
2. Préparer les documents fournir
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d’appel.
Votre recours n’empêche pas la décision du préfet de s’appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.
Service en ligne Permis de conduire : demande d’inscription dans le cadre d’un retour au permis (à la suite d’une invalidation ou d’une annulation du permis de conduire)
Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d’inscription(ou fiche retour au permis).
L’attestation précise notamment :
Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser
Jusqu’à quelle date vous avez l’interdiction de conduire
Une fois inscrit à l’examen sur le site de l’ ANTS, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.
Si vous aviez votre permis depuis 3 ans ou plus, et une interdiction de conduire pendant 1 an ou plus, vous devez repasser le code et la conduite.
Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.
Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.
La date retenue pour calculer le délai d’ancienneté de 3 ans du permis est la date d’obtention de la 1re catégorie.
À savoir
En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A
Si vous n’aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.
Une fois inscrit à l’examen sur le site de l’ ANTS, vous pouvez repasser le permis de conduire .
Si vous aviez votre permis depuis 3 ans ou plus, et une interdiction de conduire inférieure à 1 an, vous devez uniquement repasser l’épreuve théorique (code).
Vous devez toutefois vous être inscrit à l’examen du permis sur le site de l’ANTS dans un délai de 9 mois à partir de la restitution de votre permis de conduire.
Vous pouvez repasser le code sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.
En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A
Exemplaire photographié ou numérisé du jugement (annulation judiciaire)
Exemplaire photographié ou numérisé, de l’avis médical
Service en ligne Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d’un retour au permis (à la suite d’une invalidation ou d’une annulation du permis de conduire)
Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l’ordre.
Si vous souhaitez contester l’annulation de votre permis de conduire, consultez la décision d’annulation judiciaire qui indique les voies et délais de recours.
Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider l’annulation du permis de conduire
Le juge peut décider l’annulation du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d’un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l’explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
2. Préparer les documents fournir
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d’appel.
Votre recours n’empêche pas la décision du préfet de s’appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.
Service en ligne Permis de conduire : demande d’inscription dans le cadre d’un retour au permis (à la suite d’une invalidation ou d’une annulation du permis de conduire)
Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.
Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.
La date retenue pour calculer le délai d’ancienneté de 3 ans du permis est la date d’obtention de la 1re catégorie.
À savoir
En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A
Exemplaire photographié ou numérisé du jugement (annulation judiciaire)
Exemplaire photographié ou numérisé, de l’avis médical
Service en ligne Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d’un retour au permis (à la suite d’une invalidation ou d’une annulation du permis de conduire)
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est composée, pour notre commune, de cinq membres du Conseil municipal. Elle a notamment pour mission de statuer sur les recours administratifs déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le Maire concernant les inscriptions ou les radiations.
