Le régime démocratique en France donne le droit de vote. Ce droit est également un devoir. Quel que soit le niveau de l’élection (présidentielle, législative, régionale, départementale ou communale), votre avis compte !

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Bureaux de vote de Vernouillet

Le jour d’une élection, les bureaux de vote de Vernouillet sont ouverts de 8 h à 20 h. Il est préférable de vérifier cette information sur la page d’accueil de ce site le jour même.

• Salle Florentine-Enault – place de la Mairie
• Centre Social les Résédas – 75 allée des Résédas
• Espace Pierre-Bosco – rue Jean-Mahler
• Groupe scolaire Marsinval – rue Jean Antoine de Baïf
• Ecole Clos-des-Vignes – 9 rue Louis-Pottier
• Ecole Terres-Rouges – route de Chapet
• Ecole des Tilleuls – 18 bis Place du Général-de-Gaulle
• Arc-en-Ciel – 16 boulevard de l’Europe

Les élections européennes

Elles se déroulent la même semaine dans tous les pays européens. Dans le cadre de cette élection, les électeurs français et les citoyens de l’Union européenne qui résident en France élisent les députés du Parlement européen au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans.

Chaque État membre a le droit d’élire un nombre déterminé de députés au Parlement européen. La répartition des sièges est fixée dans les traités européens selon le principe de proportionnalité dégressive : les pays dont la population est plus importante possèdent davantage de sièges que les pays dont la taille est plus modeste. Cependant, ces derniers obtiennent plus de sièges que ne le permettrait la stricte application de la proportionnalité.

Retrouvez toutes les informations concernant les élections.

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Fiche pratique

Obligation de motivation d’une décision administrative

Vérifié le 11/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez reçu une réponse négative de l’administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de décision implicite .

Tout replier

Tout déplier

Qu'est-ce que la motivation d'une décision de l'administration ?

La motivation d’une décision administrative consiste à expliquer ce qui a amené à prendre une décision.

La motivation doit indiquer  :

• les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision
• et les faits qui justifient la décision prise compte tenu des dispositions juridiques applicables.

La motivation doit être écrite.

Quelles décisions l'administration doit-elle motiver ?

L’administration doit motiver (expliquer) les décisions individuelles suivantes :

• Mesure restreignant l’exercice d’une liberté publique
• Décision infligeant une sanction
• Autorisation soumise à des conditions restrictives
• Annulation ou suppression d’une décision créatrice de droits
• Prescription, forclusion ou déchéance
• Refus d’un avantage qui est un droit pour le demandeur
• Refus d’une autorisation
• Rejet d’un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux
• Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire)

Une décision individuelle de refus est-elle illégale en l'absence de motivation ?

•   Vous avez reçu une décision écrite

  Lorsque l’urgence absolue a empêché qu’une décision soit motivée, l’absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.

  Toutefois, en l’absence de motivation, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.

  L’administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d’un mois suivant votre demande.

•   Vous n’avez pas reçu de décision écrite

  L’absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus.

  Par exemple, une décision implicite de refus d’une administration à une demande d’accès à un emploi relevant de l’Etat.

  Toutefois, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.

  L’administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d’un mois suivant votre demande.

  Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.

  Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.

Textes de référence

• Code des relations entre le public et l’administration : articles L211-2 à L211-4

  Décisions concernées

• Code des relations entre le public et l’administration : articles L211-5 à L211-6

  Motivation

• Code des relations entre le public et l’administration : articles L231-4 à L231-5

  Exceptions à la règle du silence valant acceptation

• Code des relations entre le public et l’administration : article L232-4

  Communication des motifs d’une décision implicite de rejet

Questions ? Réponses !

• Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?

• Qu’est-ce que la médiation administrative ?

• Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ?

• Qu’est-ce que le droit à l’erreur face à l’administration ?

• Peut-on demander à l’administration de vérifier une procédure ?

• Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?

Et aussi

• Agir en justice contre l’administration

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Envoyer une demande à l’administration par courrier ou formulaire papier

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Envoyer une demande à l’administration par mail ou internet

  Papiers – Citoyenneté – Élections

© Direction de l’information légale et administrative

Commission de contrôle

La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est composée, pour notre commune, de cinq membres du Conseil municipal. Elle a notamment pour mission de statuer sur les recours administratifs déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le Maire concernant les inscriptions ou les radiations.