Le régime démocratique en France donne le droit de vote. Ce droit est également un devoir. Quel que soit le niveau de l’élection (présidentielle, législative, régionale, départementale ou communale), votre avis compte !

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Bureaux de vote de Vernouillet

Le jour d’une élection, les bureaux de vote de Vernouillet sont ouverts de 8 h à 20 h. Il est préférable de vérifier cette information sur la page d’accueil de ce site le jour même.

• Salle Florentine-Enault – place de la Mairie
• Centre Social les Résédas – 75 allée des Résédas
• Espace Pierre-Bosco – rue Jean-Mahler
• Groupe scolaire Marsinval – rue Jean Antoine de Baïf
• Ecole Clos-des-Vignes – 9 rue Louis-Pottier
• Ecole Terres-Rouges – route de Chapet
• Ecole des Tilleuls – 18 bis Place du Général-de-Gaulle
• Arc-en-Ciel – 16 boulevard de l’Europe

Les élections européennes

Elles se déroulent la même semaine dans tous les pays européens. Dans le cadre de cette élection, les électeurs français et les citoyens de l’Union européenne qui résident en France élisent les députés du Parlement européen au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans.

Chaque État membre a le droit d’élire un nombre déterminé de députés au Parlement européen. La répartition des sièges est fixée dans les traités européens selon le principe de proportionnalité dégressive : les pays dont la population est plus importante possèdent davantage de sièges que les pays dont la taille est plus modeste. Cependant, ces derniers obtiennent plus de sièges que ne le permettrait la stricte application de la proportionnalité.

Retrouvez toutes les informations concernant les élections.

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Question-réponse

Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?

Vérifié le 27/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l’administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée.

C’est ce qu’on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).

Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s’applique à votre demande.

Outil de recherche
Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord

Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l’administration compétente.

 Exemple

Si l’administration compétente reçoit une demande complète le 1er mars 2022, la décision implicite d’acceptation intervient le 1er mai 2022.

Quelles sont les exceptions ?

Le silence gardé par l’administration pendant 2 mois signifie vaut refus (décision de rejet) dans les cas suivants :

• La demande n’a pas pour objet l’adoption d’une décision individuelle
• La demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire
• La demande présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif
• La demande présente un caractère financier (par exemple une demande d’indemnisation), sauf dans certains cas en matière de sécurité sociale
• La demande concerne les relations entre l’administration et ses agents
• La demande est écartée de la règle « silence vaut accord » par décret en Conseil d’État et en Conseil des ministres
• Une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public

Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l’administration initialement saisie.

 Exemple

Si l’administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1er mars 2022, la décision implicite de rejet intervient le 1er mai 2022.

  À savoir

la décision implicite d’acceptation ou de rejet peut intervenir dans un délai différent du délai de 2 mois en cas d’urgence ou de procédure complexe.

Une décision implicite d’acceptation peut-elle être annulée ?

•   À votre demande en tant que bénéficiaire de la décision
  •   Si la décision est illégale

    L’administration doit abroger ou retirer une décision illégale d’acceptation dans les 4 mois suivant la publication de la décision.

    Si vous faites un recours contentieux après un recours administratif obligatoire (Rapo), le délai est prolongé jusqu’à la fin du délai accordé à l’administration pour se prononcer sur le Rapo.

    Toutefois, l’administration n’a pas de délai à respecter si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Le retrait ou l’abrogation de la décision respecte les droits des autres personnes
    • La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision plus favorable au bénéficiaire
  •   Si la décision est légale

    L’administration peut abroger ou retirer une décision légale, sans condition de délai, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Le retrait ou l’abrogation de la décision respecte les droits des tiers
    • La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision qui vous est plus favorable
•   À l’initiative de l’administration ou à la demande d’une autre personne

  L’administration peut abroger ou retirer une décision d’acceptation si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • La décision est illégale
  • Le retrait ou l’abrogation intervient dans les 4 mois suivant la prise de décision

  Toutefois, la condition de délai n’est pas exigée si la décision dépend d’une condition qui n’est plus remplie. Par exemple, une condition d’âge du demandeur.

Textes de référence

• Code des relations entre le public et l’administration : articles L231-1 à D231-3

  Principe du silence vaut acceptation

• Code des relations entre le public et l’administration : articles L231-4 à L231-5

  Exceptions à la règle du silence valant acceptation

• Code des relations entre le public et l’administration : article L231-6

  Délais différents d’acquisition de la décision implicite d’acceptation ou de rejet

• Code des relations entre le public et l’administration : articles L232-1 à L232-3

  Délivrance d’une attestation et accomplissement de mesures de publicité

• Code des relations entre le public et l’administration : articles L242-1 à L242-2

  Délai de retrait ou d’abrogation d’une décision d’acceptation

• Code des relations entre le public et l’administration : article R*311-12

  Demandes d’accès à des documents ou informations

• Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)

• Réponse ministérielle du 13 février 2020 relative à l’application du principe « silence vaut accord »

Services en ligne et formulaires

• Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord

  Outil de recherche

Et aussi

• Recours administratif

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Agir en justice contre l’administration

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Obligation de motivation d’une décision administrative

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Accès aux documents administratifs

  Papiers – Citoyenneté – Élections

© Direction de l’information légale et administrative

Commission de contrôle

La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est composée, pour notre commune, de cinq membres du Conseil municipal. Elle a notamment pour mission de statuer sur les recours administratifs déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le Maire concernant les inscriptions ou les radiations.